Convention de compte de paiement pour les particuliers

Généralités

La présente Convention de compte de paiement entre en vigueur à compter du 12 mars 2026, elle annule et remplace à compter de cette date toutes les versions précédentes ayant le même objet qui liaient les Parties. La version précédente est consultable à l’adresse suivante : https://support.lydia.me/l/fr/article/43fyxmy76c-convention-de-compte-de-paiement-pour-les-particuliers-12-03-2026.

Définitions

Pour l’application et l’interprétation de la présente Convention de compte de paiement, les mots et expressions commençant par une lettre majuscule ont, nonobstant toute définition qui en serait donnée dans un autre document, le sens qui leur est attribué ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« ACPR » désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

« Annexe Tarifs et Limites » désigne l’annexe attachée à la Convention de compte de paiement (disponible dans l’Application ou sur le site Internet en lien avec cette dernière) qui prévoit, en fonction de l’Offre souscrite par le Client, les limitations et tarifs applicables aux Services.

« Application » désigne, selon les cas et lorsque ce service est disponible et compatible avec l’Offre choisie, (i) toute application, éditée par Lydia Solutions, pour les particuliers, disponible au téléchargement sur les magasins d’applications (liste disponible sur le site Internet de Lydia Solutions), pour appareils et systèmes d’exploitation compatibles, étant précisé qu’une connexion à Internet active est requise pour la faire fonctionner, ou (ii) tout site Internet édité par Lydia Solutions et qui permet d’accéder depuis un navigateur Internet à une partie des Services.

« Authentification forte » désigne les mesures d’authentification reposant sur l’utilisation de deux (2) éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul le Client connaît), « possession » (quelque chose que seul le Client possède) et « inhérence » (quelque chose que le Client est) et indépendante en ce que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification.

« Bénéficiaire » désigne toute personne physique ou morale identifiée par le Client par un numéro de téléphone, une adresse email et/ou un IBAN.

« BIC » (« Bank Identifier Code ») désigne une codification internationale sur huit (8) ou onze (11) caractères alphanumériques attribuée par l’Office pour la Standardisation Internationale (ISO) et servant à identifier une institution financière telle que Lydia Solutions.

« Carte » désigne, lorsque ce Service est disponible et compatible avec l’Offre, la carte de paiement internationale Visa à autorisation systématique émise par Lydia Solutions au bénéfice du Client au titre des Services, qui est rattachée au Compte de paiement et qui est également soumise à la Convention carte. 

« Client » désigne la personne physique majeure et capable juridiquement agissant dans le cadre de la Convention de compte de paiement, acceptée par le Client.

« Compte de paiement » désigne le compte de paiement ouvert dans les livres de Lydia Solutions au nom du Client, pour un usage non professionnel, et soumis aux conditions prévues par la présente Convention de compte de paiement.

« Compte client personnel » désigne le compte individuel que le Client a la faculté de créer lors de son inscription sur une des Applications distribuées par Lydia Solutions, lui permettant d’accéder selon l’Application choisie aux offres mentionnées dans les conditions contractuelles propres à une Offre, et toutes les données le concernant stockées par Lydia Solutions, après s’être identifié par ses Données de sécurité personnalisées.

« Contenu » a le sens qui lui est donné à l’article 44 des présentes.

« Convention de compte de paiement » désigne le présent document.

« Données de sécurité personnalisées » désigne toutes données personnalisées définies, selon les cas, par le Client ou par Lydia Solutions à des fins d’Authentification forte (e.g., identifiant, mot de passe, code confidentiel, TouchID, FaceID, Samsung biometry, etc.), étant rappelé que ces données sont propres au Client et placées sous sa garde.

« EEE » désigne l’Espace Economique Européen composé de l’ensemble des Etats listés par le Parlement européen sur son site Internet.

« Espace SEPA » désigne l’ensemble des états répertoriés par la Banque centrale européenne sur son site Internet.

« IBAN » (« International Bank Account Number ») désigne l’identifiant utilisé pour identifier de manière unique un Porte-monnaie.

« Jour ouvrable » désigne un jour au cours duquel Lydia Solutions ou le prestataire de service de l’autre partie à l’opération de paiement exerce une activité permettant d’exécuter une opération de paiement. Les jours de fermeture des systèmes de paiement susceptibles d’être utilisés pour l’exécution d’une opération de paiement ne constituent pas des jours ouvrables. 

« Lydia Solutions » a le sens qui lui est donné à l’article 1.1 des présentes.

« Manuel » désigne le manuel d’utilisation en ligne des Services proposés au Client et qui est disponible dans l’Application ou à partir du site Internet de cette dernière.

« Offre » désigne toute offre commercialisée par Lydia Solutions que le Client peut souscrire dans l’Application pour pouvoir utiliser les Services, et qui est régie par des conditions contractuelles qui lui sont propres.

« Partenaire » désigne toute personne morale qui agit, au titre d’un partenariat avec Lydia Solutions, notamment en qualité de prestataire de services d’investissements, de sociétés de financement, d’établissement de crédit, courtiers ou compagnies d’assurance, et qui peut proposer au Client des services en fonction de l’Offre choisie. Les services des Partenaires sont mentionnés dans les Conditions Générales de Vente des Offres Sumeria.

« Participant » désigne le Client ou toute personne physique qui, selon l’Offre choisie, peut utiliser et/ou financer un Porte-monnaie sous la forme de contributions.

« Participant Habilité » désigne une personne physique, majeure, capable juridiquement et choisie par le Client, ayant reçu et accepté une procuration de la part du Client, lui autorisant à accéder et jouir du Porte-monnaie pour lequel il a reçu procuration.

« Partie(s) » désigne individuellement le Client ou Lydia Solutions, et collectivement le Client et Lydia Solutions.

« Plafond » désigne le montant maximum de quarante mille (40.000) euros inscrit au crédit du Compte de paiement lorsque ce dernier est ouvert au nom du Client qualifié ou assimilé au statut de « US Person » au sens de la réglementation FATCA du 18 mars 2010 (Foreign Account Tax Compliance Act). Ce montant est susceptible d’évoluer en fonction de la réglementation applicable.

« Porte-monnaie(s) » désigne le compte rattaché au Compte de paiement sur lequel les fonds du Client sont stockés, ainsi que tout sous-compte qu’il crée selon les modalités et limites prévues par la présente Convention de compte de paiement.

« Prélèvement SEPA » désigne, lorsque ce Service est disponible et compatible avec l’Offre, une opération de paiement ponctuelle ou récurrente, libellée en euros, entre un créancier, à l’initiative de l’opération, et un débiteur (le Client) et dont les comptes peuvent être situés en France ou dans n’importe quel pays de l’Espace SEPA. 

« Prestataire de service d’initiation de paiement » désigne un établissement autorisé à fournir un service d’initiation de paiement, à savoir un service de paiement consistant à initier un ordre de paiement à la demande du Client depuis le Compte de paiement du Client.

« Prestataire de service d’information sur les comptes » désigne un prestataire tiers autorisé à fournir un service d’information sur les comptes, à savoir un service de paiement consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par le Client, soit auprès d’un prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement en ce compris Lydia Solutions. 

« RIB » désigne un relevé d’identité bancaire au nom du Client émis par un prestataire de services de paiement établi dans l’EEE.

« Services » désignent l’ensemble des services proposés par Lydia Solutions au sein de l’Application.

« Support durable » désigne tout instrument permettant au Client de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.

« Utilisateur Vérifié » désigne le statut acquis par le Client une fois que celui-ci a réalisé le processus de vérification d’identité.

« Virement » désigne tout Virement Interne et tout Virement SEPA, et dont les montants peuvent être limités à tout moment par Lydia Solutions en application de la réglementation en vigueur (notamment celle relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme).

« Virement Interne » désigne un moyen de transférer les fonds entre le Compte de paiement du Bénéficiaire et celui du Client, à la demande de ce dernier et ce, sous réserve d’acceptation par le Bénéficiaire.

« Virement SEPA » désigne un moyen de paiement par laquelle Lydia Solutions vire, sur instruction du Client et le cas échéant selon les modalités prévues par la présente Convention de compte de paiement, une somme d’argent du compte du Client vers un autre compte, ouvert dans les livres d’un prestataire de services de paiement établi au sein de l’Espace SEPA, étant précisé que le Virement SEPA peut être instantané au sens du Règlement (EU) 2024/886 du 13 mars 2024.

Article 1 : Généralités

1 – Présentation de Lydia Solutions

Lydia Solutions est une société par actions simplifiée au capital social de 1 794 792 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534479589 et dont le siège social est situé 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris (ci-après « Lydia Solutions » ).

Lydia Solutions est agréé en qualité d’établissement de monnaie électronique autorisé à fournir des services de paiement sous la supervision de l’ACPR. L’agrément de Lydia Solutions peut être vérifié sur les sites www.regafi.fr et https://euclid.eba.europa.eu/register.

2 – Informations précontractuelles sur la disponibilité et les limites ainsi que l’utilisation frauduleuse des Services

• Informations précontractuelles sur la disponibilité et les limites des Services

Préalablement à l’acceptation de la Convention du compte de paiement, le Client reconnaît et accepte avoir été informé que les Services décrits dans la Convention de compte de paiement sont accessibles uniquement s’ils sont disponibles et compatibles avec l’Offre souscrite et/ou l’Application utilisée par le Client. Pour en savoir plus sur la disponibilité des Services, le Client peut consulter le Manuel.

En outre, le Client est préalablement informé que l’utilisation des Services fait l’objet de limites d’usages en fonction de l’Offre souscrite. Certains dépassements autorisés  peuvent générer des frais selon les conditions et modalités prévues à l’article 12 des présentes. Pour en savoir plus sur les limites d’usages ainsi que les frais applicables en cas de dépassement, le Client peut consulter l’Annexe Tarifs et Limites.

• Informations précontractuelles sur l’utilisation frauduleuse des Services

Afin de se prémunir et de lutter efficacement contre toute utilisation frauduleuse des Services (en particulier l’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’un moyen de paiement ou plus généralement de l’Application), le Client reconnaît et accepte avoir été préalablement informé qu’il lui est tenu d’une obligation générale de prudence et doit prendre toutes les précautions nécessaires, notamment s’abstenir de divulguer toute Donnée de sécurité personnalisée ou encore effectuer des opérations de paiement à la demande ou sur les conseils d’un tiers qui se présenterait comme un conseiller de Lydia Solutions. 

A ce titre, il est également rappelé au Client que des messages de prévention lui sont régulièrement envoyés par Lydia Solutions et sont également disponibles sur le site Internet de Lydia Solutions et/ou dans l’Application afin qu’il puisse être sensibilisé et se prémunir au mieux contre toute utilisation frauduleuse des Services.

3 – Conclusion, dématérialisation et moyens de communication

Le Client consent sans réserve aux présentes au moment de la souscription des Services.

Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble de sa relation avec Lydia Solutions soit dématérialisé. Toute information ou document devant être remis au Client sera transmis sur Support durable par Lydia Solutions et/ou, le cas échéant, mis à disposition au sein de l’Application ou sur le site Internet de cette dernière.

Pour pouvoir accéder à son Compte client personnel, son Compte de paiement et aux services qui lui sont associés, le Client doit être équipé d’un matériel compatible avec l’Application (téléphone mobile type smartphone, tablette mobile ou tout autre objet connecté compatible), et disposer d’un numéro de téléphone mobile valide, émis dans l’un des pays listés dans le Manuel.

Afin de bénéficier de l’ensemble des Services dans des conditions optimales et sécurisées, le Client doit également s’assurer d’avoir installé la dernière mise à jour de l’Application. 

Lydia Solutions fait ses meilleurs efforts, mais ne peut pas garantir que l’Application sera compatible avec la totalité des terminaux existants sur le marché et notamment les terminaux équipés de systèmes d’exploitation obsolètes Android ou iOS.

A tout moment au cours de la relation contractuelle et sur demande du Client, les présentes pourront lui être communiquées gratuitement sur support papier. 

4 – Interprétation

Toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux services prévus par les présentes.

Les références faites à une personne incluront ses successeurs, ayants-droits et cessionnaires autorisés. 

Les titres des articles des présentes figurent pour information uniquement.

En outre, le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues par les présentes, au cours de la relation d’affaires, ne saurait être interprétée comme une renonciation à l’obligation concernée.

5 – Accès en ligne au Compte client personnel

Le Compte client personnel et les Services sont accessibles en ligne depuis un terminal compatible, et font l’objet d’une Authentification forte. 

Le Client reconnaît et accepte que toute connexion aux Services via la saisie de ses Données de sécurité personnalisées constitue un écrit au sens de l’article 1365 du Code civil.

En toute hypothèse, le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus avoir accès au(x) service(s) souscrit(s) auprès de Lydia Solutions si son Compte client personnel est résilié à sa demande ou le cas échéant celle de Lydia Solutions, ou encore en cas de blocage par Lydia Solutions en application des présentes, de la réglementation en vigueur et/ou des conditions contractuelles propres au(x) service(s) souscrit(s) par le Client.

