Convention de compte de monnaie électronique pour les particuliers

Généralités

La présente Convention de compte de monnaie électronique entre en vigueur à compter du 23 septembre 2024, elle annule et remplace à compter de cette date toutes les versions précédentes ayant le même objet qui liaient les Parties. La version précédente est consultable à l’adresse suivante : https://support.lydia.me/l/fr/article/9kvqx97r2f-convention-de-compte-de-monnaie-lectronique-pour-les-particuliers-23-09-2024.

Article 1 : Définitions

Pour l’application et l’interprétation de la présente Convention de compte de monnaie électronique, les mots et expressions commençant par une lettre majuscule ont, nonobstant toute définition qui en serait donnée dans un autre document, le sens qui leur est attribué ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Authentification forte » désigne les mesures d’authentification reposant sur l'utilisation de deux (2) éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul le Client connaît), « possession » (quelque chose que seul le Client possède) et « inhérence » (quelque chose que le Client est) et indépendante en ce que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification.

« Bénéficiaire » désigne toute personne physique ou morale identifiée par le Client par un numéro de téléphone, une adresse email et/ou un IBAN (“International Bank Account Number”).

« Client titulaire » désigne le Client qui a créé un Compte partagé.

« Compte de monnaie électronique » désigne le compte de monnaie électronique ouvert dans les livres de Lydia Solutions au nom du Client et soumis aux conditions prévues par la présente Convention de compte de monnaie électronique.

« Compte partagé » désigne un Compte de monnaie électronique qui est partagé à la demande du Client  et sous sa responsabilité, selon les modalités décrites dans la présente Convention de compte de monnaie électronique ainsi que les conditions particulières d’utilisation, entre plusieurs Clients, à savoir d’une part le Client titulaire du Compte partagé et d’autre part un (ou plusieurs) Participant(s).

« Convention de compte de monnaie électronique » désigne le présent document.

« Données de sécurité personnalisées » désigne toutes données personnalisées définies, selon les cas, par le Client ou par Lydia Solutions à des fins d'Authentification (e.g., identifiant, mot de passe, code confidentiel, TouchID, FaceID, Samsung biometry, etc..).

« Espace SEPA » désigne l’ensemble des états répertoriés par la Banque centrale européenne sur son site Internet.

« Monnaie électronique » désigne une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur Lydia Solutions, en tant qu’émetteur de monnaie électronique et qui est émise sans délai contre la remise de fonds et aux fins d’opérations de paiement. Les unités de monnaie électronique sont dites unités de valeur, chacune constituant une créance incorporée dans un titre. Chacune des unités de monnaie électronique est émise sans délai contre la remise de fonds. Elles ne peuvent être émises que pour une valeur nominale égale à celle des fonds collectés en contrepartie. Leur remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique.

« Participant » désigne le Client ou toute personne physique qui finance un Porte-monnaie sous la forme de contributions.

« Participant Habilité » désigne un Participant ayant reçu et accepté une procuration de la part du Client titulaire, lui autorisant à accéder et jouir du Porte-monnaie pour lequel il a reçu procuration.

« Plafond » désigne le montant maximum de quarante mille (40.000) euros inscrit au crédit du Compte de monnaie électronique lorsque ce dernier est ouvert au nom du Client qualifié ou assimilé au statut de « US Person » au sens de la réglementation FATCA du 18 mars 2010 (Foreign Account Tax Compliance Act). Ce montant est susceptible d’évoluer en fonction de la réglementation applicable.

« Porte-monnaie(s) » désigne le compte rattaché au Compte de monnaie électronique sur lequel les fonds du Client ont été convertis en unités de Monnaie électronique et sont stockés, ainsi que tout sous-compte qu’il crée selon les modalités et limites prévues par la présente Convention de compte de monnaie électronique.

« Prestataire de service d’initiation de paiement » désigne un prestataire de services de paiement autorisé à fournir un service d’initiation de paiement, à savoir un service de paiement consistant à initier un ordre de paiement à la demande du Client depuis ou vers le Compte de monnaie électronique du Client.

« Selfie vidéo » désigne un enregistrement vidéo du Client qu’il réalise lui-même à l’aide d’un terminal compatible et disposant d’une fonction vidéo/caméra pour effectuer sa vérification d’identité.

« Services additionnels » désignent les services additionnels aux services de base attachés au Compte de monnaie électronique et dont le Client peut bénéficier en fonction de la nature des services qui lui sont fournis par Lydia Solutions.

« Utilisateur Vérifié » désigne le statut acquis par le Client une fois que celui-ci a réalisé le processus de vérification d’identité.

« Virement » désigne tout Virement Interne et tout Virement SEPA.

« Virement Interne » désigne un moyen de transférer la Monnaie électronique entre le Compte de monnaie électronique d’un Bénéficiaire et celui du Client, à la demande de ce dernier et ce, sous réserve d’acceptation par le Bénéficiaire.

« Virement SEPA » désigne un moyen de paiement par laquelle Lydia Solutions vire, sur instruction du Client et le cas échéant selon les modalités prévues par la présente Convention de compte de monnaie électronique, une somme d'argent du compte du Client vers un autre compte, ouvert dans les livres d’un prestataire de services de paiement établi au sein de l’Espace SEPA.

A toutes fins utiles, il est précisé que les termes comportant une majuscule, utilisés au pluriel ou singulier, et non définis dans le présent article conservent la signification qui leur a été attribuée dans les Conditions Générales, étant précisé qu’en cas de contradiction entre les termes définis dans les Conditions Générales et ceux de la présente Convention de compte de monnaie électronique, les termes de cette dernière prévaudront.

Article 2 : Objet

La présente Convention de compte de monnaie électronique constitue un contrat-cadre applicable à l’émission et la gestion de la monnaie électronique conformément aux dispositions prévues à l’article L. 315-5 du Code monétaire et financier, et régit les conditions d’émission, de gestion et de mise à disposition du Client par Lydia Solutions¹ d’un Compte de monnaie électronique. Le Compte de monnaie électronique ouvert dans le cadre des présentes est destiné à enregistrer les opérations de paiement du Client, personne physique majeure, relatives à sa seule vie privée, à l’exclusion de toute opération de paiement à des fins professionnelles.

La présente Convention de compte de monnaie électronique fait partie intégrante des Conditions Générales. À ce titre, le Client reconnaît et accepte que l’ensemble des stipulations et définitions des Conditions Générales et de l’Annexe Tarifs et Limites s’appliquent dans le cadre de la présente Convention de compte de monnaie électronique. 

Compte de monnaie électronique - Présentation et fonctionnement

Article 3 : Caractéristiques du Compte de monnaie électronique

1 - Caractéristiques générales

Le Compte de monnaie électronique est un compte de monnaie électronique ouvert dans les livres de Lydia Solutions, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique. Le Client reconnaît et accepte que le Compte de monnaie électronique est notamment régi par l’article R. 561-6-1 du Code monétaire et financier.

Le Compte de monnaie électronique est un compte individuel, Lydia Solutions ne permettant pas l’ouverture de comptes joints. Toutefois, le Client titulaire du Compte de monnaie électronique peut désigner des Participants à la gestion du Compte de monnaie électronique.

Le Compte de monnaie électronique permet au Client de recevoir des fonds à son profit et/ou de réaliser un transfert de fonds vers un Bénéficiaire.

Le Client reconnaît et accepte qu’en application des Conditions Générales la clôture de son Compte personnel entraîne la clôture du Compte de monnaie électronique ainsi que la résiliation de la présente Convention de compte de monnaie électronique.

2 - Relations avec Lydia Solutions

La nature et les modalités de fourniture des services liés au Compte de monnaie électronique sont susceptibles de varier en fonction de la relation contractuelle établie entre le Client et Lydia Solutions. 

