Conditions générales de vente de l’offre Lydia - 01/12/2024
Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) sont en vigueur jusqu'au 1er décembre 2024. La version précédente est consultable à l’adresse suivante : https://support.lydia.me/l/fr/article/86354obk96-conditions-g-n-rales-de-vente-de-l-offre-lydia-23-09-2024
Article 1 : Définitions
« Offre » désigne les offres (notamment l’offre Lydia) auxquelles le Client peut souscrire.
« Application mobile » désigne toute application, éditée par Lydia Solutions, pour les particuliers, disponible au téléchargement sur les magasins d’applications (liste disponible sur le site Internet de Lydia Solutions), pour appareils et systèmes d’exploitation compatibles. Une connexion Internet active est requise pour la faire fonctionner.
« Convention de Compte » désigne selon le cas la Convention de compte de paiement ou la Convention de compte de monnaie électronique signée par le Client.
Sauf indication contraire, les termes en majuscules qui ne seraient pas définis dans les présentes CGV font référence aux termes définis dans la Convention de compte.
Article 2 : Caractéristiques des Offres
Les CGV de l'offre Lydia régissent les conditions de souscription à l’offre Lydia proposées à la souscription dans l’Application mobile.
Les CGV sont acceptées au moment de la souscription à l’offre Lydia via l’Application mobile par le Client, personne physique, majeure et capable, n’agissant pas pour des besoins professionnels. Le Compte de paiement ou le Compte de monnaie électronique associé à une offre est destiné à enregistrer les opérations du Client relatives à sa seule vie privée, à l’exclusion de toutes opérations professionnelles. Les présentes CGV de l’offre Lydia font partie intégrante de la Convention de compte. À ce titre, l’ensemble des stipulations des Conditions Générales, de la Conventions de compte, et de l’Annexe Tarifs et Limites, s’appliquent dans le cadre des présentes CGV.
Article 3 : Services offerts
1 - Caractéristiques générales
L’offre Lydia se compose d’un compte individuel de paiement ou de monnaie électronique et de services associés. Ce compte permet à son détenteur d’accéder aux produits et services fournis par Lydia Solutions et de le gérer en toute autonomie via l’abonnement à des services de gestion de compte à distance (internet, téléphone, SMS, etc.).
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client est informé que la vérification de son identité et l’obtention du statut d’Utilisateur vérifié sont des prérequis pour un fonctionnement optimal des services proposés par Lydia Solutions dans le cadre de l’offre Lydia.
À défaut d’obtention du statut d’Utilisateur vérifié, le Client reconnaît et accepte que (i) les limites prévues par l'article R. 561-14-1-1 du Code monétaire et financier sont applicables et Lydia Solutions peut décider à tout moment d’appliquer des limites supplémentaires ou plus restrictives, et (ii) le Compte de monnaie électronique sera bloqué, et le Client ne pourra plus réaliser de transfert de fonds au profit de tout Bénéficiaire ni recevoir de fonds.
Une fois le statut d’Utilisateur vérifié obtenu, le Client reconnaît et accepte que son Compte de monnaie électronique puisse devenir un Compte de paiement du fait de la novation résultant de la procédure de vérification de son identité. A ce titre, le Compte de paiement sera automatiquement crédité de la valeur nominale des unités de monnaie électronique, auparavant détenues sur le Compte de monnaie électronique.
2 – Déclarations du Client
Le Client déclare être une personne physique majeure agissant pour des besoins non-professionnels, pour son compte et dans son intérêt propre, et reconnaît et accepte que les services prévus aux présentes ne sauraient en aucun cas lui être fournis dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client certifie également qu’il n’est pas déjà titulaire d’un Compte personnel.
Au moment de l’acceptation des présentes, si le Client a la qualité d’« US Person », c’est-à-dire s’il est réputé être un contribuable américain au sens de la Loi FATCA du 18 mars 2010 (Foreign Account Tax Compliance Act) ou s’il l'acquiert pendant l’exécution des présentes, et/ou en l’absence d’autocertification, il reconnaît et accepte que certaines fonctionnalités de l’Application mobile ou services proposés par Lydia Solutions lui sont restreints ou non-accessibles.