Article 2 : Objet

La présente Convention de compte de paiement constitue un contrat-cadre de services de paiement au sens de l’article L. 314-12 du Code monétaire et financier, et régit les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture d’un Compte de paiement, ouvert dans les livres de Lydia Solutions , ainsi que les modalités de fourniture des services de paiement qui y sont attachés. Il est rappelé que la présente Convention de compte de paiement est conclue entre Lydia Solutions et le Client. Le Compte de paiement est destiné à enregistrer les opérations du Client relatives à sa seule vie privée, à l’exclusion de toutes opérations professionnelles.

Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble des stipulations de l’Annexe Tarifs et Limites s’appliquent dans le cadre de la présente Convention de compte de paiement. 

Si le Client bénéficie d’une offre d’accompagnement de la clientèle en situation de fragilité et en cas de contradiction entre les dispositions de la présente Convention de compte de paiement et celles de l’offre précitée, les dispositions de cette dernière primeront. Des informations complémentaires sur cette offre sont disponibles dans le Manuel.

Compte de paiement – Présentation et fonctionnement

Article 3 : Caractéristiques du Compte de paiement

1 – Caractéristiques générales

Le Compte de paiement est un compte de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier, libellé en euros et sans autorisation de découvert. 

Le Compte de paiement est un compte individuel, Lydia Solutions ne permettant pas l’ouverture de comptes joints. Toutefois et dans les conditions prévues à l’article 3.4 ci-dessous, le Client peut donner procuration.

Le Client reconnaît et accepte que la clôture de son Compte client personnel entraîne la clôture du Compte de paiement ainsi que la résiliation de la présente Convention de compte de paiement.

Il est rappelé au Client que toute Donnée de sécurité personnalisée nécessaire pour se connecter à son Compte client personnel est strictement confidentielle. Autrement dit, le Client s’interdit de les partager par quelque moyen que ce soit avec des tiers, y compris avec toute personne qui se ferait passer pour un employé de Lydia Solutions dans la mesure où Lydia Solutions ne demande jamais de telles Données de sécurité personnalisées. 

En tout état de cause, le Client est entièrement responsable de la conservation de ces Données de sécurité personnalisées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité ainsi que de leur utilisation par des tiers.

Le Client s’engage également à conserver confidentiels tous les documents et/ou informations qui lui sont communiqués par Lydia Solutions via le Compte client personnel.

Le Client est également informé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique ou encore d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système informatique est constitutif de délits pénalement sanctionnés.

En toute hypothèse, le Client s’interdit de : 

• Utiliser ou permettre l’utilisation du Compte client personnel de manière illicite, malveillante, frauduleuse ou encore abusive (ex. piratage des Services et/ou du Compte client personnel) ;
• Contourner de quelque manière que ce soit les moyens mis en oeuvre par Lydia Solutions afin de garantir la sécurité des Services et/ou du Compte client personnel ;
• Endommager, compromettre, surcharger, perturber ou encore attenter à la sécurité et/ou au fonctionnement du Compte client personnel et/ou des Services, ou plus généralement de tout système d’exploitation et/ou d’information de Lydia Solutions ; et
• Entraver, fausser ou nuire au fonctionnement normal ou utiliser frauduleusement le Compte client personnel et/ou les Services, de quelle manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

Tout manquement aux obligations du présent article est susceptible d’entraîner pour le Client une suspension de la fourniture de tout ou partie du Compte client personnel et/ou des Services, ou le cas échéant la clôture du Compte client personnel selon les modalités prévues à l’article 34.3 des présentes, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

Le Client notifiera sans délai Lydia Solutions de toute utilisation frauduleuse de son Compte client personnel par un tiers, et qui lui semblerait abusive et/ou contraire aux présentes, en utilisant l’une des adresses mentionnées à l’article 28.1 de la présente Convention de compte de paiement.

2 – Relations avec Lydia Solutions

La nature et les modalités de fourniture des services liés au Compte de paiement sont susceptibles de varier en fonction de la relation contractuelle établie entre le Client et Lydia Solutions. La Convention de compte de paiement définit ainsi (i) des services de base attachés au Compte de paiement et fournis à l’ensemble des Clients, et (ii) des Services susceptibles de varier en fonction de la relation contractuelle établie entre le Client et Lydia Solutions.

3 – Authentification forte

Conformément à la réglementation applicable, Lydia Solutions applique des mesures d’Authentification forte via l’Application lorsque le Client :

• Accède à distance à son Compte de paiement ;
• Initie une opération de paiement électronique ;
• Exécute une opération par le biais d’un moyen de communication à distance susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse. 

Lydia Solutions se réserve le droit de déroger à l’obligation d’appliquer des mesures d’Authentification forte dans les cas expressément visés par la réglementation applicable et notamment les normes techniques de réglementation concernant l’authentification et la communication.

4 – Procuration

En application de l’article 1.2 de la Convention de compte de paiement, le Client peut donner procuration à un mandataire pour faire fonctionner son Compte de paiement, comme il pourrait le faire lui-même et ce dans les conditions mentionnées dans les Conditions Générales de Vente des Offres Sumeria. Toutefois, seul le Client peut clôturer son Compte de paiement ou dénoncer la présente Convention de compte de paiement.

Le mandataire ne devra pas être interdit bancaire ou interdit judiciaire. Les opérations initiées par le mandataire engagent le Client comme s’il les avait effectuées lui-même. 

Lydia Solutions se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser la procuration remise, ou encore de la retirer. 

La procuration reste valable jusqu’à révocation de la part du Client ou de son mandataire, étant rappelé que les modalités de révocation sont mentionnées dans les Conditions Générales de Vente des Offres Sumeria. La procuration cesse également de produire ses effets en cas de décès du Client ou du mandataire. Lydia Solutions devra être informée dans les plus brefs délais de toute révocation d’une procuration. Le Client reste responsable des opérations éventuellement réalisées par le mandataire à l’issue de la révocation de la procuration tant que cette révocation n’aura pas été communiquée à Lydia Solutions. 

La procuration ne peut donner aucun droit à rémunération pour le mandataire.

5 – Solde du Compte de paiement

Le Client reconnaît et accepte que le solde du Compte de paiement doit toujours être créditeur et il doit régulièrement s’assurer que le solde de son Compte de paiement est suffisant avant d’exécuter toute opération de paiement. 

Dans le cas où le solde du Compte de paiement serait insuffisant pour exécuter une opération de paiement, ladite opération sera, intégralement ou partiellement, rejetée par Lydia Solutions. Des frais, tels que détaillés dans l’Annexe Tarifs et Limites, pourront le cas échéant être appliqués. A défaut de régularisation de la situation dans un délai raisonnable, le Client accepte expressément que Lydia Solutions débite l’instrument de paiement enregistré dans l’Application la somme nécessaire pour que le solde ne soit plus débiteur. 

6 – Chèques

Aucun service de chèque ne sera fourni au Client dans la mesure où le Compte de paiement ne permet ni l’émission ni l’encaissement de chèques.

7 – Protection des fonds

Le Client est informé que les fonds inscrits au crédit de son Compte de paiement sont protégés dans les conditions prévues à l’article L. 526-32 du Code monétaire et financier et sont, conformément à la réglementation applicable, soit inscrits sur un compte de cantonnement ouvert auprès d’un établissement de crédit établi dans l’EEE*, soit peuvent être investis ponctuellement sur des fonds monétaires court terme éligibles. Ils sont ainsi protégés contre tout recours d’autres créanciers de Lydia Solutions, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de Lydia Solutions.

*En cas de faillite de l’établissement, les dépôts sont couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) à hauteur de 100 000 € par établissement financier et par  Client.

8 – Mobilité bancaire

Conformément à la réglementation applicable et en application de l’article 1.2 de la Convention de compte de paiement, le Client bénéficie d’un service gratuit de mobilité bancaire. Ce dispositif permet au Client de transférer automatiquement la domiciliation d’opérations récurrentes depuis un compte ouvert auprès d’un autre établissement vers son Compte de paiement ou inversement. 

Le Client peut demander à bénéficier du service de mobilité bancaire, en contactant le service client, directement dans son Application ou par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 28.1 de la présente Convention de compte de paiement.

Pour en savoir plus, le Client peut consulter le Manuel.

9 – Brochure

Une brochure de la Commission européenne concernant les services de paiement est disponible sur Support durable sur le site internet de Lydia Solutions.

Article 4 : Accès en ligne au Compte de paiement et vérification d’identité

1 – Accès en ligne au Compte de paiement

Le Compte de paiement et les services qui lui sont associés sont accessibles en ligne depuis l’Application et font l’objet d’une Authentification forte. Le Client reconnaît et accepte que toute connexion à l’Application via la saisie de ses identifiants et mot de passe constitue un écrit au sens de l’article 1365 du Code civil.

Il est précisé que cette saisie permet notamment de constituer la preuve du consentement du Client. Lorsque le Client a oublié son mot de passe, changé de numéro de téléphone (lié à son Compte de paiement) et/ou a bloqué son Compte de paiement en raison d’un trop grand nombre de tentatives infructueuses de saisie de son mot de passe (trois saisies erronées), il est lui nécessaire de suivre l’un des parcours de récupération (accessible depuis le Manuel) qui lui sera proposé pour récupérer l’accès à son Compte de paiement.

2 – Vérification d’identité

Le Client reconnaît et accepte que la vérification de son identité est nécessaire aux conditions prévues par réglementation en vigueur, ou s’il souhaite bénéficier de services spécifiques (ex : l’émission de carte de paiement virtuelle ou les abonnements).

A défaut de vérification de son identité par le Client dans les meilleurs délais, toute opération de paiement portée au crédit du Compte de paiement, et dépassant la limite de montant maximal pouvant être reçu au crédit d’un compte de paiement dont l’identité n’a pas été vérifiée sera mise en attente pendant un délai de sept (7) jours. A l’expiration de ce délai, si le Client n’a pas obtenu le statut d’Utilisateur Vérifié, toute opération de paiement en attente sera annulée et les fonds retournés vers tout compte bancaire ou de paiement émetteur. 

Le Client peut demander à tout moment l’obtention du statut d’Utilisateur Vérifié, depuis l’Application. 

Le Compte de paiement sera alors clôturé dans les meilleurs délais et le Client reconnaît et accepte que le remboursement des fonds sera réalisé par Lydia Solutions par virement SEPA vers un compte bancaire, de paiement ou de monnaie électronique, ouvert auprès d’un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de l’UE ou dans un Etat partie de l’EEE et dont le Client est le ou l’un des titulaires. 

3 – Données d’identification

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’identification par signature qualifiée, le Client s’engage à fournir des données d’identification exactes. Le Client reconnaît qu’en cas de transmission de données erronées, Lydia Solutions se réserve le droit de rejeter la vérification d’identité. En cas de changement des données ayant servi à identifier le Client, Lydia Solutions se réserve le droit d’initier une nouvelle procédure de signature qualifiée.

Article 5 : Les opérations du Compte de paiement

1 – Opérations au crédit

Les opérations au crédit du Compte de paiement dont le Client peut bénéficier sont les suivantes :

• Opérations de Virements ;
• Opérations de rechargement par carte bancaire ou de paiement non émise par Lydia Solutions ;
• Annulation d’opérations au débit. 

En fonction des Services fournis par Lydia Solutions et en application de l’article 1.2 de la Convention de compte de paiement, le Compte de paiement permet également de réaliser les opérations de crédit sur carte.

Afin de pouvoir envoyer des fonds depuis son Compte de paiement, le Client doit s’assurer qu’il bénéficie d’un Compte de paiement valide (non bloqué ou non clôturé).

En outre, le Client reconnaît et accepte que : 

• En cas d’annulation par le prestataire de services de paiement du payeur d’un Virement émis à tort, les fonds correspondant seront annulés à l’initiative de Lydia Solutions ; 
• Tout ordre de transfert de fonds émis depuis un prestataire de services de paiement établi en dehors de l’Espace SEPA sera automatiquement rejeté par Lydia Solutions.

2 – Opérations au débit

Les opérations de paiement au débit du Compte de paiement dont le Client peut bénéficier sont, sous réserve d’un solde suffisant, les suivantes :

• Opérations de Virements (suivant la validation de ces opérations par le Client après la vérification de l’identité du Bénéficiaire) ; 
• Annulation d’opérations au crédit. 

En fonction des Services fournis au Client par Lydia Solutions et sous réserve d’un solde suffisant et de l’application de l’article 1.2 de la Convention de compte de paiement, le Compte de paiement permet également de réaliser les opérations suivantes :

• Opérations de prélèvements ;
• Opérations de paiement par Carte ;
  et
• Opérations de retrait d’espèces (avec la Carte).

Le Client s’engage à honorer tout ordre de paiement effectué avec son Compte de paiement.

Afin de pouvoir envoyer des fonds depuis son Compte de paiement, le Client doit s’assurer qu’il possède un Compte de paiement valide (non bloqué ou non clôturé).