3 - Authentification forte

Conformément à la réglementation applicable, Lydia Solutions applique des mesures d'Authentification forte du Client lorsque le Client :

• Accède à distance à son Compte de monnaie électronique ;
• Initie une opération de paiement électronique ;
• Exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse. 

Lydia Solutions se réserve le droit de déroger à l'obligation d'appliquer des mesures d'Authentification forte dans les cas expressément visés par la réglementation applicable et notamment les normes techniques de réglementation concernant l'authentification et la communication.

4 - Procuration

Le Client peut donner procuration à un tiers mandataire pour faire fonctionner son Compte de monnaie électronique, comme il pourrait le faire lui-même. Toutefois, seul le Client peut clôturer son Compte de monnaie électronique ou dénoncer les présentes Conditions Générales.

Le mandataire ne devra pas être interdit bancaire ou interdit judiciaire. Les opérations initiées par le mandataire engagent le Client comme s’il les avait effectuées lui-même. 

Lydia Solutions se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser la procuration remise, ou encore de la retirer. 

La procuration reste valable jusqu’à révocation de la part du Client ou de son mandataire. La procuration cesse également de produire ses effets en cas de décès du Client ou du mandataire. Lydia Solutions devra être informée dans les plus brefs délais de toute révocation d’une procuration. Le Client reste responsable des opérations éventuellement réalisées par le mandataire à l’issue de la révocation de la procuration tant que cette révocation n’aura pas été communiquée à Lydia Solutions. 

La procuration ne peut donner aucun droit à rémunération pour le mandataire.

5 - Solde du Compte de monnaie électronique

La Monnaie électronique est émise par Lydia Solutions contre la remise de fonds en euros (€) par le Client. Elle ne peut être émise que pour une valeur nominale égale à celle des fonds collectés en contrepartie.

Par conséquent, le solde du Compte de monnaie électronique doit toujours être créditeur et le Client doit s’assurer que le solde de son Compte de monnaie électronique est suffisant avant d’exécuter toute opération.

Dans le cas où le solde du Compte de monnaie électronique serait insuffisant pour exécuter un virement, ladite transaction sera, intégralement ou partiellement, rejetée par Lydia Solutions. Des frais, tels que détaillés dans l'Annexe Tarifs et Limites, pourront le cas échéant être appliqués. A défaut de régularisation de la situation dans un délai raisonnable, le Client accepte expressément que Lydia Solutions débite l’instrument de paiement enregistré dans l’Application mobile la somme nécessaire pour que le solde ne soit plus débiteur. 

6 - Protection des fonds

Le Client est informé que les fonds inscrits au crédit de son Compte de monnaie électronique sont protégés dans les conditions prévues à l’article L. 526-32 du Code monétaire et financier et sont, conformément à la réglementation applicable, inscrits sur un compte de cantonnement ouvert auprès de d’un établissement de crédit établis dans l’EEE*, soit peuvent être investis ponctuellement sur des fonds monétaires court terme éligibles. Ils sont ainsi protégés contre tout recours d'autres créanciers de Lydia Solutions, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de Lydia Solutions.

*En cas de faillite de l’établissement, les dépôts sont couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) à hauteur de 100 000 € par établissement financier et par Client.

Article 4 : Accès en ligne au Compte de monnaie électronique et vérification d’identité

1 - Accès en ligne au Compte de monnaie électronique

Le Compte de monnaie électronique et les services qui lui sont associés sont accessibles en ligne depuis l’Application mobile et font l’objet d’une Authentification forte. Le Client reconnaît et accepte que toute connexion à l’Application mobile via la saisie de ses identifiants et mot de passe constitue un écrit au sens de l’article 1365 du Code civil.

Il est précisé que cette saisie permet notamment de constituer la preuve du consentement du Client. Lorsque le Client a oublié son mot de passe, changé de numéro de téléphone (lié à son Compte de monnaie électronique) et/ou a bloqué son Compte de monnaie électronique en raison d’un trop grand nombre de tentatives infructueuses de saisie de son mot de passe (trois saisies erronées), il est lui nécessaire de suivre l’un des parcours de récupération qui lui sera proposé pour récupérer l’accès à son Compte de monnaie électronique.

2 - Vérification de l’identité du Client

Le Client reconnaît et accepte que la vérification de son identité est nécessaire aux conditions prévues par l’article R. 561-14-1-1 du Code monétaire et financier.

A défaut de vérification de son identité par le Client dans les meilleurs délais, son Compte de monnaie électronique sera bloqué. Le Client ne pourra plus réaliser de nouveaux transferts de fonds au profit de Bénéficiaire ou recevoir de nouveaux transferts de fonds d’autres Clients. 

Le Compte de monnaie électronique sera alors clôturé dans les meilleurs délais et le Client reconnaît et accepte que le remboursement de la Monnaie électronique sera réalisé par Lydia Solutions par Virement SEPA vers un compte bancaire, de paiement ou de monnaie électronique, ouvert auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de l’UE ou dans un Etat partie de l’EEE et dont le Client est le ou l’un des titulaires. 

Le remboursement sera effectué à la valeur nominale des unités de Monnaie électronique.

3 - Données d'identification

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’identification par signature qualifiée, le Client s’engage à fournir des données d’identification exactes. Le Client reconnaît qu’en cas de transmission de données erronées, Lydia Solutions se réserve le droit de rejeter la vérification d’identité. En cas de changement des données ayant servi à identifier le Client, Lydia Solutions se réserve le droit d’initier une nouvelle procédure de signature qualifiée.

Article 5 : Les opérations au Compte de monnaie électronique

1 - Opérations au crédit

Les opérations de chargement du Compte de monnaie électronique dont le Client peut bénéficier sont les suivantes :

• Virements Interne ;
• Opérations de chargement du Compte de monnaie électronique par carte bancaire ou de paiement non émises par Lydia Solutions selon les modalités prévues à l’article 6 de la présente Convention de compte de monnaie électronique ;
• Opérations de chargement du Compte de monnaie électronique par virement bancaire entrant ;
• Annulation d’opérations au débit.

Afin de pouvoir recevoir des fonds sur son Compte de monnaie électronique, le Client doit s’assurer qu’il bénéficie d’un Compte de monnaie électronique valide (non bloqué ou non clôturé).

2 - Opération au débit

Les opérations de paiement au débit du Compte de monnaie électronique dont le Client peut bénéficier sont, sous réserve d’un solde suffisant, les suivantes :

• Virements ;
• Opérations de remboursement partiel ou total de la Monnaie électronique selon les modalités décrites aux articles 3.3 et 7 de la présente Convention de compte de monnaie électronique ;
• Annulation d’opérations au crédit.

Le Client s’engage à honorer tout ordre de paiement effectué avec son Compte de monnaie électronique.

Afin de pouvoir envoyer les fonds depuis son Compte de monnaie électronique, le Client doit s’assurer qu’il possède un Compte de monnaie électronique valide (non bloqué ou non clôturé).

Le Client doit s’assurer que les numéro de téléphone, adresse e-mail, ou IBAN du  Bénéficiaire sont valides et corrects. 

Dans le cas d’un Virement Interne initié par le Client, à défaut d’acceptation des CGU dans les sept (7) jours par le Bénéficiaire, l’ordre de transfert des fonds est annulé automatiquement le huitième (8) jour. Le montant de l’ordre sera alors crédité automatiquement sur le Compte de monnaie électronique du Client.

3 - Compensation

Il est convenu entre les Parties que les dettes réciproques, liquides et exigibles de Lydia Solutions et du Client résultant de l’exécution de la Convention de compte de monnaie électronique, se compensent au débit et au crédit du Compte de monnaie électronique dans la limite du solde disponible. En l’absence de provision suffisante sur le Compte de monnaie électronique, Lydia Solutions se réserve le droit de débiter l’instrument de paiement enregistré dans l’Application mobile. Dans l’hypothèse où un montant reste dû par le Client après compensation, cette dette reste exigible.

