Que ce soit pour la réception d’un virement de la part d’un proche ou encore la perception d’un montant au titre d’une cagnotte en ligne, les fonds reçus peuvent être qualifiés de « don manuel » et faire l’objet d’une obligation de déclaration auprès des autorités fiscales françaises.
Suite aux dernières précisions du Ministère de l'Économie, il est essentiel de faire le point sur vos obligations déclaratives en ce qui concerne les dons manuels.
Pourquoi parle-t-on de « don manuel » ? Un don manuel est une transmission de la main à la main (ou par virement bancaire) d'un bien meuble (ex. une somme d'argent).
Contrairement à une donation devant notaire, le don manuel ne nécessite pas d'acte authentique et il peut être soumis à déclaration auprès de l'Administration fiscale.
Dois-je déclarer chaque montant reçu par virement ou à la suite d'une cagnotte en ligne ? Il faut distinguer si vous êtes en présence d’un « présent d'usage » (non taxable et non déclarable) ou d’un véritable « don manuel » (soumis à déclaration). Dans le cas des cagnottes en ligne, une cagnotte à plusieurs donateurs peut, selon les circonstances, constituer une pluralité de dons manuels distincts.
Bien qu’il n’existe aucun seuil légal ou chiffré défini par la Loi pour différencier ces deux catégories, le site Internet du Ministère de l'Économie est notamment venu préciser que : seuls les dons d’un montant « inhabituel » (en général, supérieur à 2 % du patrimoine ou à 2,5 % des revenus annuels nets du donateur) ou les biens de valeur doivent être déclarés.
En résumé :
- Une simple tolérance administrative : Les seuils ci-dessus sont des indices communiqués par l'Administration fiscale et destinés à aider à l'auto-évaluation.
- Sur le caractère « inhabituel » : Si le montant reçu est considéré comme modeste au regard de la fortune de la personne qui vous l'envoie, il s'agit d'un présent d'usage. A l’inverse, s'il est réputé être « inhabituel » pour son train de vie, la déclaration devient obligatoire pour vous.
- Le risque d'interprétation : L’Administration fiscale conserve son pouvoir d’appréciation. C'est pourquoi, dès que les sommes deviennent significatives, la prudence recommande de consulter un spécialiste.
Qui doit effectuer la déclaration ? C'est uniquement la personne qui reçoit le don (le bénéficiaire) qui a l’obligation de déclarer.
À quel moment faut-il déclarer ? La déclaration doit être effectuée dans le mois qui suit la révélation du don à l'Administration fiscale. En pratique, il est conseillé de le faire dès la réception des fonds si ceux-ci dépassent les seuils de tolérance mentionnés plus haut.
À défaut, vous vous exposez à des intérêts de retard et/ou des pénalités.
Comment et à qui envoyer la déclaration ? C'est l'une des nouveautés majeures : la déclaration doit désormais se faire obligatoirement en ligne.
- Connectez-vous à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
- Accédez à la rubrique « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
- Le service calcule automatiquement les éventuels droits à payer et vous permet de régler directement par carte bancaire ou prélèvement.
Note : Quelques exceptions subsistent pour les formulaires papier, mais elles sont très limitées (absence d'accès internet, par exemple).
Que faut-il déclarer exactement ? Le bénéficiaire doit déclarer :
- L'identité du donateur et du bénéficiaire ;
- La date à laquelle les fonds ont été reçus ;
- Le montant des fonds reçus (ou la valeur estimée s'il s'agit d'un bien de valeur).
Résumé des points clés
Seuil indicatif de déclaration | Environ > 2% du patrimoine ou > 2,5 % des revenus annuels du donateur |
Mode de déclaration | Obligatoirement en ligne sur impots.gouv.fr. |
Responsable de la déclaration | Le bénéficiaire (celui qui reçoit l’argent) |
Délai pour déclarer | 1 mois après la réception des fonds. |
Sources :
- https://www.economie.gouv.fr/particuliers/preparer-ma-retraite-et-ma-succession/comment-faire-une-donation
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18707#:~:text=Seuls les dons d'un,de consulter un juriste fiscal
Cet article est fourni à titre informatif et pédagogique. Il ne remplace pas une consultation personnalisée. En cas de doute sur le caractère habituel ou non des fonds reçus, il vous est recommandé de vous rapprocher d'un conseiller fiscal de votre choix qui étudiera votre situation.