Pour le bon déroulement des Virements, le Client doit s’assurer que les numéro de téléphone, adresse e-mail, ou IBAN du Bénéficiaire sont valides et corrects. Toute différence, même minime, ou toute autre information que le prénom et le nom pour une personne physique ou la raison sociale ou le nom commercial pour une personne morale, pourra entraîner une non-concordance dans le cadre du service de vérification du Bénéficiaire, telle que décrite au point 3 ci-dessous. En tout état de cause, le Client fait son affaire personnelle de toute mise à jour de la liste des Bénéficiaires, et il reconnaît et accepte que Lydia Solutions ne le contactera jamais (par téléphone ou par un autre moyen) pour lui proposer de l’accompagner dans cette démarche.

Dans le cas d’un Virement Interne initié par le Client, à défaut d’acceptation des conditions contractuelles dans les sept (7) jours par le Bénéficiaire, l’ordre de transfert des fonds est annulé automatiquement le huitième (8) jour. Le montant de l’ordre sera alors crédité automatiquement sur le Compte de paiement du Client.

3 – Vérifications 

• Vérification du Client pour les opérations de Virements au crédit du Compte de paiement

En application de la réglementation en vigueur et à la demande du prestataire de services de paiement du payeur, Lydia Solutions est tenue de vérifier la concordance entre l’IBAN du compte et le nom du bénéficiaire fournis par le payeur. 

En cas de concordance entre l’IBAN du compte et le nom du bénéficiaire, l’opération de Virement sera exécutée selon les modalités mentionnées dans la présente Convention de compte de paiement.

Lorsqu’ils ne concordent pas, Lydia Solutions doit en informer le prestataire de services de paiement du payeur. 

En cas de concordance partielle, Lydia Solutions a l’obligation réglementaire de communiquer au prestataire de services de paiement du payeur le nom du Client, ce que le Client reconnaît et accepte. 

• Vérification du Bénéficiaire pour les opérations de Virements au débit du Compte de paiement

Pour les opérations Virements (classiques ou instantanés) au débit du Compte de paiement et en application du Règlement (UE) n°2024/886 du 13 mars 2024, le Client est informé que Lydia Solutions effectue une vérification de la concordance entre l’IBAN du compte du Bénéficiaire et l’identité de ce dernier (à savoir pour une personne physique : nom et prénom(s) ; ou pour une personne morale : dénomination sociale ou nom commercial ou toute autre élément de données acceptée par Lydia Solutions), et ce en interrogeant le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire. 

Cette vérification est réalisée dès que le Client a complété les informations relatives au Bénéficiaire, dans le cadre d’un Virement, et avant qu’il autorise ce Virement, étant précisé que pour les Virements différés et permanents, la vérification est effectuée lors de l’émission de l’ordre de Virement par le Client et non à chaque échéance du Virement. 

Concernant les résultats suivant la vérification précitée (laquelle est effectuée sur la base des informations fournies par le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire) :

• En cas de concordance, le Client pourra poursuivre et valider le Virement au profit du Bénéficiaire concerné ;
• Dans les autres cas, Lydia Solutions informe immédiatement le Client du résultat de la vérification réalisée : 
• • En cas de concordance partielle, Lydia Solutions communique au Client le nom du bénéficiaire associé à l’IBAN qu’il a fourni. Le Client aura la possibilité (i) de corriger le nom du Bénéficiaire et d’autoriser le Virement, ou (ii) d’autoriser le Virement sans modifier le nom du Bénéficiaire, ou encore (iii) d’annuler le Virement.
  • En cas de non-concordance entre l’IBAN et le nom du Bénéficiaire ou en cas d’impossibilité de vérification par le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire (ex. problème technique, absence de réponse du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire), Lydia Solutions ne fournira aucune information sur le bénéficiaire concerné. Le Client aura la possibilité (i) d’annuler le Virement et s’il le souhaite de modifier le nom du Bénéficiaire dans sa liste de Bénéficiaires de Virements, et de réémettre un nouveau Virement qui sera soumis à une nouvelle vérification du Bénéficiaire, ou (ii) d’autoriser le Virement sans corriger le nom du Bénéficiaire dans sa liste de Bénéficiaires.

En cas de concordance partielle, non-concordance ou impossibilité de vérification du Bénéficiaire, Lydia Solutions informe le Client que l’autorisation du Virement pourrait conduire à ce que les fonds soient versés sur le compte d’un autre bénéficiaire que celui auquel le Client souhaite transmettre les fonds. 

Si, malgré cet avertissement, le Client autorise le Virement, il reconnaît être informé que : 

• Le Virement est réputé avoir été exécuté au profit du “bon” Bénéficiaire ;
• Lydia Solutions ne saurait aucunement être tenue responsable de l'exécution de ce Virement au profit d'un mauvais bénéficiaire ;
• Le Client reconnaît avoir été informé du risque que les fonds puissent être crédités au profit d’un autre bénéficiaire, et qu’il ne pourra demander le remboursement de ce Virement pour opération mal exécutée.

En toute hypothèse, Lydia Solutions n’est pas responsable de l’exécution d’un Virement en faveur d’un mauvais bénéficiaire, sur la base d’un IBAN inexact communiqué par le Client, pour autant que Lydia Solutions ait satisfait à ses obligations au titre du service de vérification du Bénéficiaire. 

En cas de non-respect par Lydia Solutions ou un prestataire de services d’initiation de paiement de ses obligations en matière de vérification du bénéficiaire, entraînant une opération de paiement mal exécutée, Lydia Solutions restitue sans tarder au Client le montant du virement SEPA et, le cas échéant, rétablit le compte dans la situation qui aurait prévalu si l’opération n’avait pas eu lieu. 

Si le compte du Bénéficiaire est clôturé, le Client en est informé et le Virement ne peut être exécuté.

4 – Compensation

Il est convenu entre les Parties que les dettes réciproques, liquides et exigibles de Lydia Solutions et du Client résultant de l’exécution de la présente Convention de compte de paiement, se compensent au débit et au crédit du Compte de paiement dans la limite du solde disponible. En l’absence de provision suffisante sur le Compte de paiement, Lydia Solutions se réserve le droit de débiter tout autre instrument de paiement enregistré dans l’Application. Dans l’hypothèse où un montant reste dû par le Client après compensation, cette dette reste exigible.

5 – Contrepassation

Sauf clause contraire, toute inscription réalisée au débit ou au crédit du Compte de paiement, qui revêt un caractère automatique, n’est pas définitive et ne peut être considérée comme valant acceptation par Lydia Solutions, ce que le Client reconnaît et accepte.

Par conséquent, le Client autorise d’ores et déjà Lydia Solutions à contrepasser toute opération créditée par erreur sur son Compte de paiement.

Article 6 : Coordonnées bancaires

En application de l’article 1.2 de la Convention de compte de paiement, un identifiant unique peut être associé au Porte-monnaie du Client. Ce dernier est alors indiqué sur le RIB du Porte-monnaie du Client et se compose (i) de l’IBAN et (ii) du BIC. En fonction des opérations de paiement réalisées, le Client devra communiquer son IBAN et/ou son BIC.

Le ou les RIB du Compte de paiement sont accessibles depuis l’Application.

A toutes fins utiles, il est notamment rappelé au Client que : 

• L’obtention et l’utilisation d’un IBAN personnel sont possibles uniquement avec un statut d’Utilisateur Vérifié ;
• L’IBAN est strictement personnel et doit être utilisé à des fins non-professionnelles ;
• Toute communication de l’IBAN personnel par le Client ne doit être faite qu’au profit de tiers de confiance ;
• L’utilisation de l’IBAN peut le cas échéant faire l’objet de restrictions et/ou engendrer des frais pour le Client, étant rappelé que ces restrictions et frais sont décrits dans l’Annexe Tarifs et Limites que le Client s’oblige à consulter régulièrement avant toute utilisation de l’IBAN ;
• Lydia Solutions ne peut en aucun cas être considérée comme responsable des dommages pouvant résulter pour le Client du refus ou du non fonctionnement d’une transaction transitant via l’IBAN.

De même, Lydia Solutions se réserve la faculté de mettre à la disposition du Client un IBAN virtuel (IBAN technique fournissant un numéro unique composé de plusieurs caractères associé à un Porte-monnaie, permettant notamment de recevoir des fonds).

Le Client est informé qu’il peut créer un nombre limité de Portes-monnaies, lesquels sont rattachés au Compte de paiement, mais ne sont pas systématiquement associés à un IBAN différent de celui attribué pour le Compte de paiement. Cette limitation est prévue dans l’Annexe Tarifs et Limites.

En toute hypothèse, le Client est informé que Lydia Solutions ne saurait être tenue pour responsable pour l’un des cas suivants : 

• D’une perte due à une déficience technique du système, si celle-ci est signalée au Client par un message sur son terminal ou d’une autre manière visible ;
• De tout dommage résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure ;
• De tout dommage indirect, perte de revenus ou de profits ou toute autre perte ou dommage résultant de l’utilisation ou la non-utilisation de l’IBAN.

Article 7 : Relevés de compte

Les relevés de compte du Compte de paiement du Client sont mis à disposition du Client mensuellement et gratuitement sur Support durable depuis l’Application ou par demande au service client. 

A tout moment au cours de la relation contractuelle et sur demande du Client, les relevés de compte pourront lui être communiqués gratuitement sur support papier. 

Le Client recevra également, au cours du mois de janvier de chaque année, avec son relevé de compte, un relevé annuel de frais téléchargeable sur Support durable depuis l’Application  ou par demande au service client. Ce relevé de frais recensera l’ensemble des frais perçus au titre de la gestion du Compte de paiement au titre de l’année civile précédente : cotisation annuelle de tenue de compte, cotisation carte, cotisation à une offre groupée de services, virements, retraits, opposition, etc.

Il est recommandé au Client de conserver ses relevés de compte et les récapitulatifs de frais pendant une durée minimale de cinq (5) ans.

Services et opérations de paiement

Article 8 : Champ d’application

Les stipulations du présent chapitre s’appliquent aux opérations de paiement effectuées au sein de l’EEE, en euro ou dans la devise d’un Etat membre de l’EEE, et lorsque les deux prestataires de services de paiement sont situés au sein de l’EEE, sous réserve de dispositions particulières.

Elles s’appliquent également aux opérations de paiement réalisées dans une devise qui n’est pas celle d’un Etat membre de l’EEE lorsque les deux prestataires de services de paiement sont situés au sein de l’EEE, sous réserve de dispositions particulières.

Enfin, elles s’appliquent, pour ce qui concerne exclusivement les parties de l’opération exécutées dans l’EEE et sous réserve de dispositions particulières, aux opérations de paiement effectuées en toute devise et lorsqu’un seul des prestataires de services de paiement est situé dans l’EEE.

Article 9 : Consentement du Client

1 – Consentement et révocation d’un ordre de paiement

Pour l’exécution d’une opération de paiement, le Client doit donner son consentement, lequel se matérialise selon le canal utilisé : 

• Par le respect des procédures d’Authentification forte communiquées par Lydia Solutions en cas d’initiation d’une opération de paiement depuis l’Application  ;
• Le cas échéant, par le respect des modalités de recueil de consentement énoncées dans la Convention carte en cas d’initiation d’une opération de paiement au moyen d’une Carte émise par Lydia Solutions ;
  et
• Le cas échéant, et lorsque ce service est disponible et compatible avec l’Offre souscrite, par l’intermédiaire du Bénéficiaire ou d’un Prestataire de service d’initiation de paiement.

Une série d’opérations de paiement est autorisée si le Client a donné son consentement à l’exécution de la série d’opérations, notamment sous forme d’un mandat de prélèvement.

En l’absence de consentement, l’opération ou la série d’opérations de paiement est réputée non autorisée.

Sauf stipulation contraire ci-après et en application de l’article 1.2 de la Convention de compte de paiement, le Client ne peut révoquer un ordre de paiement : 

• Une fois qu’il a été reçu par Lydia Solutions ; 
• Lorsque l’opération de paiement est initiée par le Bénéficiaire (prélèvement) ou par le Client qui donne un ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire, après avoir transmis l’ordre de paiement au Bénéficiaire ou donné son consentement à l’exécution de l’opération de paiement au Bénéficiaire ; 
• Lorsque l’opération de paiement est initiée par un Prestataire de service d’initiation de paiement, après avoir donné son consentement à ce que le Prestataire de service d’initiation de paiement initie l’opération de paiement.

Sous réserve de l’article 1.2 de la Convention de compte de paiement, le Client peut néanmoins révoquer un ordre de paiement dans les conditions suivantes :

• Au plus tard à la fin du Jour ouvrable précédant le moment de réception de l’ordre de paiement ;
• En cas de prélèvement, au plus tard à la fin du Jour ouvrable précédant sa date d’échéance ;
• En cas de procédure ou de redressement ou de liquidation judiciaire du Bénéficiaire dans le cas où l’opération de paiement a été réalisée au moyen d’une Carte et que le compte du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire n’a pas été crédité du montant de l’opération de paiement.