4 - Contrepassation

Sauf clause contraire, toute inscription réalisée au débit ou au crédit du Compte de monnaie électronique, qui revêt un caractère automatique, n’est pas définitive et ne peut être considérée comme valant acceptation par Lydia Solutions, ce que le Client reconnaît et accepte.

Par conséquent, le Client autorise d’ores et déjà Lydia Solutions à contrepasser toute opération créditée par erreur sur son Compte de monnaie électronique.

Article 6 : Chargement du Compte de monnaie électronique 

Avant tout transfert de fonds au profit d’un Bénéficiaire, le Compte de monnaie électronique doit être préalablement chargé en Monnaie électronique par le Client. 

Le Compte de monnaie électronique peut être chargé en Monnaie électronique au moyen d’un instrument de paiement accepté par Lydia Solutions.

Article 7 : Remboursement de la Monnaie électronique

Le Client peut obtenir le remboursement partiel ou total de la Monnaie électronique non utilisée, à tout moment et sans frais. Le remboursement se fait à la valeur nominale des unités de valeurs de Monnaie électronique. 

La demande de remboursement doit être effectuée auprès de Lydia Solutions de la manière suivante :

• Directement dans l’Application mobile ; 
• Par un Prestataire de services d’initiation de paiement ;
• Par email adressé au support client à hello@lydia.me ;
• Par lettre postale adressée à : Lydia Solutions, support client, 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

Article 8 : Relevés de compte

Les relevés de compte du Compte de monnaie électronique du Client sont mis à disposition du Client sur Support durable depuis l’Application mobile ou par demande au service client. 

A tout moment au cours de la relation contractuelle et sur demande du Client, les relevés de compte pourront lui être communiqués gratuitement sur support papier. 

Le Client recevra également, au cours du mois de janvier de chaque année, avec son relevé de compte, un relevé annuel de frais téléchargeable sur Support durable depuis l’Application mobile ou par demande au service client. Ce relevé de frais recensera l’ensemble des frais perçus au titre de la gestion du Compte de monnaie électronique au titre de l’année civile précédente notamment : cotisation annuelle de tenue de compte, cotisation à une offre groupée de services, virements, retraits, opposition, etc.

Il est recommandé au Client de conserver ses relevés de compte pendant une durée minimale de cinq (5) ans.

Opérations de Monnaie électronique

Article 9 : Consentement du Client

1 - Consentement et révocation d'un ordre de paiement

Pour l’exécution d’une opération de chargement ou de remboursement ou un Virement Interne, le Client doit donner son consentement, lequel se matérialise par le respect des procédures d’Authentification communiquées par Lydia Solutions en cas d'initiation d'une opération de paiement depuis l’Application mobile. 

En l'absence de consentement, l'opération ou la série d'opérations de chargement est réputée non autorisée.

Le Client ne peut révoquer un ordre de chargement ou de remboursement ou un Virement Interne une fois qu'il a été reçu par Lydia Solutions. L’ordre devient alors irrévocable.

2 - Consentement à l'usage des données nécessaires à l'exécution des opérations en Monnaie électronique

Conformément à l'article L. 521-5 du Code monétaire et financier, le Client consent explicitement, en acceptant les présentes, à permettre à Lydia Solutions d'accéder, traiter et conserver toute information que le Client lui a fournie aux fins d’exécuter des opérations en Monnaie électronique. Ces dispositions et ce consentement n’affectent pas les droits et obligations respectifs de Lydia Solutions et du Client en matière de protection des données. Le Client peut retirer ce consentement en clôturant son Compte de monnaie électronique. S’il retire son consentement de cette façon, Lydia  Solutions cessera d’utiliser ces données à des fins de fourniture de services liés à la Monnaie électronique. Cependant, Lydia Solutions pourra continuer à traiter ces données à d’autres fins et motifs légitimes, et notamment du fait de ses obligations légales.

Article 10 : Exécution d'un ordre de paiement

Le délai dans lequel Lydia Solutions doit exécuter un ordre de paiement court à compter du moment de réception de l’ordre de paiement selon les modalités et en fonction des moyens de communication prévus aux présentes.

Il est convenu entre le Client et Lydia Solutions que le moment de réception sera notamment le Jour ouvrable où toutes les informations nécessaires à l’exécution de l’ordre de paiement auront été reçues par Lydia Solutions.

Lorsque le Client et Lydia Solutions conviennent que l’exécution de l’ordre de paiement commencera un jour donné ou à l’issue d’une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de Lydia Solutions, le moment de réception est réputé être le jour convenu (sous réserve à nouveau que toutes les informations nécessaires aient été transmises). 

Si le moment de réception n’est pas un Jour ouvrable, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour ouvrable suivant. 

Des heures limites pour la prise en compte des ordres de paiement sont susceptibles de s’appliquer en fonction de l’opération de paiement concernée.

Article 11 : Refus d'exécuter un ordre de paiement

Lydia Solutions peut être amenée à refuser d’exécuter un ordre de paiement donné par le Client. Dans ce cas, Lydia Solutions notifie son refus au Client par tout moyen au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement. La notification sera accompagnée si possible des motifs de refus sauf en présence d'une interdiction en vertu d'une autre disposition de droit de l'UE ou de droit national pertinente. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, Lydia Solutions indiquera, si possible, au Client la procédure à suivre pour corriger cette erreur.

Dans le cas où le refus serait objectivement justifié, des frais pourront être prélevés par Lydia Solutions au titre de l'envoi de la notification de refus susvisée.

Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu.

Article 12 : Frais

Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par Lydia Solutions conformément à l'Annexe Tarifs et Limites. Tous les frais dus par le Client sont automatiquement prélevés sur le Compte de monnaie électronique du Client.

Le Client autorise Lydia Solutions à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte de monnaie électronique, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Lydia Solutions pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par le Client à Lydia Solutions.

Au cours du mois de janvier de chaque année, un document spécifique récapitulant l’ensemble des frais perçus par Lydia Solutions au cours de l’année civile précédente au titre de la fourniture des services de monnaie électronique prévus aux présentes sera adressé au Client sur Support durable.

Article 13 : Délais d'exécution et date de valeur

1 - Délai d'exécution

Le Porte-monnaie utilisé par le Client est débité dès acceptation de l’ordre de transfert de fonds par Lydia Solutions. 

2 - Mise à disposition des fonds

Lydia Solutions mettra le montant de l'opération de paiement dont le Client est bénéficiaire à sa disposition immédiatement après que son propre compte a été crédité. 

3 - Date de valeur

La date de valeur d’une opération de paiement correspond à la date d’inscription de l’opération sur le Compte de monnaie électronique au moment de son exécution. 

Article 14 : Contestation d'une opération de paiement et responsabilités

Dès que le Client constate une opération de paiement qu’il n’a pas autorisée ou une erreur dans le traitement d’une opération de paiement, il doit le signaler à Lydia Solutions sans tarder. Cette notification doit être effectuée auprès de Lydia Solutions de la manière suivante :

• Directement dans l’Application mobile. 
• Par email adressé au support client à hello@lydia.me.
• Par lettre postale adressée à : Lydia Solutions, support client, 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

Aucune contestation n’est admise passé un délai de treize (13) mois à compter du débit de l’opération de paiement au Compte de monnaie électronique du Client ou à partir de la date à laquelle l’opération de paiement aurait dû être exécutée, sous peine de forclusion.

Ces principes s'appliquent indifféremment de l'intervention d'un Prestataire de service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement.

Lydia Solutions est dégagé de toute responsabilité, en cas de force majeure ou lorsque Lydia Solutions est lié par d’autres obligations légales ou réglementaires de l’UE ou françaises.