Sont définies comme « US Person » : les citoyens des Etats-Unis ou toute personne présumée citoyen des Etats-Unis dès lors qu’elle possède un passeport américain ou qu’elle est née sur le territoire des Etats-Unis, même lorsqu’un tel lieu de naissance figure sur un passeport d’un autre pays, à condition que la renonciation à la citoyenneté américaine ne puisse pas être démontrée, et même si la personne possède également une autre nationalité ou a sa résidence dans un autre pays ; les résidents des Etats-Unis, quelle que soit leur nationalité, soit (i) quiconque est considéré comme résident fiscal aux Etats-Unis aux termes de la loi fédérale américaine, (ii) quiconque demande à être traité comme résident fiscal aux Etats-Unis, ou (iii) quiconque est considéré comme résident fiscal aux termes de la loi de cet Etat américain ; les titulaires d’une carte de séjour permanent (green card) aux Etats-Unis ; les personnes qui ont leur résidence principale ou leur adresse professionnelle aux Etats-Unis ; les personnes dont l’adresse postale principale se situe aux Etats-Unis.
Est également considérée comme « US Person » et résident fiscal américain aux termes de la loi fédérale américaine toute personne satisfaisant au critère de séjour de longue durée sur une année civile dans les cas suivants : présence physique aux Etats-Unis pendant au moins 31 jours de l’année civile courante, et présence physique aux Etats-Unis pendant au moins 183 jours au cours de la période de trois ans qui comprend l’année en cours et les deux années précédentes, en comptant : a. Tous les jours où la personne a été présente pendant l’année en cours, et b. 1/3 des jours où la personne était présente pendant l’année qui précède l’année en cours ; c. 1/6 des jours où la personne était présente deux années avant l’année en cours précédant.
Le Client a et devra conserver pleine capacité juridique pendant toute la durée des présentes. Le Client déclare également qu’il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire pendant la durée des présentes.
Le Client déclare que l’ensemble des informations qu’il fournit à Lydia Solutions est et restera exact pendant toute la durée des présentes. Le Client s’engage également à répondre à toute sollicitation de mise à jour de ces informations émanant directement de Lydia Solutions ou des Partenaires. Lydia Solutions ne saurait être tenu pour responsable des conséquences en cas d’absence de mise à jour.
Il appartient au Client de communiquer par écrit à Lydia Solutions tout changement afférent à sa qualité d’utilisateur des services de Lydia Solutions, notamment en cas de changement de ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse, e-mail), d’activité professionnelle, d’état civil, de capacité, de régime matrimonial, de nationalité, d’adresse le concernant (domicile, fiscale et postale), des éléments d’identification concernant ses éventuels mandataires et de statut (notamment en cas d’acquisition du statut de citoyen des États-Unis d’Amérique ou de la carte verte dite « Green Card »).
3 - L’offre Lydia
L’ offre Lydia est dite « sans engagement ». Aucune durée minimale de souscription n’est requise par Lydia Solutions.
Le Porte-monnaie social :
L’offre Lydia inclut la création d’un Porte-monnaie social. Le Porte Monnaie social est un Porte-monnaie créé lorsque le Client accepte les présentes CGV sur l’Application mobile. Le Porte-monnaie social peut être utilisé pour :
- envoyer et recevoir de l'argent à un Bénéficiaire (via email, numéro de téléphone, QR code…) ;
- initier ou recevoir un virement bancaire vers ou depuis un IBAN externe ;
- initier un virement vers un compte d'application bancaire avec un Prestataire de service d’initiation de paiement ;
- recharger son Porte-monnaie social avec une ou plusieurs cartes de crédit externes ou via Apple pay ;
- créer ou contribuer à une cagnotte en ligne.
La Cagnotte en ligne :
L’offre Lydia permet au Client de créer et de partager une (ou plusieurs) Cagnotte(s) en ligne. La Cagnotte en ligne désigne le service permettant au Client, organisateur de la Cagnotte, de solliciter un ou plusieurs Participants pour le financement d’un de ses Porte-monnaies (ci-après la “Cagnotte en ligne”) de façon temporaire.
La contribution à une Cagnotte en ligne est effectuée sur une page web publique (disponible à toute personne connaissant l'URL de la Cagnotte en ligne). La page web est disponible dès la création de la Cagnotte en ligne et ne peut être désactivée sans fermer la Cagnotte en ligne.
Le Client peut rendre publics le solde et l’historique des contributions à la Cagnotte en ligne. Nul, hormis le Client, ne pourra néanmoins modifier ou fermer la Cagnotte en ligne, ni utiliser son solde. Pour utiliser son solde, le Client devra le transférer vers son Porte-monnaie social.
La fermeture de la Cagnotte en ligne nécessite un solde à zéro euro.
Le Client doit désigner l’objet de la Cagnotte en ligne, lequel doit être licite, moral, conforme aux bonnes mœurs et s'inscrire dans un cadre privé.
Les Cagnottes appelant à la générosité publique et permettant notamment de financer une cause, un projet social, associatif ou entrepreneurial par le don sont strictement interdites. Toute personne constatant que l’objet d’une Cagnotte en ligne est contraire à la réglementation en vigueur ou aux CGV est invitée à contacter sans délai le support client Lydia Solutions.