2 – Consentement à l’usage des données nécessaires à l’exécution des services de paiement

Conformément à l’article L. 521-5 du Code monétaire et financier, le Client consent explicitement, en acceptant les présentes, à permettre à Lydia Solutions d’accéder, traiter et conserver toute information que le Client lui a fournie aux fins d’exécuter des services de paiement. Ces dispositions et ce consentement n’affectent pas les droits et obligations respectifs de Lydia Solutions et du Client en matière de protection des données. Le Client peut retirer ce consentement en clôturant son Compte de paiement. S’il retire son consentement de cette façon, Lydia Solutions cessera d’utiliser ces données à des fins de fourniture de services de paiement. Cependant, Lydia Solutions pourra continuer à traiter ces données à d’autres fins et motifs légitimes, et notamment du fait de ses obligations légales.

Article 10 : Exécution d’un ordre de paiement

Le délai dans lequel Lydia Solutions doit exécuter un ordre de paiement court à compter du moment de réception de l’ordre de paiement selon les modalités et en fonction des moyens de communication prévus aux présentes.

Il est convenu entre le Client et Lydia Solutions que le moment de réception sera notamment le Jour ouvrable où toutes les informations nécessaires à l’exécution de l’ordre de paiement auront été reçues par Lydia Solutions.

Lorsque le Client et Lydia Solutions conviennent que l’exécution de l’ordre de paiement commencera un jour donné ou à l’issue d’une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de Lydia Solutions, le moment de réception est réputé être le jour convenu (sous réserve à nouveau que toutes les informations nécessaires aient été transmises). 

Si le moment de réception n’est pas un Jour ouvrable, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour ouvrable suivant. 

Des heures limites pour la prise en compte des ordres de paiement sont susceptibles de s’appliquer en fonction de l’opération de paiement concernée.

Article 11 : Refus d’exécuter un ordre de paiement

Le Client reconnaît et accepte que Lydia Solutions peut être amenée à refuser d’exécuter un ordre de paiement donné par le Client. Dans ce cas, Lydia Solutions notifie son refus au Client par tout moyen au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de paiement. La notification sera accompagnée si possible des motifs de refus sauf en présence d’une interdiction en vertu d’une autre disposition de droit de l’UE ou de droit national pertinente. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, Lydia Solutions indiquera, si possible, au Client la procédure à suivre pour corriger cette erreur.

Dans le cas où le refus serait objectivement justifié, des frais pourront être prélevés par Lydia Solutions au titre de l’envoi de la notification de refus susvisée.

Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu.

Article 12 : Frais

Aucun frais n’est prélevé par Lydia Solutions sur le montant total transféré dans le cadre de l’exécution d’une opération de paiement lorsqu’elle est effectuée en euro ou dans la devise d’un Etat membre de l’EEE et que les deux prestataires de services de paiement sont situés au sein de l’EEE.

En cas de réception d’une opération de paiement, quelle que soit la devise, Lydia Solutions se réserve néanmoins le droit de prélever directement sur le montant total reçu les frais qui lui sont dus. Dans ce cas, le montant total de l’opération de paiement et les frais sont séparés sur le relevé de compte du Client.

Lydia Solutions informe le Client que, lors de l’exécution d’une opération de paiement dans une devise autre que celle d’un Etat membre de l’EEE ou, quelle que soit la devise dans laquelle l’opération est réalisée, lorsque l’un des prestataires de services de paiement est situé en dehors de l’EEE des intermédiaires sont susceptibles d’avoir prélevé des frais avant réception des fonds par Lydia Solutions. 

Dans le cas d’un paiement effectué avec une Carte, le taux de change applicable est celui appliqué par Visa, Partenaire de Lydia Solutions, à la date de traitement de l’opération concernée par le réseau de paiement Visa, et non celui en vigueur à la date d’autorisation du paiement.

La fourniture au Client par Lydia Solutions des services de paiement au titre de la présente Convention de compte de paiement fait l’objet d’une tarification conformément à l’Annexe Tarifs et Limites. Tous les frais dus par le Client sont automatiquement prélevés sur le Compte de paiement du Client.

Le Client autorise Lydia Solutions à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte de paiement, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Lydia Solutions pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Client à Lydia Solutions.

Au cours du mois de janvier de chaque année, un document spécifique récapitulant l’ensemble des frais perçus par Lydia Solutions au cours de l’année civile précédente au titre de la fourniture des services de paiement prévus aux présentes sera adressé au Client sur Support durable.

Article 13 : Délais d’exécution et date de valeur

Les opérations de paiement suivent les dispositions présentées ci-dessous, sauf en cas de dispositions contraires définies dans un autre document contractuel (ex : la Convention carte lorsque le Service est disponible et compatible avec l’Offre).

1 – Délais d’exécution

Le Porte-monnaie utilisé par le Client est débité dès acceptation de l’ordre de transfert de fonds par Lydia Solutions.

Pour les opérations de paiement suivantes :

• Opérations de paiement en euro, lorsque les deux prestataires de services de paiement sont situés dans l’EEE,
• Ou entraînant une seule conversion entre l’euro et la devise d’un Etat membre de l’EEE hors zone euro, dès lors que le transfert s’opère en euro et que la conversion est faite dans l’autre Etat membre de l’EEE, à l’exclusion de toute autre opération,

le compte du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire de l’opération de paiement est crédité au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre par Lydia Solutions. 

Concernant le retrait d’espèces, le moment de réception de l’ordre par Lydia Solutions correspond à la date indiquée sur le bordereau d’opération ou la date de saisie de l’ordre de retrait sur les distributeurs automatiques de billets. L’ordre de retrait est exécuté immédiatement à compter du moment de réception de l’ordre, étant précisé que compte tenu de la nature de l’opération l’ordre de retrait d’espèces est irrévocable une fois qu’il a été donné par le Client.

2 – Mise à disposition des fonds

Lydia Solutions mettra le montant de l’opération de paiement dont le Client est bénéficiaire à sa disposition immédiatement après que son propre compte a été crédité lorsqu’elle ne nécessite pas de conversion ou lorsqu’il y a conversion entre l’euro et la devise d’un État membre de l’EEE ou entre les devises de deux États membres de l’EEE, sous réserve de vérification d’identité du Client. 

3 – Date de valeur

La date de valeur d’une opération de paiement correspond à la date d’inscription de l’opération sur le Compte de paiement au moment de son exécution.

Article 14 : Contestation d’une opération de paiement et responsabilités

Si, à réception de son relevé de compte, le Client constate une opération de paiement qu’il n’a pas autorisée ou une erreur dans le traitement d’une opération de paiement, il doit le signaler à Lydia Solutions sans tarder. Cette notification doit être effectuée auprès de Lydia Solutions directement dans l’Application (en se rendant dans la section “Aide”) ou à l’une des adresses mentionnées à l’article 28.1 de la présente Convention de compte de paiement. 

Aucune contestation n’est admise passé un délai de treize (13) mois à compter du débit de l’opération de paiement au Compte de paiement du Client ou à partir de la date à laquelle l’opération de paiement aurait dû être exécutée, sous peine de forclusion.

Ces principes s’appliquent indifféremment de l’intervention d’un Prestataire de service d’initiation de paiement dans l’opération de paiement.

Lydia Solutions est dégagée de toute responsabilité dans les cas suivants : (i) si Lydia Solutions est en mesure de justifier que l’opération de paiement contestée par le Client a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre, (ii) en cas de force majeure ou (iii) lorsque Lydia Solutions est lié par d’autres obligations légales ou réglementaires de l’UE ou françaises qui ne lui permettent pas d’exécuter les obligations qui lui incombent au titre des présentes.

1 – Responsabilité en cas d’opération de paiement mal exécutée

Lydia Solutions est responsable de la mauvaise exécution des opérations de paiement effectuées depuis/vers le Compte de paiement du Client. Cette responsabilité ne peut toutefois être retenue si Lydia Solutions est en mesure de justifier :

• Pour les Virements émis, les avis de Prélèvement reçus : que les fonds ont bien été transmis au prestataire de services de paiement du Bénéficiaire dans les délais prévus ;
• Pour les Virements reçus : que les fonds ont bien été portés au crédit du Compte de paiement du Client ;
• Pour les avis de Prélèvement émis (sous réserve de l’application de l’article 1.2 de la Convention de compte de paiement) : que l’ordre de paiement a bien été transmis au prestataire de services de paiement du payeur pour la date de prélèvement spécifiée par le Client, et que les fonds ont bien été portés au crédit du Compte de paiement du Client. 

La responsabilité de Lydia Solutions ne peut pas davantage être retenue si, du fait de la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées, une opération de paiement n’a pas pu être exécutée ou a été exécutée en faveur d’une autre personne que le bénéficiaire voulu par le Client, dans les limites permises par la réglementation en vigueur et celles rappelées à l’article 5.3 des présentes. 

En cas d’opération mal exécutée du fait de la communication par le Client de coordonnées erronées : 

• Lydia Solutions s’efforcera de récupérer les fonds engagés ; 
• Si Lydia Solutions ne parvient pas à récupérer les fonds engagés, Lydia Solutions mettra à disposition du Client, à sa demande, et sous réserve du respect de la réglementation s’appliquant à Lydia Solutions, en particulier concernant le secret bancaire, les informations à sa disposition pouvant documenter un recours en justice engagé par le Client en vue de récupérer les fonds ;
• Des frais de recouvrement pourront être imputés au Client par Lydia Solutions.

Si Lydia Solutions est responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une opération de paiement, Lydia Solutions rembourse au Client les frais qu’il aura supportés du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’opération de paiement par Lydia Solutions et, sauf instruction contraire du Client et sous réserve que l’opération concernée ait été signalée sans tarder par le Client, et au plus tard dans le délai de treize (13) mois mentionné ci-dessus sous peine de forclusion, Lydia Solutions, selon le cas :

• Modifiera le solde du Compte de paiement du Client du montant de l’opération mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le Compte de paiement du Client dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu. Dans ce cas, la date de valeur à laquelle le Compte de paiement du Client est modifié n’est pas postérieure à la date de l’opération initiale ;
• Transmettra l’ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur.

En tout état de cause, Lydia Solutions remboursera au Client tous les frais encourus par le Client du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’opération de paiement imputable à Lydia Solutions.

Qu’elle en soit responsable ou non, Lydia Solutions fait ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des opérations non exécutées ou mal exécutées et notifie le résultat de ses recherches au Client. 

En vertu de dispositions légales et réglementaires, Lydia Solutions peut être amené à effectuer des vérifications, en ce compris la mise en œuvre de mesures d’Authentification forte, ou demander des autorisations avant d’exécuter une opération de paiement. Dans ce cas, Lydia Solutions ne peut être tenue responsable des retards ou de la non-exécution de cette opération de paiement.

L’ensemble des stipulations qui précèdent s’appliquent également dans le cas où l’opération de paiement aurait été non exécutée ou mal exécutée du fait d’un Prestataire de service d’initiation de paiement.

2 – Responsabilité en cas d’opération de paiement non autorisée

Au cas où le Client conteste avoir autorisé une opération de paiement, il appartient à Lydia Solutions de prouver par tous moyens que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. 

Dans le cas où l’opération a été initiée par l’intermédiaire d’un Prestataire de service d’initiation de paiement à la demande du Client, il incombe au Prestataire de service d’initiation de paiement de prouver que l’ordre de paiement a été reçu par Lydia Solutions et que, pour ce qui le concerne, l’opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée, qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu’il fournit, soit la non-exécution, la mauvaise exécution ou l’exécution tardive de l’opération.

En cas d’opération de paiement non autorisée signalée sans tarder par le Client, et au plus tard dans le délai de treize (13) mois mentionné ci-dessus sous peine de forclusion, Lydia Solutions (i) remboursera au Client le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou en avoir été informé et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant et (ii) rétablira le Compte de paiement dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas été exécutée, sauf si Lydia Solutions a de bonne raison de soupçonner une fraude du Client. Dans ce dernier cas, Lydia Solutions en informe la Banque de France. 

En toute hypothèse, le Client reconnaît et accepte que Lydia Solutions puisse néanmoins contrepasser au débit du Compte de paiement le montant d’un remboursement effectué dans la mesure où Lydia Solutions serait à même de fournir les éléments prouvant la fraude ou une négligence grave du Client.

L’ensemble des stipulations qui précèdent s’appliquent également dans le cas où l’opération de paiement non autorisée a été initiée par l’intermédiaire d’un Prestataire de service d’initiation de paiement.

En cas d’opérations de paiement non autorisées effectuées au moyen d’un instrument de paiement doté de Données de sécurité personnalisées qui a été perdu ou volé, le Client supportera les pertes occasionnées avant d’avoir effectué la notification aux fins de blocage de l’instrument de paiement jusqu’à cinquante (50) euros. 