1 - Responsabilité en cas d’opération de paiement mal exécutée

Lydia Solutions est responsable de la mauvaise exécution des opérations de paiement effectuées depuis/vers le Compte de monnaie électronique du Client. Cette responsabilité ne peut toutefois être retenue si Lydia Solutions est en mesure de justifier :

• Pour les Virements Internes émis : que les fonds ont bien été transmis au prestataire de services de paiement du Bénéficiaire dans les délais prévus ;
• Pour les Virements Internes reçus : que les fonds ont bien été portés au crédit du Compte de monnaie électronique du Client.

Lydia Solutions ne saurait être responsable des opérations de paiement dûment exécutées en cas d’erreur du Client sur les coordonnées (numéro de téléphone, adresse email et/ou IBAN) du Bénéficiaire ou son identité.

Lydia Solutions n'est pas non plus responsable si, suite à la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées, une opération de paiement n'a pas pu être exécutée ou a été exécutée en faveur d'une personne autre que le Bénéficiaire souhaité par le Client, Lydia Solutions n'étant pas tenue de vérifier que le compte à créditer est effectivement détenu par le Bénéficiaire désigné par le Client. 

En cas de transaction mal exécutée du fait que le Client a fourni des coordonnées ou des informations bancaires erronées : 

- Lydia Solutions s'efforcera de récupérer les fonds concernés ; 

- Si Lydia Solutions n'est pas en mesure de récupérer les fonds engagés, Lydia Solutions mettra à la disposition du Client, à la demande de ce dernier, toute information dont dispose Lydia Solutions et qui pourrait aider le Client à engager une action en justice pour récupérer les fonds ;

- Des frais de recouvrement peuvent être facturés au Client par Lydia Solutions.

Si Lydia Solutions est responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une opération de paiement, Lydia Solutions rembourse au Client les frais et les intérêts débiteurs qu’il aura supportés du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’opération de paiement par Lydia Solutions et, sauf instruction contraire du Client et sous réserve que l’opération concernée ait été signalée sans tarder par le Client, et au plus tard dans le délai de treize (13) mois mentionné ci-dessus sous peine de forclusion, Lydia Solutions, selon le cas :

• Modifiera le solde du Compte de monnaie électronique du Client du montant de l’opération mal exécutée et, le cas échéant, rétablira le Compte de monnaie électronique du Client dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu. Dans ce cas, la date de valeur à laquelle le Compte de monnaie électronique du Client sera modifié n’est pas postérieure à la date de l’opération initiale ;
• Transmettra l’ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur.

En tout état de cause, Lydia Solutions remboursera au Client l’ensemble des frais facturés par Lydia Solutions au Client en application des présentes du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l'opération de paiement imputable à Lydia Solutions.

Qu’elle en soit responsable ou non, Lydia Solutions fait ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des opérations non exécutées ou mal exécutées et notifie le résultat de ses recherches au Client. 

En vertu de dispositions légales et réglementaires, Lydia Solutions peut être amenée à effectuer des vérifications, en ce compris la mise en œuvre de mesures d'Authentification forte, ou demander des autorisations avant d’exécuter une opération de paiement. Dans ce cas, Lydia Solutions ne peut être tenue responsable des retards ou de la non-exécution de cette opération de paiement.

L'ensemble des stipulations qui précèdent s'appliquent également dans le cas où l'opération de paiement aurait été non exécutée ou mal exécutée du fait d'un Prestataire de service d'initiation de paiement.

2 - Responsabilité en cas d’opération de paiement non autorisée

Au cas où le Client conteste avoir autorisé une opération de paiement, il appartient à Lydia Solutions de prouver par tous moyens que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. 

Dans le cas où l'opération a été initiée par l'intermédiaire d'un Prestataire de service d'initiation de paiement à la demande du Client, il incombe au Prestataire de service d'initiation de paiement de prouver que l'ordre de paiement a été reçu par Lydia Solutions et que, pour ce qui le concerne, l'opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée, qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu'il fournit, soit la non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de l'opération.

En cas d’opération de paiement non autorisée signalée sans tarder par le Client, et au plus tard dans le délai de treize (13) mois mentionné ci-dessus sous peine de forclusion, Lydia Solutions (i) remboursera au Client le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou en avoir été informé et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant, et (ii) rétablira le Compte de monnaie électronique dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas été exécutée, sauf si Lydia Solutions a de bonne raison de soupçonner une fraude du Client. Dans ce dernier cas, Lydia Solutions en informe la Banque de France. 

En toute hypothèse, le Client reconnaît et accepte que Lydia Solutions puisse néanmoins contrepasser au débit du Compte de monnaie électronique le montant d’un remboursement effectué dans la mesure où Lydia Solutions serait à même de fournir les éléments prouvant la fraude ou une négligence grave du Client

L'ensemble des stipulations qui précèdent s'appliquent également dans le cas où l'opération de paiement non autorisée a été initiée par l’intermédiaire d'un Prestataire de service d'initiation de paiement.

En cas d’opérations de paiement non autorisées effectuées au moyen d’un instrument de paiement doté de Données de sécurité personnalisées qui a été perdu ou volé, le Client supportera les pertes occasionnées avant d’avoir effectué la notification aux fins de blocage de l’instrument de paiement jusqu’à cinquante (50) euros. 

La responsabilité du Client n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ou en détournant, à son insu, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

La responsabilité du Client ne sera pas non plus engagée en cas de perte ou de vol de l'instrument de paiement ne pouvant être détecté par le Client avant le paiement, de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent de Lydia Solutions ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées ou lorsque l’instrument de paiement aura été contrefait et que, dans ce dernier cas, celui délivré par Lydia Solutions sera toujours en sa possession.

Dans tous les cas, les opérations de paiement non autorisées ne sont pas remboursées lorsque le Client :

• A agi frauduleusement ;
• A manqué intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de préservation de ses Données de sécurité personnalisées ; ou
• A signalé les opérations de paiement non autorisées plus de treize (13) mois après la date de leur débit en compte.

Après avoir informé Lydia Solutions aux fins du blocage de l'instrument de paiement, le Client ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

Article 15 : Mesures de sécurité et incidents de fonctionnement

1 - Mesures de sécurité

Les instruments de paiement délivrés par Lydia Solutions doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client. 

Dès réception d'un instrument de paiement, le Client prend toute mesure raisonnable, pour préserver l’utilisation de ses Données de sécurité personnalisées. Ces obligations s’appliquent notamment aux codes confidentiels et à toute procédure de sécurisation des ordres de paiement convenue entre le Client et Lydia Solutions. Le Client utilise les instruments de paiement qui lui ont été délivrés par Lydia Solutions conformément aux conditions régissant leur délivrance et utilisation. 

Toute communication à un tiers des Données de sécurité personnalisée constituera une négligence grave de la part du Client. 

Pour demander le déblocage de son Compte de monnaie électronique, le Client peut contacter le support client à l'adresse e-mail suivante : hello@lydia.me.

En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de son instrument ou des données qui lui sont liées, le Client doit en informer sans tarder Lydia Solutions, aux fins de blocage de l’instrument ou du moyen de paiement. Cette notification doit être effectuée auprès de Lydia Solutions de la manière suivante :

• Directement dans l’Application mobile ; 
• Par email adressé au support client à hello@lydia.me ;
• Par lettre postale adressée à : Lydia Solutions, support client, 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

En cas de notification de la perte, du vol ou du détournement d'un instrument de paiement, le Client peut ensuite obtenir de Lydia Solutions, sur demande et dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la notification réalisée, les éléments lui permettant de prouver qu'il a bien procédé à cette notification.

2 - Incidents de fonctionnement

Toutes les opérations nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu’elles entraînent une irrégularité ou un incident de fonctionnement sur le Compte de monnaie électronique font l’objet de l’application de frais spécifiques tels qu’indiqués dans l’Annexe Tarifs et Limites applicable aux produits et aux services. 