Lydia Solutions se réserve notamment le droit de supprimer ou de bloquer l’accès à toute Cagnotte en ligne dont elle jugerait l’objet illicite, immoral ou contraire aux bonnes mœurs, ainsi que toute collecte sur laquelle pèserait des soupçons de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme ou dont la finalité ne pourrait être facilement vérifiable par Lydia Solutions. Lydia Solutions se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire à l’encontre du Client et/ou des Participants pour la défense de ses droits et intérêts.
Le Client reste le seul responsable du contenu et de l'objet de la collecte et ne peut pas en transmettre la responsabilité à autrui. Il s'engage envers les Participants à utiliser l'ensemble des fonds collectés dans le strict respect de l'objet qu'il a défini. En cas de manquement à cette obligation personnelle du Client, les Participants agiront directement contre lui et ne pourront en aucun cas tenir Lydia Solutions et les Partenaires pour responsable dans la mesure où ils sont tiers à toute relation existante entre les Participants et le Client.
Lydia Solutions est étrangère à tout différend entre un Client, ou Participant et un tiers organisateur.
Autres services :
L’offre Lydia permet d'accéder à de nombreux services additionnels, notamment de configurer des transactions récurrentes, etc.
Article 4 : Accès en ligne aux services de l'offre
L’offre Lydia et les services qui lui sont associés sont accessibles depuis l’Application mobile.
Article 5 : Frais
Les commissions, frais, tarifs ou principes de tarification standard applicables aux présentes CGV sont précisés dans l’Annexe tarifs et Limites.
Tous les frais dus par le Client au titre de la souscription à une offre sont automatiquement prélevés sur le Compte de paiement ou le Compte de monnaie électronique du Client. Si ce compte présente un solde insuffisant pour le prélèvement de ces frais, le Client dispose d’un délai d’un mois pour approvisionner son Compte de paiement ou Compte de monnaie électronique. Au-delà de cette période, le Client accepte expressément que Lydia Solutions débite sur la carte bancaire ou de paiement externe, agrégée à l’Application mobile, le montant dû à ce titre. Lydia Solutions peut également résilier la souscription du Client à l’offre Lydia.
Modification - Durée - Résiliation
Article 6 : Modification
Lydia Solutions se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV en ce compris l’Annexe Tarifs et Limites.
Toute modification des présentes sera communiquée au Client sur Support durable par email et sur le site internet de Lydia Solutions au moins deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées.
Si le Client refuse les modifications proposées, il pourra, avant la date d’entrée en vigueur des modifications, résilier sans frais aux présentes :
- Directement dans l’Application mobile ;
- Par email adressé au support Client à hello@lydia.me
- Par lettre postale adressée à : Lydia Solutions, support client, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.
L’absence de contestation du Client avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées vaut acceptation des modifications par le Client.
En revanche, toute mesure législative ou réglementaire, comme toute interprétation d’une règle légale ou réglementaire par une autorité compétente, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie des présentes CGV, sera applicable dès son entrée en vigueur.
Article 7 : Durée - Résiliation
1 - Durée
Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée.
2 - Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut, à tout moment, sans motif et sans frais, résilier sa souscription à l’offre Lydia de la manière suivante :
- Directement dans l’Application mobile ;
- Par email adressé au support Client à hello@lydia.me ;
- Par lettre postale adressée à : Lydia Solutions, support Client, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.
Toute demande de résiliation prend effet immédiatement à la date de réception par Lydia Solutions.
À compter de la prise d’effet de la résiliation,le Client ne pourra plus bénéficier des produits et services attachés à l’offre Lydia. Il continuera de bénéficier le cas échéant des autres services auxquels il aurait souscrit auprès de Lydia Solutions, sans les avantages de l’offre Lydia.
3 - Résiliation à l’initiative de Lydia Solutions
Lydia Solutions peut, à tout moment et sans motif sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois :
- résilier les présentes CGV ainsi que le Compte de paiement ou le Compte de monnaie électronique;
- résilier un ou plusieurs des services fournis par Lydia Solutions à l’exception du Compte de paiement et monnaie électronique sans que cela n’entraîne la résiliation la clôture du Compte de paiement ou de monnaie électronique ou la résiliation des présentes (ex : résiliation des services de Carte uniquement).
Le Client sera informé de la résiliation des présentes CGV ou d’une partie des services fournis par notification transmise sur Support durable envoyé par email. L’éventuel solde créditeur sera restitué au Client à l’expiration de la période de préavis de deux (2) mois par virement bancaire sur un compte ouvert au nom du Client et dont les coordonnées auront préalablement été communiquées à Lydia Solutions par le Client au moyen d’un RIB valide.