La responsabilité du Client n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ou en détournant, à son insu, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées (numéro de la Carte par exemple). 

La responsabilité du Client ne sera pas non plus engagée en cas de perte ou de vol de l’instrument de paiement ne pouvant être détecté par le Client avant le paiement, de perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent de Lydia Solutions ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées ou lorsque l’instrument de paiement aura été contrefait et que, dans ce dernier cas, celui délivré par Lydia Solutions sera toujours en sa possession.

Dans tous les cas, les opérations de paiement non autorisées ne sont pas remboursées lorsque le Client :

• A agi frauduleusement ;
• A manqué intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de préservation de ses Données de sécurité personnalisées ; ou
• A signalé les opérations de paiement non autorisées plus de treize (13) mois après la date de leur débit en compte.

Après avoir informé Lydia Solutions aux fins du blocage de l’instrument de paiement, le Client ne supporte aucune conséquence financière résultant de l’utilisation de cet instrument de paiement ou de l’utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

3 – Cas particulier des opérations de paiement dont le montant n’est pas connu à l’avance

Lorsque l’opération de paiement, ordonnée par le Bénéficiaire ou par le Client qui donne son ordre de paiement par l’intermédiaire du Bénéficiaire, n’indique pas, initialement, le montant exact pour lequel elle est initiée, et que le montant final apparaît inhabituel et/ou excessif eu égard à la nature et au montant des dépenses passées du Client, ce dernier dispose d’un délai de huit (8) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités au Compte de paiement du Client pour demander le remboursement de l’opération de paiement.

Le Client doit fournir à Lydia Solutions tout élément factuel, tel que les circonstances dans lesquelles il a donné son autorisation à l’opération de paiement, ainsi que les raisons pour lesquelles il n’a pas été mis en mesure d’anticiper le montant de l’opération de paiement qui a été prélevé sur son compte. Dans le cas où le montant de l’opération de paiement dépasse le montant auquel le Client pouvait raisonnablement s’attendre, le Client ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change convenu avec Lydia Solutions a été appliqué.

Dans un délai de dix (10) Jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, Lydia Solutions, soit rembourse le montant total de l’opération de paiement, soit justifie au Client son refus de rembourser. 

En cas de Prélèvement SEPA, le Client a droit à un remboursement inconditionnel dans les délais susvisés.

Article 15 : Mesures de sécurité et incidents de fonctionnement

1 – Mesures de sécurité

Les instruments de paiement délivrés par Lydia Solutions doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client. 

Dès réception d’un instrument de paiement, le Client prend toute mesure raisonnable, pour préserver l’utilisation de ses Données de sécurité personnalisées. Ces obligations s’appliquent notamment aux cartes, codes confidentiels et à toute procédure de sécurisation des ordres de paiement convenue entre le Client et Lydia Solutions. Le Client utilise les instruments de paiement qui lui ont été délivrés par Lydia Solutions conformément aux conditions régissant leur délivrance et utilisation. 

Toute communication à un tiers des Données de sécurité personnalisées constituera une négligence grave de la part du Client. 

Pour demander le déblocage de son Compte de paiement, le Client peut contacter le support client à l’une des adresses mentionnées à l’article 28.1 de la présente Convention de compte de paiement.

En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le Client doit en informer sans tarder Lydia Solutions, aux fins de blocage de l’instrument de paiement. Cette notification doit être effectuée auprès de Lydia Solutions directement au sein de l’Application ou à l’une des adresses mentionnées à l’article 28.1 de la présente Convention de compte de paiement.

En cas de notification de la perte, du vol ou du détournement d’un instrument de paiement, le Client peut ensuite obtenir de Lydia Solutions, sur demande et dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la notification réalisée, les éléments lui permettant de prouver qu’il a bien procédé à cette notification.

Lorsque le Client effectue une opération de paiement en face à face, ou à distance, il doit s’assurer de l’identité du destinataire et vérifier le montant de l’opération. De même, en cas de paiement à distance, sur Internet par exemple, le Client doit être vigilant en s’assurant que la plateforme de paiement utilisée par le vendeur est sécurisée.

2 – Incidents de fonctionnement

Toutes les opérations nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu’elles entraînent une irrégularité ou un incident de fonctionnement sur le Compte de paiement font l’objet de l’application de frais spécifiques tels qu’indiqués dans l’Annexe Tarifs et Limites applicable aux produits et aux services. 

Il n’y aura pas de perception de frais ou d’intérêts lorsque l’incident de fonctionnement résulte d’une erreur, d’une omission ou d’une faute imputable à Lydia Solutions.

Article 16 : Blocage d’un instrument de paiement à l’initiative de Lydia Solutions

Lydia Solutions se réserve le droit de bloquer tout instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait notamment à la sécurité de l’instrument de paiement, au soupçon d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le Client soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.

Dans ces cas, Lydia Solutions informera le Client du blocage de l’instrument de paiement et des raisons de ce blocage par e-mail, ce qu’accepte d’ores et déjà le Client, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas envisageable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre législation de l’UE ou nationale pertinente.

Article 17 : Virements SEPA

1 – Virement SEPA sortant

Le Client peut donner des ordres de paiement par virement en euro à partir de son Compte de paiement vers un compte de paiement ouvert dans les livres d’un autre prestataire de services de paiement de l’Espace SEPA.

Le Client ne peut émettre que des Virements SEPA libellés en euro dans l’Espace SEPA. Les autres virements, à savoir (i) les virements dans une devise autre que l’euro et/ou (ii) les virements en euro en dehors de l’Espace SEPA ne sont pas autorisés.  

Les ordres de virement doivent être initiés depuis l’Application  en indiquant (i) les coordonnées du compte du bénéficiaire, (ii) le montant du virement et (iii) le motif. 

2 – Virement SEPA entrant

Le moment de réception par Lydia Solutions d’un ordre de virement est :

• En cas de virement immédiat initié par le Client, le Jour ouvrable où l’ordre de paiement est reçu par Lydia Solutions. Si la réception instantanée n’est pas possible, elle se fera de manière classique. Dans ce cas, le délai est de un (1) à trois (3) jours ouvrés bancaires (variable selon l’établissement bancaire et le pays depuis lequel le virement est émis).
• En cas de virement standard, le jour de réception est le Jour ouvrable où l’ordre de paiement est reçu par Lydia Solutions sous réserve qu’il soit reçu avant 10h, sinon le Jour ouvrable suivant. Les virements doivent être initiés par le Client depuis l’Application dans le respect des procédures d’authentification applicables en ce compris des procédures d’Authentification forte. 

3 – Contrepassation de Virements

Nonobstant ce qui précède, le Client autorise d’ores et déjà Lydia Solutions à contrepasser au débit de son Compte de paiement tout Virement comptabilisé à tort ou par erreur au crédit de son Compte de paiement, notamment tout Virement faisant l’objet d’une demande de retour des fonds émanant du prestataire de services du donneur d’ordre du Virement, et/ou ou en cas de fraude avérée. Dans tous les cas, Lydia Solutions en informera le Client par tout moyen. Le Client est également informé qu’à défaut de régularisation, Lydia Solutions pourra communiquer au prestataire de services de paiement du donneur d’ordre du Virement et/ou à la demande de ce dernier toutes informations utiles pour récupérer les fonds indûment perçus. 

Article 18 : Prélèvements SEPA

1 – Définition du Prélèvement SEPA

Afin d’autoriser un Prélèvement SEPA, le créancier transmet au Client un formulaire dénommé « mandat de prélèvement SEPA » contenant notamment son identifiant créancier. 

Le « mandat de prélèvement SEPA » est un mandat double par lequel le Client : 

• Autorise le créancier à émettre des ordres de prélèvements SEPA ; et
• Autorise Lydia Solutions à payer ces prélèvements lors de leur présentation. 

Le mandat est identifié par une “référence unique du mandat “fournie par le créancier (dit “RUM”). L’autorisation de prélever ne sera donc valable que pour le mandat en question.

Le Client doit compléter le mandat, le signer et le retourner à son créancier. Le créancier se charge de vérifier les données du mandat et de les transmettre à Lydia Solutions pour paiement. 

En cas de changement de ses coordonnées bancaires, le Client s’engage à les fournir au créancier, le mandat existant restant valide.

Préalablement à l’exécution du prélèvement, le créancier est tenu d’informer le Client, par le biais d’une notification au moins quatorze (14) jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement, afin que le Client en vérifie la conformité au regard de l’accord qu’il a conclu avec son créancier.

2 – Révocation

Dans ce cas, la révocation est valable pour tous les prélèvements donnés à partir du mandat identifié par le débiteur. 

Cette révocation doit être notifiée par écrit au créancier concerné et peut également être portée à la connaissance de Lydia Solutions. Tous les prélèvements qui se présenteront postérieurement au jour où Lydia Solutions aura été informée de la révocation seront rejetés. 

Le Client peut mettre fin à tout moment à un mandat de prélèvement, depuis le menu « Prélèvement automatique », en cliquant sur « Supprimer le mandat » après avoir sélectionné le mandat en question.

3 – Caducité

Le mandat de prélèvement SEPA ponctuel devient caduc après la présentation de l’opération correspondante au paiement.

Tout mandat de prélèvement SEPA récurrent pour lequel aucun ordre de prélèvement n’a été présenté pendant une période de trente-six (36) mois, devient caduc et ne doit donc plus être utilisé.

En toute hypothèse, Lydia Solutions se réserve la possibilité de rejeter toute opération portant sur un mandat caduc.

4 – Opposition

L’opposition à une opération de prélèvement est une mesure préventive par laquelle le Client refuse (par exemple en cas de désaccord du Client avec son créancier) le paiement d’un ou plusieurs prélèvements déterminés, non encore débités de son Compte de paiement. 

Cette opposition doit intervenir au plus tard le Jour ouvrable précédant le jour prévu pour l’exécution de l’opération. 

5 – Remboursement de prélèvements autorisés et non autorisés

Le Client peut demander le remboursement d’un Prélèvement SEPA autorisé dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date où les fonds ont été débités. Le remboursement correspond au montant total de l’opération de paiement exécutée. 

Le Client peut demander le remboursement d’un Prélèvement SEPA non autorisé dans un délai de  treize (13) mois à compter de la date où les fonds ont été débités. Le remboursement correspond au montant total de l’opération de paiement exécutée.

Dans les deux cas précités, Lydia Solutions rétablit le Compte de paiement débité dans l’état où il se serait trouvé si le Prélèvement SEPA concerné n’avait pas eu lieu. Cependant, le Client reconnaît et accepte que Lydia Solutions pourra contrepasser au débit du Compte de paiement le montant du remboursement ainsi effectué dans la mesure où Lydia Solutions serait en mesure de fournir des éléments prouvant la fraude ou une négligence grave du Client.

Article 19 : Relations avec les Prestataires de service d’initiation de paiement et les Prestataires de services d’information sur les comptes

Lorsque ce Service est disponible et compatible avec l’Offre, le Client peut librement avoir recours à un Prestataire de service d’initiation de paiement ou à un Prestataire de service d’information sur les comptes. Lydia Solutions invite cependant le Client à s’assurer que lesdits prestataires se conforment à l’ensemble de la réglementation applicable et Lydia Solutions ne saurait être tenue pour responsable, en dehors des cas prévus par les présentes et la réglementation applicable, en cas de défaillance ou de manquement à ses obligations par le Prestataire de service d’initiation de paiement ou le Prestataire de service d’information sur les comptes. 

En tout état de cause, Lydia Solutions se réserve le droit de refuser, à un prestataire de services de paiement fournissant un service d’information sur les comptes ou un service d’initiation de paiement, l’accès au Compte de paiement du Client sur la base de raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux aux Comptes de paiement de la part de ces prestataires, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une opération de paiement. 

Dans ce cas, Lydia Solutions informera le Client, par tout moyen et, en tout état de cause, de manière sécurisée, du refus d’accès au Compte de paiement du Client et des raisons de ce refus. Cette information sera, si possible, donnée au Client avant que l’accès ne soit refusé et, au plus tard, immédiatement après ce refus, à moins que la communication de cette information ne soit pas envisageable  pour des raisons de sécurité objectivement justifiées, ou soit interdite en vertu d’une autre disposition du droit de l’UE ou de droit national pertinente.

Autres services

Article 20 : Carte 

En fonction des Services proposés par Lydia Solutions et sous réserve de leur disponibilité en application de l’article 1.2 de la Convention de compte de paiement, le Client pourra bénéficier d’une (ou plusieurs) Carte(s) dans les conditions prévues par la Convention carte. 

Article 21 : Porte-monnaie

En fonction de l’Offre souscrite et en application de l’article 1.2 de la Convention de compte de paiement, le Client peut créer un ou plusieurs autre(s) Porte-monnaie(s).

Le Client doit désigner l’objet de ce Porte-monnaie, lequel doit être licite, moral, conforme aux bonnes mœurs et s’inscrire dans un cadre privé. 