Il n’y aura pas de perception de frais ou d’intérêts lorsque l’incident de fonctionnement résulte d’une erreur, d’une omission ou d’une faute imputable à Lydia Solutions.

Article 16 : Blocage d'un instrument de paiement à l'initiative de Lydia Solutions

Lydia Solutions se réserve le droit de bloquer tout instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait notamment à la sécurité de l'instrument de paiement, au soupçon d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le Client soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.

Dans ces cas, Lydia Solutions informera le Client du blocage de l'instrument de paiement et des raisons de ce blocage par e-mail, ce qu’accepte d’ores et déjà le Client, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas envisageable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d'une autre législation de l’UE ou nationale pertinente.

Article 17 : Virements SEPA

1 - Virement SEPA sortant

Le Client peut donner des ordres de paiement par virement en euro à partir de son Compte de monnaie électronique vers un compte de paiement ouvert dans les livres d’un autre prestataire de services de paiement de l’Espace SEPA.

Le Client ne peut émettre que des Virements SEPA libellés en euro dans l’Espace SEPA. Les autres virements, à savoir (i) les virements dans une devise autre que l’euro et/ou (ii) les virements en euro en dehors de l’Espace SEPA ne sont pas autorisés.  

Les ordres de virement doivent être initiés depuis l’Application mobile en indiquant (i) les coordonnées du compte du bénéficiaire, (ii) le montant du virement et (iii) le motif. 

2 - Virement SEPA entrant

Le moment de réception par Lydia Solutions d’un Virement SEPA est :

• En cas de virement immédiat initié par le Client, le Jour ouvrable où l’ordre de paiement est reçu par Lydia Solutions. Si la réception instantanée n’est pas possible, elle se fera de manière classique. Dans ce cas, le délai est de un (1) à trois (3) jours ouvrés bancaires (variable selon l'établissement bancaire et le pays depuis lequel le virement est émis).
• En cas de virement standard, le jour de réception est le Jour ouvrable où l’ordre de paiement est reçu par Lydia Solutions sous réserve qu’il soit reçu avant 10h, sinon le Jour ouvrable suivant. 

3 - Contrepassation de Virements

Nonobstant ce qui précède, le Client autorise d'ores et déjà Lydia Solutions à contrepasser au débit de son Compte de monnaie électronique tout Virement comptabilisé à tort ou par erreur au crédit de son Compte de monnaie électronique, notamment tout Virement faisant l’objet d’une demande de retour des fonds émanant du prestataire de services du donneur d’ordre du Virement, et/ou ou en cas de fraude avérée. Dans tous les cas, Lydia Solutions en informera le Client par tout moyen. Le Client est également informé qu’à défaut de régularisation, Lydia Solutions pourra communiquer au prestataire de services de paiement du donneur d’ordre du virement et/ou à la demande de ce dernier toutes informations utiles pour récupérer les fonds indûment perçus. 

Services additionnels

Article 18 : Compte partagé et Porte-monnaie

1- Compte partagé

Un Client peut bénéficier et faire bénéficier du service de Compte partagé en donnant procuration à un Participant pour agir sur un Porte-monnaie dont il est le Client titulaire. Pour bénéficier du service de Compte partagé au côté du Client titulaire, le Participant recevant la procuration doit l’accepter. Il revient au Client de consulter préalablement à toute procuration donnée à un Participant, selon le service qu’il a souscrit via l’Application mobile, les Conditions particulières d’utilisation du Compte Partagé afin de connaître les droits attachés au Compte partagé ainsi que les conséquences concernant l’utilisation de ce dernier. 

A ce titre, le Client est informé (i) qu’il doit accepter les termes des Conditions particulières d’utilisation du Compte Partagé, et que (ii) l’utilisation du service de Compte partagé est soumise à des seuils précisés dans l’Annexe Tarifs et Limites que le Client s’oblige à consulter périodiquement.

2 - Création de Porte-monnaie supplémentaire

Le Client peut créer un ou plusieurs autre(s) Porte-monnaie(s) avec en option des URL (Uniform Resource Locator, i.e. : adresse d'un site ou d'une page hypertexte sur Internet) afin d’organiser son argent et/ou solliciter d'autres Participants.

La création d’un Porte-monnaie est gratuite. Des frais et limites peuvent toutefois s’appliquer sur les transactions de paiement conformément à l’Annexe Tarifs et Limites. Une contribution ne peut pas être annulée. 

Le Client doit désigner l’objet de ce Porte-monnaie, lequel doit être licite, moral, conforme aux bonnes mœurs et s'inscrire dans un cadre privé. 

Les Porte-monnaies appelant à la générosité publique et permettant notamment de financer une cause, un projet social, associatif ou entrepreneurial par le don sont strictement interdites. Toute personne constatant que l’objet d’un Porte-monnaie est contraire à la réglementation en vigueur ou aux Conditions Générales est invitée à contacter sans délai le support client Lydia Solutions.

Lydia Solutions se réserve notamment le droit de supprimer ou de bloquer l’accès à toute Porte-monnaie dont elle jugerait l’objet illicite, immoral ou contraire aux bonnes mœurs, ainsi que toute collecte sur laquelle pèserait des soupçons de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Lydia Solutions se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire à l’encontre du Client et/ou des Participants pour la défense de ses droits et intérêts.

Le Client reste le seul responsable du contenu et de l'objet de la collecte et ne peut pas en transmettre la responsabilité à autrui. Il s'engage envers les Participants à utiliser l'ensemble des fonds collectés sur le Porte-monnaie dans le strict respect de l'objet qu'il a défini. En cas de manquement à cette obligation personnelle du Client, les Participants agiront directement contre lui et ne pourront en aucun cas tenir Lydia Solutions et les Partenaires pour responsable dans la mesure où ils sont tiers à toute relation existante entre les Participants et le Client.

Pour pouvoir participer, les Participants doivent : (i) avoir été invités à participer et disposer du lien URL, (ii) utiliser leur solde disponible sur un de leur Porte-monnaie (s’ils sont Clients) ou utiliser un instrument de paiement accepté par Lydia Solutions. 

Une page en ligne peut être générée et mise à jour pour chaque Porte-monnaie par le Client. Une fois partagée, la page en ligne permet à quiconque possédant son adresse URL de contribuer, devenant ainsi un Participant. 

Le Client titulaire du Porte-monnaie et les Participants habilités peuvent décider des informations présentées sur la page en ligne.

Le Client peut définir librement le délai pendant lequel les Participants peuvent contribuer. Il peut mettre fin de manière anticipée à tout moment à un Porte-monnaie. 

Lydia Solutions est étrangère à tout différend entre un Client, ou Participant et un tiers organisateur.

Règlementation applicable à Lydia Solutions

Article 19 : Secret professionnel

Conformément à l’article L. 526-35 du Code monétaire et financier, Lydia Solutions est tenu au respect du secret professionnel. L’ensemble des informations concernant le Client et ses opérations qui seraient couvertes par le secret professionnel ne peuvent dès lors être divulguées à un tiers sans l’accord du Client, à l’exception :

• Des Partenaires ;
• Conformément à la loi applicable, des autorités publiques telles que notamment l’ACPR, la Banque de France, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale ou l’administration fiscale ;
• Des personnes avec lesquelles Lydia Solutions négocie, exécute ou conclue les opérations suivantes : (i) prises de participation ou de contrôle de tout prestataire de services de paiement, (ii) cessions d'actifs ou de fonds de commerce, (iii) cessions ou transferts de contrats, (iv) contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes, et (v) lors de l'étude ou de l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que Lydia Solutions.

Dans ce cadre, le Client autorise expressément et pendant toute la durée des présentes à ce que le secret professionnel soit levé vis-à-vis de :

• De tout sous-traitant ou de tout prestataire externe tenu au secret professionnel dans les mêmes conditions que Lydia Solutions dans le cadre de la fourniture des services de monnaie électronique objets des présentes.