Lydia Solutions ne sera tenue de respecter aucun délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du Client (y compris en cas d’injures ou de menaces proférées par le client ou son mandataire à l’encontre d’un employé de Lydia Solutions), ou de poursuites, quelle qu’en soit la nature, engagées à l’encontre de ce dernier, ou encore en cas de fonctionnement anormal du compte.
Droit de rétractation
Article 8 : Rétractation
Conformément aux articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation des présentes CGV sans donner de motif en renvoyant par email le formulaire de rétractation joint aux présentes dûment complété et signé :
- par email à hello@lydia.me ;
- par voie postale à : Lydia Solutions, support client, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.
Le Client demande expressément et sans réserve la fourniture immédiate des services prévus aux présentes et ce avant l’expiration du délai de rétractation, sans toutefois renoncer à ce droit qui lui reste acquis.
Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes CGV, la date d’envoi de l’email de rétractation faisant foi.
Si le Client décide de se rétracter avant que les services prévus aux présentes ne soient fournis au Client, les présentes CGV sont annulées sans qu’aucuns frais et/ou coût ne soient dûs. Si le Client décide de se rétracter après que des services aient déjà été fournis par Lydia Solutions au Client, les présentes CGV sont annulées et : (i) Lydia Solutions remboursera au Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours toutes les sommes perçues en application des présentes à l’exception des sommes correspondant au service effectivement fourni avant rétractation et (ii) le Client sera tenu de restituer à Lydia Solutions dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours toute somme que le Client aurait perçue de la part de Lydia Solutions.
Réclamation - Médiation
Article 9 : Réclamation
1 - Contacts
Pour toute difficulté éventuelle ou réclamation relative au fonctionnement du compte ou à l’utilisation des services mis à sa disposition, le Client peut contacter le service de traitement des réclamations :
- par email à l’adresse suivante : hello@lydia.me ;
- par courrier à l’adresse suivante : Lydia Solutions. Service Réclamation. 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris.
Dans le cadre du traitement des recommandations, le Client accepte de recevoir des lettres recommandées avec accusé de réception électronique, tel que défini à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques. Cet envoi sera précédé d’un email du prestataire chargé de l’envoi de la lettre, permettant au Client de refuser, sous quinze (15) jours, ce moyen de communication.
2 - Traitement des réclamations
Lydia Solutions s’engage à accuser réception de la réclamation sous dix (10) Jours ouvrables et à apporter une réponse au Client sous 2 (deux) mois, sauf cas exceptionnels.
Dans l’hypothèse d’une réclamation portant sur les services de paiement, Lydia Solutions s’engage à apporter une réponse au client dans un délai maximum de quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze (15) Jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle de Lydia Solutions, Lydia Solutions s'engage à envoyer au Client une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive. En tout état de cause, une réponse définitive sera communiquée au Client au plus tard sous trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.
En dernier recours, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur.
Article 10 : Médiation
Le Médiateur est le dernier recours amiable avant d’entreprendre une démarche judiciaire. La saisie d’un Médiateur vaut autorisation expresse de levée du secret professionnel par le client à l’égard de Lydia Solutions pour ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l’instruction de la médiation.
Vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’AFEPAME, à condition :
- soit d’être en désaccord avec la réponse apportée au préalable par le conseiller de Lydia Solutions et par le Service Réclamations,
- soit de ne pas avoir obtenu de réponse à votre réclamation dans un délai de deux (2) mois, ou de trente-cinq (35) Jours ouvrables pour une réclamation portant sur un service de paiement.
Le Médiateur auprès de l’AFEPAME peut être saisi :
- Par email: contact@mediateur-consommation-afepame.fr ;
- Par voie postale : À l’attention du Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME : c/o WEBHELP – Zac de Gray – impasse Clément Ader 70100 Gray
Le site du Médiateur auprès de l’AFEPAME est accessible par le lien suivant https://mediateur-consommation-afepame.fr/.
Tout litige résultant d’un contrat de vente ou de services en ligne peut aussi être formulé par voie électronique sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) sur le site Internet :https://ec.europa.eu/consumers/od
BORDEREAU DE RÉTRACTATION
Offre Lydia
À renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à la souscription de l’Offre au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant votre acceptation :
Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration des délais rappelés à l’Article 9 « Rétractation » ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.
Je soussigné(e) ........................... né(e) le ............. habitant à .............................. (ville et code postal) déclare renoncer à la souscription de l’Offre Lydia et de l’ensemble des services qui y sont associés.
Date : ..............................................
Signature du Client : ..........................................