Les Porte-monnaies appelant à la générosité publique et permettant notamment de financer une cause, un projet social, associatif ou entrepreneurial par le don sont strictement interdites. Toute personne constatant que l’objet d’un Porte-monnaie est contraire à la réglementation en vigueur est invitée à contacter sans délai le support client de Lydia Solutions.

Lydia Solutions se réserve notamment le droit de supprimer ou de bloquer l’accès à toute Porte-monnaie dont elle jugerait l’objet illicite, immoral ou contraire aux bonnes mœurs, ainsi que toute collecte sur laquelle pèserait des soupçons de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Lydia Solutions se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire à l’encontre du Client et/ou des Participants pour la défense de ses droits et intérêts.

Le Client reste le seul responsable du contenu et de l’objet de la collecte et ne peut pas en transmettre la responsabilité à autrui. Il s’engage envers les Participants à utiliser l’ensemble des fonds collectés sur le Porte-monnaie dans le strict respect de l’objet qu’il a défini. En cas de manquement à cette obligation personnelle du Client, les Participants agiront directement contre lui et ne pourront en aucun cas tenir Lydia Solutions et les Partenaires de Lydia Solutions pour responsable dans la mesure où ils sont tiers à toute relation existante entre les Participants et le Client.

Toute personne ayant accès au Porte-monnaie et y étant habilitée peut utiliser leur solde disponible sur un de leur Porte-monnaie (s’ils sont Clients) ou utiliser un instrument de paiement accepté par Lydia Solutions. 

Le Client titulaire du Porte-monnaie et les Participants Habilités peuvent décider des informations présentées sur la page en ligne.

Le Client peut définir librement le délai pendant lequel les Participants peuvent contribuer. Il peut mettre fin de manière anticipée à tout moment à un Porte-monnaie. 

Lydia Solutions est étrangère à tout différend entre un Client, ou Participant et un tiers organisateur.

Règlementation applicable à Lydia Solutions

Article 22 : Secret professionnel

Conformément à l’article L. 526-35 du Code monétaire et financier, Lydia Solutions est tenue au respect du secret professionnel. L’ensemble des informations concernant le Client et ses opérations qui seraient couvertes par le secret professionnel ne peuvent dès lors être divulguées à un tiers sans l’accord du Client, à l’exception :

• Des Partenaires de Lydia Solutions ;
• Conformément à la loi applicable, des autorités publiques telles que notamment l’ACPR, la Banque de France, l’Institut d’émission d’outre-mer, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale ou l’administration fiscale ;
• Des personnes avec lesquelles Lydia Solutions négocie, exécute ou conclue les opérations suivantes : (i) prises de participation ou de contrôle de tout prestataire de services de paiement, (ii) cessions d’actifs ou de fonds de commerce, (iii) cessions ou transferts de contrats, (iv) contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes, et (v) lors de l’étude ou de l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que Lydia Solutions.

Dans ce cadre, le Client autorise expressément et pendant toute la durée des présentes à ce que le secret professionnel soit levé vis-à-vis de :

• tout sous-traitant ou de tout prestataire externe tenu au secret professionnel dans les mêmes conditions que Lydia Solutions dans le cadre de la fourniture des services de paiement objets des présentes ; 
• toute autorité judiciaire, administrative ou policière dans l’hypothèse où le Client se déclare être victime d’une fraude ou d’une tentative de fraude, et ce afin d’apporter son concours à la justice dans le cadre de la lutte contre la fraude, étant précisé qu’à cette occasion Lydia Solutions est susceptible de communiquer aux instances précitées : le nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, identifiant et plus généralement toute information concernant le Client et qui serait nécessaire à la dénonciation des faits constitutifs d’un délit.

Article 23 : Déclarations du Client (FATCA)

Au moment de l’acceptation des présentes, si le Client a la qualité  d’« US Person », c’est-à-dire s’il est réputé être un contribuable américain au sens de la Loi FATCA du 18 mars 2010 (Foreign Account Tax Compliance Act) ou s’il l’acquiert pendant l’exécution de la Convention de compte de paiement, et/ou en l’absence d’autocertification, il reconnaît et accepte que le solde créditeur de son Compte de paiement ne doit pas excéder le Plafond. A défaut, Lydia Solutions se réserve la faculté de rejeter toutes nouvelles opérations de paiement entrantes et le Client fera son affaire personnelle des conséquences qui résulteraient de tout rejet tant que le solde créditeur du Compte de paiement n’est pas inférieur au Plafond.

Le Client a et devra conserver pleine capacité juridique pendant toute la durée de la présente Convention de compte de paiement. Le Client déclare également qu’il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire pendant la durée de la présente Convention de compte de paiement.

Le Client déclare que l’ensemble des informations qu’il fournit à Lydia Solutions est et restera exact pendant toute la durée de la présente Convention de compte de paiement. Le Client s’engage également à répondre à toute sollicitation de mise à jour de ces informations émanant directement de Lydia Solutions ou des Partenaires de Lydia Solutions. Lydia Solutions ne saurait être tenue pour responsable des conséquences en cas d’absence de mise à jour. 

Il appartient au Client de communiquer par écrit à Lydia Solutions tout changement afférent à sa qualité d’utilisateur des services de Lydia Solutions, notamment en cas de changement de ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse, e-mail), d’activité professionnelle, d’état civil, de capacité, de régime matrimonial, de nationalité, d’adresse le concernant (domicile, fiscale et postale), des éléments d’identification concernant ses éventuels mandataires et de statut (notamment en cas d’acquisition du statut de citoyen des États-Unis d’Amérique ou de la carte verte dite « Green Card »).

Lydia Solutions rappelle en outre au Client que son Compte client personnel et son Compte de paiement sont strictement personnels. Il est strictement interdit de les prêter ou de s’en déposséder. Toute cession, location, prêt ou transfert d’un compte à un tiers est strictement interdit et entraînera la résiliation de la présente Convention de compte de paiement ainsi que le retrait de l’accès du Client à l’ensemble des services proposés par Lydia Solutions, sans préavis.

Article 24 : Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et sanctions internationales

Le Client est informé que Lydia Solutions, en sa qualité de prestataire de services de paiement, est soumis au respect (i) de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et (ii) de mesures de sanctions internationales et de gel des avoirs. Dans ce cadre, Lydia Solutions doit notamment appliquer des mesures de vigilance vis-à-vis du Client, de ses bénéficiaires effectifs, de ses mandataires et de l’ensemble des opérations qu’ils réalisent. 

Ainsi, avant d’entrer en relation d’affaires, et pendant toute la durée de la relation d’affaires, Lydia Solutions peut demander au Client ou à son mandataire de lui communiquer tous les éléments d’information que Lydia Solutions jugerait utiles au respect de ladite réglementation, ainsi que leur mise à jour à première demande. 

À des fins de vérification d’identité, et pour s’assurer que Lydia Solutions peut proposer ses services au Client, le Client doit fournir à Lydia Solutions l’un des documents ci-dessous :

• soit un passeport en cours de validité d’un pays de l’EEE ou une carte d’identité nationale en cours de validité ;
• soit un permis de séjour délivré par un pays de l’EEE ;
• soit un permis de séjour ou un visa délivré par un pays de l’EEE.

Conformément à la réglementation applicable, Lydia Solutions se réserve le droit de suspendre, de ne pas exécuter ou annuler une opération initiée par le Client ou exécutée au profit de celui-ci, ou de résilier la présente Convention de compte de paiement dans les cas notamment où (i) le Client ou son mandataire ne communiquerait pas les informations nécessaires au respect de ladite réglementation ou (ii) le Client ainsi que, le cas échéant, le mandataire, ou le pays ou territoire dans lequel il est localisé ou établi, viendrait à être soumis à des sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires prises, promulguées, ou mises en place par les Nations Unies, par les États-Unis d’Amérique, par le Royaume-Uni, par l’Union Européenne, par la France ou tout état membre de l’UE ou toute autre sanction reconnue par Lydia Solutions ou, (iii) un Compte client personnel ou un Compte de paiement viendrait à être utilisé d’une manière qui constituerait une violation des sanctions mentionnées au (ii), incluant notamment tout paiement, direct ou indirect, au bénéfice de ou reçu d’une personne soumise directement ou indirectement à de telles sanctions ou localisée dans un pays ou territoire sous sanctions étendues. Dans ce cadre, Lydia Solutions peut également être tenu de procéder à toute déclaration auprès des autorités compétentes selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. 

Article 25 : Personnes politiquement exposées

Dans le cadre de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Lydia Solutions et ses Partenaires sont tenus d’appliquer des mesures de vigilance supplémentaires à l’égard des PPE, qui font l’objet d’une réglementation spécifique en raison des risques particuliers qu’elles et/ou leurs proches encourent en matière de soutien financier au terrorisme, de tentative de corruption ou de circulation d’argent d’origine frauduleuse à des fins de blanchiment de capitaux. Compte tenu de ce risque accru, Lydia Solutions et ses Partenaires sont soumis, en plus des mesures de vigilance prévues pour tout client, à un contrôle renforcé et à des mesures de vigilance supplémentaires au début de la relation d’affaires et pendant l’exécution du service.

Lydia Solutions rappelle que la PPE est définie au titre de l’article L. 561-10 du Code monétaire et financier comme : « (…) une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu’elle exerce ou a exercées ou de celles qu’exercent ou ont exercées les membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d’affaires ».

En conséquence, tout Client correspondant à cette définition s’engage à accomplir toute diligence nécessaire pour permettre à Lydia Solutions et le cas échéant aux Partenaires de Lydia Solutions d’effectuer un examen renforcé des opérations réalisées sur son Compte de paiement, à les informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son Compte de paiement et à leur fournir tout document ou information requis afin de permettre à Lydia Solutions et à ses Partenaires afin de leur permettre de justifier du respect de cette réglementation spécifique auprès des autorités compétentes.

Article 26 : Informatique et libertés – Données à caractère personnel

Dans le cadre de la relation d’affaires, en qualité de responsable de traitement, Lydia Solutions est amenée à recueillir auprès du Client des données à caractère personnel le concernant. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Le Client dispose également du droit d’opposition au traitement pour des raisons liées à sa situation particulière et du droit d’opposition à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale. 

Les Clients peuvent exercer leur droits sur les données ainsi que contacter le Délégué à la protection des données personnelles de Lydia Solutions selon les modalités suivantes :

• Par courrier postal envoyé à l’adresse suivante : Lydia Solutions, Délégué à la Protection des Données, TSA 60309, 75036 Paris cedex..
• Par email envoyé à l’adresse suivante : dpo@isbs.eu.

Les informations sur les traitements des données figurent dans la Politique de protection des données personnelles qui est mise à la disposition du Client sur le site Internet. 

Article 27 : Opposition au démarchage téléphonique

Tout Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L. 223-1 du Code de la consommation directement sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Worldline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 BLOIS CEDEX. 

Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par Lydia Solutions ou l’un de ses Partenaires, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Article 28 : Réclamation

1 – Contacts

Pour toute difficulté éventuelle ou réclamation relative au fonctionnement du Compte de paiement ou à l’utilisation des services mis à sa disposition, le Client peut contacter le service de traitement des réclamations :

• Par email envoyé à l’adresse suivante (selon l’Offre souscrite) : contact@sumeria.eu ou hello@lydia.me.
• Par courrier à l’adresse suivante : Lydia Solutions. Service Réclamation TSA 60309, 75036 Paris cedex. 

Dans le cadre du traitement des réclamations, le Client accepte de recevoir des lettres recommandées avec accusé de réception électronique, tel que défini à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques.

2 – Traitement des réclamations

Lydia Solutions s’engage à accuser réception de la réclamation sous dix (10) Jours ouvrables et à apporter une réponse au Client sous deux (2) mois, sauf cas exceptionnels.

Dans l’hypothèse d’une réclamation portant sur les services de paiement, Lydia Solutions s’engage à apporter une réponse au Client dans un délai maximum de quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze (15) Jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle de Lydia Solutions, Lydia Solutions s’engage à envoyer au Client une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive. En tout état de cause, une réponse définitive sera communiquée au Client au plus tard sous trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.

En dernier recours, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur.

Article 29 : Médiation

Le Médiateur est le dernier recours amiable avant d’entreprendre une démarche judiciaire. La saisine d’un Médiateur vaut autorisation expresse de levée du secret professionnel par le Client à l’égard de Lydia Solutions pour ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l’instruction de la médiation. 

Vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’AFEPAME, à condition : 

• Soit d’être en désaccord avec la réponse apportée au préalable par le conseiller Lydia Solutions et par le service réclamations de Lydia Solutions, 
• Soit de ne pas avoir obtenu de réponse à votre réclamation dans un délai de deux (2) mois, ou de trente-cinq (35) Jours ouvrables pour une réclamation portant sur un service de paiement. 

Le Médiateur auprès de l’AFEPAME peut être saisi :

• Par email: contact@mediateur-consommation-afepame.fr ;
• Par voie postale : Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME : c/o WEBHELP – Zac de Gray – Impasse Clément Ader 70100 Gray

Le site du Médiateur auprès de l’AFEPAME est accessible par le lien suivant  https://mediateur-consommation-afepame.fr/.