Article 20 : Déclarations du Client (FATCA)

Au moment de l’acceptation des présentes, si le Client a la qualité  d’« US Person », c’est-à-dire s’il est réputé être un contribuable américain au sens de la Loi FATCA du 18 mars 2010 (Foreign Account Tax Compliance Act) ou s’il l'acquiert pendant l’exécution de la Convention de compte de monnaie électronique, et/ou en l’absence d’autocertification, il reconnaît et accepte que le solde créditeur de son Compte de monnaie électronique ne doit pas excéder le Plafond. A défaut, Lydia Solutions se réserve la faculté de rejeter toutes nouvelles opérations de paiement entrantes et le Client fera son affaire personnelle des conséquences qui résulteraient de tout rejet tant que le solde créditeur du Compte de monnaie électronique n’est pas inférieur au Plafond.

Sont définies comme « US Person » au sens de la Loi FATCA du 18 mars 2010 (Foreign Account Tax Compliance Act) : les citoyens des Etats-Unis ou toute personne présumée citoyen des Etats-Unis dès lors qu’elle possède un passeport américain ou qu’elle est née sur le territoire des Etats-Unis, même lorsqu’un tel lieu de naissance figure sur un passeport d’un autre pays, à condition que la renonciation à la citoyenneté américaine ne puisse pas être démontrée, et même si la personne possède également une autre nationalité ou a sa résidence dans un autre pays ; les résidents des Etats-Unis, quelle que soit leur nationalité, soit (i) quiconque est considéré comme résident fiscal aux Etats-Unis aux termes de la loi fédérale américaine, (ii) quiconque demande à être traité comme résident fiscal aux Etats-Unis, ou (iii) quiconque est considéré comme résident fiscal aux termes de la loi de cet Etat américain ; les titulaires d’une carte de séjour permanent (green card) aux Etats-Unis ; les personnes qui ont leur résidence principale ou leur adresse professionnelle aux Etats-Unis ; les personnes dont l’adresse postale principale se situe aux Etats-Unis. 

Est également considérée comme « US Person » et résident fiscal américain aux termes de la loi fédérale américaine toute personne satisfaisant au critère de séjour de longue durée sur une année civile dans les cas suivants : ​​présence physique aux Etats-Unis pendant au moins 31 jours de l’année civile courante, et présence physique aux Etats-Unis pendant au moins 183 jours au cours de la période de trois ans qui comprend l’année en cours et les deux années précédentes, en comptant : a. Tous les jours où la personne a été présente pendant l’année en cours, et b. 1/3 des jours où la personne était présente pendant l’année qui précède l’année en cours ; c. 1/6 des jours où la personne était présente deux années avant l’année en cours précédant.

Le Client a et devra conserver pleine capacité juridique pendant toute la durée de la présente Convention de compte de monnaie électronique. Le Client déclare également qu’il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire pendant la durée de la présente Convention de compte de monnaie électronique.

Le Client déclare que l’ensemble des informations qu’il fournit à Lydia Solutions est et restera exact pendant toute la durée de la présente Convention de compte de monnaie électronique. Le Client s’engage également à répondre à toute sollicitation de mise à jour de ces informations émanant directement de Lydia Solutions ou des Partenaires. Lydia Solutions ne saurait être tenu pour responsable des conséquences en cas d’absence de mise à jour. 

Il appartient au Client de communiquer par écrit à Lydia Solutions tout changement afférent à sa qualité d'utilisateur des services de Lydia Solutions, notamment en cas de changement de ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse, e-mail), d’activité professionnelle, d’état civil, de capacité, de régime matrimonial, de nationalité, d’adresse le concernant (domicile, fiscale et postale), des éléments d’identification concernant ses éventuels mandataires et de statut (notamment en cas d’acquisition du statut de citoyen des États-Unis d’Amérique ou de la carte verte dite « Green Card »).

Lydia Solutions rappelle en outre au Client que son Compte personnel et son Compte de monnaie électronique sont strictement personnels. Il est strictement interdit de les prêter ou de s’en déposséder. Toute cession, location, prêt ou transfert d’un compte à un tiers est strictement interdit et entraînera la résiliation de la présente Convention de compte de monnaie électronique ainsi que le retrait de l’accès du Client à l’ensemble des services proposés par Lydia Solutions, sans préavis.

Article 21 : Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et sanctions internationales

Le Client est informé que Lydia Solutions, en sa qualité de prestataire de services de paiement, est soumis au respect (i) de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et (ii) de mesures de sanctions internationales et de gel des avoirs. Dans ce cadre, Lydia Solutions doit notamment appliquer des mesures de vigilance vis-à-vis du Client, de ses bénéficiaires effectifs, de ses mandataires et de l’ensemble des opérations qu’ils réalisent. 

Ainsi, avant d’entrer en relation d’affaires, et pendant toute la durée de la relation d’affaires, Lydia Solutions peut demander au Client ou à son mandataire de lui communiquer tous les éléments d’information que Lydia Solutions jugerait utiles au respect de ladite réglementation. 

À des fins de vérification d’identité, et pour s’assurer que Lydia Solutions peut proposer ses services au Client, le Client doit fournir à Lydia Solutions l’un des documents ci-dessous :

• soit un passeport en cours de validité d’un pays de l’EEE ou une carte d’identité nationale en cours de validité ;
• soit un permis de séjour délivré par un pays de l’EEE ;
• soit un permis de séjour ou un Visa délivré par un pays de l’EEE.

Conformément à la réglementation applicable, Lydia Solutions se réserve le droit de suspendre, de ne pas exécuter une opération ou de résilier la présente Convention de compte de monnaie électronique dans les cas notamment où (i) le Client ou son mandataire ne communiquerait pas les informations nécessaires au respect de ladite réglementation ou (ii) le Client ainsi que, le cas échéant, le mandataire, ou le pays ou territoire dans lequel il est localisé ou établi, viendrait à être soumis à des sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires prises, promulguées, ou mises en place par les Nations Unies, par les États-Unis d’Amérique, par le Royaume-Uni, par l’Union Européenne, par la France ou tout état membre de l’UE ou toute autre sanction reconnue par Lydia Solutions ou, (iii) un Compte personnel ou un Compte de monnaie électronique viendrait à être utilisé d’une manière qui constituerait une violation des sanctions mentionnées au (ii), incluant notamment tout paiement, direct ou indirect, au bénéfice de ou reçu d’une personne soumise directement ou indirectement à de telles sanctions ou localisée dans un pays ou territoire sous sanctions étendues. Dans ce cadre, Lydia Solutions peut également être tenu de procéder à toute déclaration auprès des autorités compétentes selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. 

Article 22 : Personnes politiquement exposées

Dans le cadre de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Lydia Solutions et les Partenaires sont tenus d'appliquer des mesures de vigilance supplémentaires à l'égard des PPE, qui font l'objet d'une réglementation spécifique en raison des risques particuliers qu'elles et/ou leurs proches encourent en matière de soutien financier au terrorisme, de tentative de corruption ou de circulation d'argent d'origine frauduleuse à des fins de blanchiment de capitaux. Compte tenu de ce risque accru, Lydia Solutions et les Partenaires sont soumis, en plus des mesures de vigilance prévues pour tout client, à un contrôle renforcé et à des mesures de vigilance supplémentaires au début de la relation d'affaires et pendant l'exécution du service.

Lydia Solutions rappelle que la PPE est définie au titre de l’article L. 561-10 du Code monétaire et financier comme : « (...) une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées ou de celles qu'exercent ou ont exercées les membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d'affaires ».

En conséquence, tout Client correspondant à cette définition s’engage à accomplir toute diligence nécessaire pour permettre à Lydia Solutions et le cas échéant aux Partenaires d'effectuer un examen renforcé des opérations réalisées sur son Compte de monnaie électronique, à les informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son Compte de monnaie électronique et à leur fournir tout document ou information requis afin de permettre à Lydia Solutions et à ses Partenaires afin de leur permettre de justifier du respect de cette réglementation spécifique auprès des autorités compétentes.

Article 23 : Réclamation

1 - Contacts

Pour toute difficulté éventuelle ou réclamation relative au fonctionnement du Compte de monnaie électronique ou à l’utilisation des services mis à sa disposition, le Client peut contacter le service de traitement des réclamations :

• Par email envoyé à l’adresse suivante : hello@lydia.me.
• Par courrier à l’adresse suivante : Lydia Solutions. Service Réclamation. 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris. 

Dans le cadre du traitement des réclamations, le Client accepte de recevoir des lettres recommandées avec accusé de réception électronique, tel que défini à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques.

2 - Traitement des réclamations

Lydia Solutions s’engage à accuser réception de la réclamation sous dix (10) Jours ouvrables et à apporter une réponse au Client sous deux (2) mois, sauf cas exceptionnels.

Dans l’hypothèse d’une réclamation portant sur les services de monnaie électronique, Lydia Solutions s’engage à apporter une réponse au Client dans un délai maximum de quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze (15) Jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle de Lydia Solutions, Lydia Solutions s'engage à envoyer au Client une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive. En tout état de cause, une réponse définitive sera communiquée au Client au plus tard sous trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.

En dernier recours, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur.

Article 24 : Médiation

Le Médiateur est le dernier recours amiable avant d’entreprendre une démarche judiciaire. La saisine d’un Médiateur vaut autorisation expresse de levée du secret professionnel par le Client à l’égard de Lydia Solutions pour ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l’instruction de la médiation. 

Vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’AFEPAME, à condition : 

• Soit d’être en désaccord avec la réponse apportée au préalable par le conseiller Lydia Solutions et par le service réclamations de Lydia Solutions, 
• Soit de ne pas avoir obtenu de réponse à votre réclamation dans un délai de deux (2) mois, ou de trente-cinq (35) Jours ouvrables pour une réclamation portant sur un service de monnaie électronique. 

Le Médiateur auprès de l’AFEPAME peut être saisi :

• Par email: contact@mediateur-consommation-afepame.fr ;
• Par voie postale : Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME : c/o WEBHELP – Zac de Gray – Impasse Clément Ader 70100 Gray

Le site du Médiateur auprès de l’AFEPAME est accessible par le lien suivant  https://mediateur-consommation-afepame.fr/. Tout litige résultant d’un contrat de vente ou de services en ligne peut aussi être formulé par voie électronique sur la plateforme européen de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) sur le site Internet : https://webgate.ec.europa. eu/odr/.

Article 25 : Comptes inactifs

La Loi Eckert entrée en vigueur le 1er janvier 2016 oblige les établissements comme Lydia Solutions à recenser les comptes inactifs et à informer leurs titulaires ou leurs ayants droit connus des conséquences du maintien de l’inactivité. Cette information est renouvelée annuellement.

Pour couvrir ses frais de fonctionnement résultant de ces obligations supplémentaires, Lydia Solutions peut être amenée à prélever des frais d’inactivité. Leur montant est indiqué dans l’Annexe Tarifs et Limites et est limité au solde disponible sur le Compte de monnaie électronique du Client.

Un Compte de monnaie électronique est considéré comme inactif au sens de la réglementation applicable dans les conditions suivantes :

• A l’issue d’une période de douze (12) mois au cours de laquelle les deux (2) conditions suivantes sont remplies : (i) le Compte de monnaie électronique n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par Lydia Solutions de frais et commissions de toute nature, et (ii) le Client ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de Lydia ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de Lydia Solutions ; ou
• Si le Client est décédé, à l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droits n’a informé Lydia Solutions de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs inscrits sur le Compte de monnaie électronique du Client. 

Lorsqu’un Compte de monnaie électronique est considéré comme inactif, Lydia Solutions en informe par tout moyen à sa disposition le Client, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de Lydia Solutions et leur indique les conséquences qui y sont attachées. Le cas échéant, cette information est renouvelée annuellement jusqu’à la mise en œuvre des mesures de dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations. 

Le Client sera informé par tout moyen six (6) mois avant la clôture effective du Compte de monnaie électronique. Les avoirs inscrits sur les Comptes de monnaie électronique inactifs sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignations :

• A l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière opération, hors inscription d'intérêts et débit par Lydia Solutions de frais et commissions de toute nature ou à compter de la date de la dernière manifestation du Client ou de la personne habilitée par lui ; ou
• A l’issue d’un délai de trois (3) ans après la date de décès du Client.

A défaut de demande de restitution auprès de la Caisse des dépôts et consignations, les sommes sont définitivement acquises à l’Etat français à l’expiration d’un délai de :

• Vingt-sept (27) ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en cas de décès du Client ;
• Vingt (20) ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations dans les autres cas.

Article 26 : Mesures d'exécution - Solde bancaire insaisissable

1 - Saisie attribution et saisie conservatoire

Lorsqu’une saisie lui est signifiée, Lydia Solutions est tenue de déclarer et de bloquer le solde disponible sur le Compte de monnaie électronique. Dans un délai de quinze (15) Jours ouvrables qui suit la saisie attribution ou la saisie conservatoire, ce solde peut être affecté (positivement ou négativement) par les opérations dont la date est antérieure à la saisie. Le Client peut contester la saisie engagée à son encontre devant le juge de l’exécution.

Dans le cas d’une procédure de saisie attribution, Lydia Solutions procèdera au paiement des sommes dues au créancier saisissant sur présentation d’un certificat de non-contestation ou sur déclaration écrite du Client indiquant qu’il ne conteste pas la saisie. Dans le cas où le Client conteste la saisie attribution, il dispose d'un délai d'un mois pour contester après que le commissaire de justice l'ait informé de la signification de la saisie à Lydia Solutions.

2 - Saisie administrative à tiers détenteur

Cette procédure est utilisée par le Trésor Public pour le recouvrement des impôts, des pénalités et frais accessoires. Elle a pour effet de bloquer le solde disponible sur le Compte de monnaie électronique du Client dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus. 

A l’expiration d’un délai de trente (30) jours (sauf disposition spécifique fixant un autre délai), Lydia Solutions est tenu de verser au Trésor Public la somme réclamée, sauf mainlevée donnée par le Trésor Public. 

Lydia Solutions laissera à la disposition du Client, dans les conditions et selon les modalités définies par la loi, et dans la limite du solde créditeur du Compte de monnaie électronique au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant fixé par la loi. 

Les procédures engagées à l’initiative du créancier, et auxquelles la loi fait obligation à Lydia Solutions de se conformer, donnent lieu à la perception de frais forfaitaires débités au Compte de monnaie électronique. Le montant de ces frais est détaillé dans l'Annexe Tarifs et Limites et ne peut pas être supérieur au solde disponible sur le Compte de monnaie électronique. Lydia Solutions prélève automatiquement ces frais lors de l'envoi des fonds au créancier saisissant.

Autres dispositions 

Article 27 : Rétractation

Conformément aux articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de la présente Convention de compte de monnaie électronique sans donner de motif en renvoyant le formulaire de rétractation joint aux présentes dûment complété et signé :

• Par email à hello@lydia.me ;
• Par lettre postale adressée à : Lydia Solutions, support client, 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

Le Client demande expressément et sans réserve la fourniture immédiate des services prévus aux présentes et ce avant l’expiration du délai de rétractation, sans toutefois renoncer à ce droit qui lui reste acquis.

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention de compte de monnaie électronique, la date d’envoi de l’email de rétractation faisant foi.