Article 30 : Comptes inactifs

La Loi Eckert entrée en vigueur le 1er janvier 2016 oblige les établissements comme Lydia Solutions à recenser les comptes inactifs et à informer leurs titulaires ou leurs ayants droit connus des conséquences du maintien de l’inactivité. Cette information est renouvelée annuellement.

Pour couvrir ses frais de fonctionnement résultant de ces obligations supplémentaires, Lydia Solutions peut être amenée à prélever des frais d’inactivité. Leur montant est indiqué dans l’Annexe Tarifs et Limites et est limité au solde disponible sur le Compte de paiement du Client.

Un Compte de paiement est considéré comme inactif au sens de la réglementation applicable dans les conditions suivantes :

• A l’issue d’une période de douze (12) mois au cours de laquelle les deux (2) conditions suivantes sont remplies : (i) le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par Lydia Solutions de frais et commissions de toute nature, et (ii) le Client ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de Lydia Solutions ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de Lydia Solutions ; ou
• Si le Client est décédé, à l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droits n’a informé Lydia Solutions de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs inscrits sur le Compte de paiement du Client. 

Lorsqu’un Compte de paiement est considéré comme inactif, Lydia Solutions en informe par tout moyen à sa disposition le Client, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de Lydia Solutions et leur indique les conséquences qui y sont attachés. Le cas échéant, cette information est renouvelée annuellement jusqu’à la mise en œuvre des mesures de dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations. 

Le Client sera informé par tout moyen six (6) mois avant la clôture effective du Compte de paiement. Les avoirs inscrits sur les Comptes de paiement inactifs sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignations :

• A l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière opération, hors inscription d’intérêts et débit par Lydia Solutions de frais et commissions de toute nature ou à compter de la date de la dernière manifestation du Client ou de la personne habilitée par lui ; ou
• A l’issue d’un délai de trois (3) ans après la date de décès du Client.

A défaut de demande de restitution auprès de la Caisse des dépôts et consignations, les sommes sont définitivement acquises à l’Etat français à l’expiration d’un délai de :

• Vingt-sept (27) ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en cas de décès du Client ;
• Vingt (20) ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations dans les autres cas.

Article 31 : Mesures d’exécution – Solde bancaire insaisissable

1 – Saisie attribution et saisie conservatoire

Lorsqu’une saisie lui est signifiée, Lydia Solutions est tenue de déclarer et de bloquer le solde disponible sur le Compte de paiement. Dans un délai de quinze (15) Jours ouvrables qui suit la saisie attribution ou la saisie conservatoire, ce solde peut être affecté (positivement ou négativement) par les opérations dont la date est antérieure à la saisie. Le Client peut contester la saisie engagée à son encontre devant le juge de l’exécution.

Dans le cas d’une procédure de saisie attribution, Lydia Solutions procèdera au paiement des sommes dues au créancier saisissant sur présentation d’un certificat de non-contestation ou sur déclaration écrite du Client indiquant qu’il ne conteste pas la saisie. Dans le cas où le Client conteste la saisie attribution, il dispose d’un délai d’un mois pour contester après que le commissaire de justice l’ait informé de la signification de la saisie à Lydia Solutions.

2 – Saisie administrative à tiers détenteur

Cette procédure est utilisée par le Trésor Public pour le recouvrement des impôts, des pénalités et frais accessoires. Elle a pour effet de bloquer le solde disponible sur le Compte de paiement du Client dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus. 

A l’expiration d’un délai de trente (30) jours (sauf disposition spécifique fixant un autre délai), Lydia Solutions est tenue de verser au Trésor Public la somme réclamée, sauf mainlevée donnée par le Trésor Public. 

3 – Dispositions communes applicables aux saisies

Lydia Solutions laissera à la disposition du Client, dans les conditions et selon les modalités définies par la loi, et dans la limite du solde créditeur du Compte de paiement au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant fixé par la loi. 

Les procédures engagées à l’initiative du créancier, et auxquelles la loi fait obligation à Lydia Solutions de se conformer, donnent lieu à la perception de frais forfaitaires débités au Compte de paiement. Le montant de ces frais est détaillé dans l’Annexe Tarifs et Limites et ne peut pas être supérieur au solde disponible sur le Compte de paiement. Lydia Solutions prélève automatiquement ces frais lors de l’envoi des fonds au créancier saisissant.

Autres dispositions 

Article 32 : Rétractation

Conformément aux articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de la présente Convention de compte de paiement sans donner de motif en renvoyant le formulaire de rétractation joint aux présentes dûment complété et signé à l’une des adresses mentionnées à l’article 28.1 de la présente Convention de compte de paiement.

Le Client demande expressément et sans réserve la fourniture immédiate des services prévus aux présentes et ce avant l’expiration du délai de rétractation, sans toutefois renoncer à ce droit qui lui reste acquis.

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention de compte de paiement, la date d’envoi de l’email de rétractation faisant foi.

Si le Client décide d’exercer son droit de rétractation avant que les services prévus aux présentes ne soient fournis au Client, la présente Convention de compte de paiement est résolue sans qu’aucun frais et/ou coût ne soit dû. Si le Client décide d’exercer son droit de rétractation après que des services aient déjà été fournis par Lydia Solutions au Client, la présente Convention de compte de paiement est résolue et : (i) Lydia Solutions remboursera au Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours toutes les sommes perçues en application de la présente Convention de compte de paiement, à l’exception des sommes correspondants au service effectivement fournis avant rétractation et (ii) le Client sera tenu de restituer à Lydia Solutions dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours toute somme que le Client aurait perçu de la part de Lydia Solutions.

Article 33 : Modification

Lydia Solutions se réserve le droit de modifier, à tout moment, la présente Convention de compte de paiement en ce compris les conditions tarifaires. 

Toute modification de la présente Convention de compte de paiement sera communiquée au Client sur Support durable par email et sur son site internet au moins deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées. 

Si le Client refuse les modifications proposées, il pourra, avant la date d’entrée en vigueur des modifications, résilier sans frais la présente Convention de compte de paiement dans les conditions déterminées à l’article 34 de la présente Convention de compte de paiement. 

L’absence de contestation du Client avant la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des modifications par le Client. 

En revanche, toute mesure législative ou réglementaire, comme toute interprétation d’une règle légale ou réglementaire par une autorité compétente, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la présente Convention de compte de paiement, sera applicable dès son entrée en vigueur.

Article 34 : Durée – Résiliation

1 – Durée

La présente Convention de compte de paiement est conclue pour une durée indéterminée. 

2 – Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut à tout moment et sans motif :

• Résilier la présente Convention de compte de paiement et, sauf clause contraire, la résiliation de l’ensemble des autres services qui pourraient avoir été souscrits par le Client. 
• Résilier un ou plusieurs des services fournis par Lydia Solutions, à l’exception du Compte client personnel et du Compte de paiement, sans que cela n’entraîne la résiliation de la présente Convention de compte de paiement et la clôture du Compte de paiement (e.g., résiliation uniquement des services de carte). 
• Toute demande de clôture du Compte de paiement ou du Compte client personnel entraînera en revanche automatiquement la résiliation de la présente Convention de compte de paiement dans son ensemble. 

Toute demande de résiliation doit être effectuée dans l’Application ou envoyée à l’une des adresses mentionnées à l’article 28.1 de la présente Convention de compte de paiement.

Toute demande de résiliation prend immédiatement effet à la date de réception par Lydia Solutions et, en cas de clôture du Compte de paiement, l’éventuel solde créditeur sera restitué au Client après le dénouement de l’ensemble des opérations en cours par virement bancaire sur un compte ouvert au nom du Client et dont les coordonnées auront été communiquées (y compris par la transmission d’un RIB valide dans la demande de résiliation). 

En cas de clôture du Compte de paiement, le Client doit s’assurer du maintien d’un solde suffisant sur son Compte de paiement pendant la période de trente (30) jours calendaires pour assurer l’exécution des opérations de paiement toujours en cours. 

Le Client reste responsable vis-à-vis de Lydia Solutions en cas de solde débiteur et doit rembourser à Lydia Solutions tout montant qui aurait été payé par Lydia Solutions pour le compte du Client y compris après la résiliation de la présente Convention de compte de paiement et l’expiration de la période de trente (30) jours.

3 – Résiliation à l’initiative de Lydia Solutions

Lydia Solutions peut, à tout moment et sans motif, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois :

• Résilier la présente Convention de compte de paiement, ce qui impliquera la clôture du Compte de paiement et la résiliation de l’ensemble des autres services qui pourraient avoir été souscrits par le Client. 
• Résilier un ou plusieurs des services fournis par Lydia Solutions à l’exception du Compte de paiement sans que cela n’entraîne la résiliation de la présente Convention de compte de paiement et la clôture du Compte de paiement (e.g., résiliation uniquement des services de carte). Toute demande de clôture du Compte de paiement entraînera en revanche automatiquement la résiliation de la présente Convention de compte de paiement dans son ensemble. 

Le Client sera informé de la résiliation de la présente Convention de compte de paiement ou d’une partie des services fournis par notification transmise sur Support durable envoyé par email. L’éventuel solde créditeur sera restitué au Client, à l’expiration de la période de préavis de deux (2) mois et après le dénouement de l’ensemble des opérations en cours, par virement bancaire sur un compte ouvert au nom du Client et dont les coordonnées auront préalablement été communiquées à Lydia Solutions par le Client (y compris par la transmission d’un RIB valide).

Lydia Solutions ne sera tenue de respecter aucun délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du Client (y compris en cas d’injures ou de menaces proférées par le Client ou son mandataire à l’encontre d’un employé de Lydia Solutions ou en cas d’agissements du Client répertoriés dans la Liste des activités interdites dans le cadre de l’utilisation des services de Lydia Solutions), ou de poursuites, qu’elle qu’en soit la nature, engagées à l’encontre de ce dernier, ou encore en cas de fonctionnement anormal du Compte de paiement.

Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement par Lydia Solutions ne sont dus par le Client qu’au prorata de la période échue à la date de résiliation de la présente Convention de compte de paiement. S’ils ont été payés à l’avance et en l’absence de fraude ou suspicion de fraude imputable au Client, ces frais seront remboursés au prorata par Lydia Solutions. 

La clôture d’un Compte de paiement est irrévocable et empêche le Client d’ouvrir un autre Compte de paiement pour une durée déterminée ou définitivement en cas de violation de la présente Convention de compte de paiement, de suspicion de fraude et/ou d’acte légalement répréhensible.

4 – Autre cas de résiliation : décès

Dès qu'elle a connaissance du décès du Client, Lydia Solutions bloque le Compte de paiement puis le clôture, sous réserve des transactions en cours initiées avant le décès (à condition que les fonds soient suffisants).

Le Compte de paiement peut également être débité pour certaines transactions après le décès, à la demande du notaire ou des héritiers et sous certaines conditions (par exemple : le paiement des frais d'obsèques, des frais liés à la dernière maladie, des impôts dus par le Client, des droits de succession, du remboursement des pensions et des prestations de retraite non dues à la succession à la date du décès, à la demande des organismes de retraite).

Les ordres de paiement et les instructions de prélèvement automatique non exécutés à la date du décès sont nuls et non avenus et rejetés par Lydia Solutions, sauf demande expresse du notaire ou instructions conjointes et concordantes de tous les héritiers et/ou des représentants légaux du défunt.

Le Compte de paiement peut être crédité des transactions antérieures au décès.

Le cas échéant, les règles applicables en cas de comptes inactifs telles que prévues à l’article 30 de la présente Convention de compte de paiement trouveront à s’appliquer.

Article 35 : Convention de preuve

Le Client et Lydia Solutions conviennent que les enregistrements informatiques en la possession de Lydia Solutions, ou leur reproduction sur tout autre support des opérations effectuées, font foi entre le Client et Lydia Solutions, sauf preuve contraire rapportée par le Client 

Si le Client conteste une opération de paiement, il appartient à Lydia Solutions de prouver que ladite opération de paiement a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. 

Par ailleurs, Lydia Solutions sera en droit au même titre que le Client, de rapporter la preuve par tous moyens de tout acte et fait juridique, même au-delà du plafond légal visé à l’article 1359 du Code civil ; Lydia Solutions pourra notamment prouver tout acte ou fait au moyen de ses enregistrements opérés dans le strict respect de la loi et notamment des dispositions relatives au secret professionnel, que ces enregistrements soient informatiques, téléphoniques, télématiques, vidéos, courriers ou écrits électroniques, télécopies ou tout autre mode de preuve communément admis. Le Client accepte que Lydia Solutions corresponde valablement avec lui via les moyens de communication précités.

Divers

Article 36 : Responsabilité

Le Client reconnaît qu’il est le seul responsable de l’utilisation de son Compte client personnel et d’une manière générale de l’utilisation des Services, y compris de l’utilisation réalisée par un tiers.