Si le Client décide d’exercer son droit de rétractation avant que les services prévus aux présentes ne soient fournis au Client, la présente Convention de compte de monnaie électronique est résolue sans qu’aucun frais et/ou coût ne soit dû. Si le Client décide d’exercer son droit de rétractation après que des services aient déjà été fournis par Lydia Solutions au Client, la présente Convention de compte de monnaie électronique est résolue et : (i) Lydia Solutions remboursera au Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours toutes les sommes perçues en application de la présente Convention de compte de monnaie électronique, à l’exception des sommes correspondants au service effectivement fournis avant rétractation et (ii) le Client sera tenu de restituer à Lydia Solutions dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours toute somme que le Client aurait perçu de la part de Lydia Solutions.

Article 28 : Modification

Lydia Solutions se réserve le droit de modifier, à tout moment, la présente Convention de compte de monnaie électronique en ce compris les conditions tarifaires. 

Toute modification de la présente Convention de compte de monnaie électronique sera communiquée au Client sur Support durable par email et sur son site internet au moins deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées. 

Si le Client refuse les modifications proposées, il pourra, avant la date d’entrée en vigueur des modifications, résilier sans frais la présente Convention de compte de monnaie électronique dans les conditions déterminées à l’article 29 de la présente Convention de compte de monnaie électronique. 

L’absence de contestation du Client avant la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des modifications par le Client. 

En revanche, toute mesure législative ou réglementaire, comme toute interprétation d’une règle légale ou réglementaire par une autorité compétente, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la la présente Convention de compte de monnaie électronique, sera applicable dès son entrée en vigueur.

Article 29 : Durée - Résiliation

1 - Durée

La présente Convention de compte de monnaie électronique est conclue pour une durée indéterminée. 

2 - Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut à tout moment et sans motif :

• Résilier la présente Convention de compte de monnaie électronique, ce qui impliquera la clôture automatique de son Compte personnel et de son Compte de monnaie électronique et, sauf clause contraire, la résiliation de l’ensemble des Services additionnels qui pourraient avoir été souscrits par le Client. 
• Résilier un ou plusieurs des services fournis par Lydia Solutions, à l’exception du Compte personnel et du Compte de monnaie électronique, sans que cela n’entraîne la résiliation de la la présente Convention de compte de monnaie électronique et la clôture du Compte de monnaie électronique (e.g., résiliation uniquement des services de carte). 
• Toute demande de clôture entraînera en revanche automatiquement la résiliation de la présente Convention de compte de monnaie électronique dans son ensemble. 

Toute demande de résiliation doit être effectuée : 

• Directement dans l’Application mobile ;
• Par email adressé au support client à hello@lydia.me ;
• Par lettre postale adressée à : Lydia Solutions, support client, 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris. 

Toute demande de résiliation prend immédiatement effet à la date de réception par Lydia Solutions et, en cas de clôture du Compte de monnaie électronique, l’éventuel solde créditeur sera restitué au Client à l’issue d’une période maximale de trente (30) jours calendaires par virement bancaire sur un compte ouvert au nom du Client et dont les coordonnées auront été communiquées (y compris par la transmission d’un RIB valide dans la demande de résiliation). 

En cas de clôture du Compte de monnaie électronique, le Client doit s’assurer du maintien d’un solde suffisant sur son Compte de monnaie électronique pendant la période de trente (30) jours calendaires pour assurer l’exécution des opérations de paiement toujours en cours. 

Le Client reste responsable vis-à-vis de Lydia Solutions en cas de solde débiteur et doit rembourser à Lydia Solutions tout montant qui aurait été payé par Lydia Solutions pour le compte du Client y compris après la résiliation de la présente Convention de compte de monnaie électronique et l’expiration de la période de trente (30) jours.

3 - Résiliation à l'initiative de Lydia Solutions

Lydia Solutions peut, à tout moment et sans motif, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois :

• Résilier la présente Convention de compte de monnaie électronique, et/ou la résiliation de l’ensemble des Services additionnels au Compte de monnaie électronique qui pourraient avoir été souscrits par le Client. 
• Résilier un ou plusieurs des services fournis par Lydia Solutions à l’exception du Compte de monnaie électronique sans que cela n’entraîne la résiliation de la présente Convention de compte de monnaie électronique et la clôture du Compte de monnaie électronique (e.g., résiliation uniquement des services de carte). Toute demande de clôture du Compte de monnaie électronique entraînera en revanche automatiquement la résiliation de la présente Convention de compte de monnaie électronique dans son ensemble. 

Le Client sera informé de la résiliation de la présente Convention de compte de monnaie électronique ou d’une partie des services fournis par notification transmise sur Support durable envoyé par email. L’éventuel solde créditeur sera restitué au Client à l’expiration de la période de préavis de deux (2) mois par virement bancaire sur un compte ouvert au nom du Client et dont les coordonnées auront préalablement été communiquées à Lydia Solutions par le Client (y compris par la transmission d’un RIB valide).

Lydia Solutions ne sera tenue de respecter aucun délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du Client (y compris en cas d’injures ou de menaces proférées par le Client ou son mandataire à l’encontre d’un employé de Lydia Solutions ou en cas d’agissements du Client répertoriés dans la Liste des activités interdites dans le cadre de l'utilisation des services de Lydia Solutions), ou de poursuites, qu’elle qu’en soit la nature, engagées à l’encontre de ce dernier, ou encore en cas de fonctionnement anormal du Compte de monnaie électronique.

Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement par Lydia Solutions ne sont dus par le Client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la présente Convention de compte de monnaie électronique. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais seront remboursés au prorata par Lydia Solutions. 

La clôture d’un Compte de monnaie électronique est irrévocable et empêche le Client d’ouvrir un autre Compte de monnaie électronique pour une durée déterminée ou définitivement en cas de violation de la présente Convention de compte de monnaie électronique, de suspicion de fraude et/ou d’acte légalement répréhensible.

4 - Autre cas de résiliation : décès

Les sommes détenues par Lydia Solutions pour le compte du Client décédé seront, sous réserve des opérations en cours, bloquées par Lydia Solutions dès l’annonce du décès, puis libérées selon les termes du règlement de la succession. 

Le cas échéant, les règles applicables en cas de comptes inactifs telles que prévues à l’article 25 de la présente Convention de compte de monnaie électronique trouveront à s’appliquer.

Article 30 : Convention de preuve

Le Client et Lydia Solutions conviennent que les enregistrements informatiques en la possession de Lydia Solutions, ou leur reproduction sur tout autre support des opérations effectuées, font foi entre le Client et Lydia Solutions, sauf preuve contraire rapporté par le Client 

Si le Client conteste une opération de paiement, il appartient à Lydia Solutions de prouver que ladite opération de paiement a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. 

Par ailleurs, Lydia Solutions sera en droit au même titre que le Client, de rapporter la preuve par tous moyens de tout acte et fait juridique, même au-delà du plafond légal visé à l’article 1359 du Code civil ; Lydia Solutions pourra notamment prouver tout acte ou fait au moyen de ses enregistrements opérés dans le strict respect de la loi et notamment des dispositions relatives au secret professionnel, que ces enregistrements soient informatiques, téléphoniques, télématiques, vidéos, courriers ou écrits électroniques, télécopies ou tout autre mode de preuve communément admis. Le Client accepte que Lydia Solutions corresponde valablement avec lui via les moyens de communication précités.

1 - Lydia Solutions est une société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534479589 et dont le siège social est situé 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris.Lydia Solutions est agréé en qualité d’établissement de monnaie électronique autorisé à fournir des services de paiement sous la supervision de l’ACPR. L’agrément de Lydia Solutions peut être vérifié sur les sites www.regafi.fr et https://euclid.eba.europa.eu/register. ↩︎

Custom_6 Custom_8 Custom_6