Il est fortement recommandé au Client de suivre les recommandations de vigilance préconisées par Lydia Solutions concernant l’utilisation de son Compte client personnel et de son Compte de paiement, et d’une manière générale l’utilisation des Services, notamment : 

• Prendre toutes les précautions nécessaires en matière de sécurité pour assurer la confidentialité et la conservation de ses Données de sécurité personnalisées (en particulier : identifiant et mot de passe), étant rappelé que le Client est le gardien de ces derniers et reste le seul responsable de leur utilisation, incluant notamment toute connexion à son Compte client personnel ; et
• Demeurer le seul utilisateur de son Compte client personnel et des Services en empêchant tout tiers de l’utiliser pour le compte du Client ou à la place de ce dernier.

A ce titre, le Client reconnaît et accepte être pleinement responsable des conséquences, directes ou indirectes, qui résulteraient d’une absence de notification ou notification tardive de sa part à la suite d’une perte ou d’un vol de ses Données de sécurité personnalisées (en particulier son identifiant et/ou mot de passe) ou d’une manière générale d’une utilisation frauduleuse des Services et/ou de son Compte client personnel par un tiers.

En toute hypothèse, Lydia Solutions ne saurait être responsable de circonstances ou événements imprévisibles et/ou échappant à son contrôle et/ou sa volonté, tels que : 

• Toute cyberattaque, incluant notamment toute interruption inopinée ou vers ou bugs ou virus des Services et/ou du Compte client personnel (ex. déni de service ou DDoS) ;
• Tout dysfonctionnement, interruption ou suspension du Compte client personnel et/ou des Services ou encore tout dommage ou perte de données qui résulterait ou non d’une intrusion frauduleuse ou non autorisée d’un tiers ayant engendré la suppression ou la modification de toute ou partie des informations mises à la disposition du Client sur l’Application et/ou son Compte client personnel ;
• Toute difficulté ou impossibilité momentanée, temporaire ou non, d’accéder aux Services et/ou au Compte client personnel du fait de perturbations causées par des tiers ou leurs environnements respectifs (ex. fournisseurs d’accès internet, réseau de télécommunications, etc.) ;
• Toute utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte client personnel et/ou des Services résultant d’une divulgation consentie ou non des données et/ou Données de sécurité personnalisées (en particulier : identifiant et mot de passe du Client).

Le Client est également informé que Lydia Solutions peut être amenée à interrompre, suspendre ou modifier les Services pour des raisons de maintenance, et fera ses meilleurs efforts pour informer à l’avance par message informatif général sur l’Application ou le cas échéant par tout autre procédé de ces opérations de maintenance. Cette interruption, suspension ou modification ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Lydia Solutions et n’ouvre droit à aucune indemnité.

En outre, le Client reconnaît être informé des caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment les performances techniques de ce dernier. Par conséquent, Lydia Solutions ne peut en aucun cas être responsable de la fiabilité des données, des temps d’accès ou de réponse, des éventuelles restrictions d’accès au réseau Internet ou des réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de Lydia Solutions ne peut pas être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès aux Services, ni de l’indisponibilité totale ou partielle  des Services résultant d’une interruption d’un opérateur de télécommunications, ou encore en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique du Client.

Article 37 : Force majeure

La responsabilité de Lydia Solutions ne peut être retenue en cas de force majeure comme définie à l’article 1218 du Code civil et selon l’interprétation retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Article 38 : Cession

Les présentes et l’ensemble des droits et obligations y afférents ne peuvent être cédés, totalement ou partiellement, par le Client, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit. 

Lydia Solutions se réserve le droit de céder les présentes et tout ou partie des droits et obligations y afférents à tout établissement tiers sous réserve que ce dernier dispose des autorisations nécessaires à la fourniture au Client des services de paiement prévus aux présentes.

Article 39 : Langue – Loi applicable – Juridiction

La langue française est utilisée dans le cadre de l’ensemble des relations précontractuelles et contractuelles ainsi que pour toute communication entre le Client et Lydia Solutions.

Les présentes ainsi que les relations précontractuelles sont exclusivement soumises à la loi française. En cas de traduction, seule la version française des présentes fera foi entre les Parties. 

Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

Article 40 : Validité

Si l’une des stipulations des présentes est nulle ou inapplicable au regard de la loi et des règlements, elle sera réputée non écrite. Toutefois, elle n’affectera pas la validité ou le caractère applicable des autres dispositions des présentes, et en tout état de cause, elle n’affectera pas la continuité des relations contractuelles, à moins que cette clause soit de nature à modifier l’objet des présentes.

Article 41 : Qualité d’hébergeur de Lydia Solutions

Lydia Solutions héberge des zones de communication au public permettant notamment aux Clients et membres de participer à des forums de discussions, des systèmes de messageries instantanées, de diffuser des Contenus. Ces zones de communication au public sont des lieux de libre discussion dont Lydia Solutions n’a pas la maîtrise et sur lesquels seuls les Clients peuvent publier. Dès lors, Lydia Solutions ne peut être considérée comme ayant la qualité d’éditeur du contenu, mais exclusivement celle d’hébergeur qui consiste à mettre à la disposition des Clients des moyens techniques permettant le stockage direct et permanent d’informations destinées à être communiquées au public. Lydia Solutions répond en cela à la définition de l’article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »). 

Le paragraphe 5 du I de l’article 6 de la LCEN précise que :

« La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 (de l’article 6 I 2 de la LCEN, c’est-à-dire les hébergeurs) lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants : la date de la notification ; si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ; la description des faits litigieux et leur localisation précise ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. ». 

Dès lors que lui est signalé le caractère prétendument illicite ou indélicat d’un Contenu dans les conditions prévues au paragraphe 5 du I de l’article 6 de la LCEN indiquées ci-dessus, Lydia Solutions met en œuvre promptement les mesures nécessaires pour que le Contenu ne soit plus accessible. Ces mesures peuvent aller de la suppression du Contenu à l’interdiction temporaire, voire définitive d’un Client au Service concerné eu égard à la gravité et la répétition des infractions constatées. Lydia Solutions ne procède pas également à une surveillance générale du Contenu au-delà du concours à la répression notamment de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine conformément aux dispositions du paragraphe 7 du I de l’article 6 de la LCEN. 

De plus, Lydia Solutions n’est en aucun cas responsable des Contenus qu’elle héberge. Lydia Solutions, en sa qualité d’hébergeur de Contenus, ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande du Client, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible. A cet égard, Lydia Solutions se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout Contenu à la suite de la réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du Contenu. La responsabilité de Lydia Solutions ne pourra en aucun cas être engagée en raison de ce retrait. La responsabilité de Lydia Solutions ne peut être engagée à aucun titre, en cas de partage du Contenu par le Client.

Article 42 : Propriété intellectuelle, cookies et liens

1 – Propriété intellectuelle

Lydia Solutions concède au Client un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et résiliable d’utilisation des applications mobiles, API et site Internet Lydia Solutions aux seules fins d’utilisation du service Lydia Solutions. Le Client reconnaît que le seul usage de ces applications mobiles, API et site Internet Lydia Solutions ne lui permet pas de revendiquer des droits de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur ceux-ci. Lydia Solutions conserve la propriété exclusive des droits attachés aux applications mobiles, API et site Internet Lydia Solutions, ainsi qu’à l’ensemble de leur contenu, y compris les noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient. La reproduction de ces éléments n’est permise qu’à des fins d’informations ou de reproduction pour un usage strictement privé.

2 – Cookies

Lors de l’utilisation de l’Application,  des informations relatives à la navigation du Client sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur son terminal (ex. tablette, smartphone), sous réserve des choix exprimés concernant les cookies et que le Client peut modifier à tout moment.

Les informations concernant le traitement des cookies figurent dans la Politique sur l’utilisation des traceurs et cookies.

3 – Liens

L’Application et le cas échéant les présentes peuvent contenir des liens, lesquelles renvoient le Client vers le site de Lydia Solutions et/ou de Partenaires de Lydia Solutions ou encore des sites tiers.

Le Client reconnaît et accepte que Lydia Solutions n’exerce aucun contrôle sur les sites des Partenaires de Lydia Solutions, et ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité de ces derniers, ainsi que des contenus, publicités, produits ou services accessibles depuis ou à partir des sites des Partenaires de Lydia Solutions ou des sites appartenant à des tiers.

A ce titre, le Client demeure responsable de sa navigation sur les sites des Partenaires de Lydia Solutions et/ou des tiers et il lui revient de contacter directement ces derniers le cas échéant.

Article 43 : Teneur de contenu

Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment :

(a) à ce que les Contenus ne portent atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment en matière de propriété industrielle, de droits d’auteur ou de droits voisins, du droit sui generis applicable aux bases de données, du droit à l’image ou encore du droit au respect de la vie privée. (b) à ne pas publier de Contenu (i) discriminant, injurieux, diffamatoire ou raciste, attentatoire aux bonnes mœurs, (ii) à caractère violent ou pornographique, (iii) constitutif d’apologie des crimes contre l’humanité, de négation de génocides, d’incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile, (iv) susceptible de porter atteinte d’une quelconque manière aux utilisateurs, de les inciter à se mettre en danger d’une quelconque manière, (v) susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine, de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents. Il s’engage également à ne pas publier de Contenu encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de Contenu incitant à la discrimination, à la haine ou la violence. 

Le Client est informé que le fait de stocker ou diffuser par quelque moyen que ce soit, et quel qu’en soit le support, un Contenu à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsque ce Contenu est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. 

Le Client est avisé que dans tous ces cas, Lydia Solutions fournira, sur demande d’une autorité judiciaire, tous les renseignements permettant ou facilitant l’identification du Client ainsi que les adresses IP et horaires de connexion si ceux-ci sont encore en sa possession. Le Client est également avisé que Lydia Solutions se réserve le droit de communiquer auprès des autorités compétentes les Contenus manifestement illégaux.

Article 44 : Services de diffusion de Contenu soumis par le Client

Certains services offrent au Client la possibilité de personnalisation de l’Application  ainsi que des zones de communication au public lui permettant de télécharger un avatar, une photo de profil et de fond d’écran, de participer à des forums, de placer des commentaires, des articles, images et messages de toute sorte (ci-après collectivement le « Contenu ») notamment à disposition des autres Clients. 

1 – Propriété du Contenu

Le Client déclare être titulaire des droits moraux et patrimoniaux relatifs aux Contenus qu’il publie sur l’Application a ou détenir les autorisations nécessaires à la publication dudit Contenu et à son exploitation par Lydia Solutions dans les conditions définies aux paragraphes suivants du présent article. 

Le Client s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les Contenus relatifs aux autres Clients autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des services à des fins personnelles et privées. 

2 – Règles de publication du Contenu

Le Client s’assure que le Contenu ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs et ne constitue pas la reproduction d’un contenu illicite (comme par exemple contrefaçon, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, incitation à la violence, atteintes à la dignité humaine), conformément à l’article 44.3 ci-après. Le Client s’engage à ne pas poster de Contenu en violation de la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de Lydia Solutions.

Les services sont mis à disposition des Clients en tant que particuliers personnes physiques exclusivement. Toute publicité, de quelque nature que ce soit, relative à des conseils ou des prestations de services est strictement interdite et tout manquement constaté entraînera l’interdiction d’accéder au service concerné.

Le Client s’interdit de harceler de quelque manière que ce soit (pressions morales, insultes, menaces) un autre ou plusieurs autres Clients et/ou membres, de collecter et de stocker des données personnelles afférentes à ces derniers. Le Client définit lui-même le périmètre de sa vie privée et il lui appartient de ne communiquer à Lydia Solutions et aux autres Clients et/ou membres que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable. 

Lydia Solutions se réserve la faculté (i) de supprimer tout Contenu illicite ou inapproprié qui serait publié par le Client afin d’assurer le bon fonctionnement des services proposés par Lydia Solutions, et (ii) d’engager tout poursuite judiciaire à l’encontre du Client.

3 – Respect de la réglementation en vigueur

Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment à ne pas falsifier des données, Contenu ou documents, ou de données d’identification ou de connexion à des services.

4 – Report des abus

Si le Client constate ou estime que le Contenu présente un caractère manifestement illicite, il peut le signaler à Lydia Solutions à l’une des adresses mentionnées à l’article 28.1 de la présente Convention de compte de paiement.

Tout report d’une infraction devra comprendre les mentions prévues au paragraphe 5 du I de l’article 6 de la LCEN reproduit à l’article 41 des présentes. 

Toute notification d’un Contenu abusivement présenté comme violant une disposition légale dans le seul but d’en obtenir le retrait exposerait le Client à des sanctions civiles et/ou pénales. 

Lydia Solutions se réserve ainsi le droit de supprimer sans préavis tout Contenu qui serait publié en violation des stipulations des présentes ou susceptible d’enfreindre les droits d’un tiers ou de Lydia Solutions.

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