Convention de compte de monnaie électronique pour les particuliers
Généralités
La présente Convention de compte de monnaie électronique entre en vigueur à compter du 12 mars 2026, elle annule et remplace à compter de cette date toutes les versions précédentes ayant le même objet qui liaient les Parties. La version précédente est consultable à l’adresse suivante : https://support.lydia.me/l/fr/article/ddogn9ltuf-convention-de-compte-de-monnaie-lectronique-pour-les-particuliers-12-03-2026.
Définitions
Pour l’application et l’interprétation de la présente Convention de compte de monnaie électronique, les mots et expressions commençant par une lettre majuscule ont, nonobstant toute définition qui en serait donnée dans un autre document, le sens qui leur est attribué ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« ACPR » désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
« Annexe Tarifs et Limites » désigne l’annexe attachée à la Convention de monnaie électronique (disponible dans l’Application ou sur le site Internet en lien avec cette dernière) qui prévoit, en fonction de l’Offre souscrite par le Client, les limitations et tarifs applicables aux Services.
« Application » désigne, selon les cas et lorsque ce service est disponible et compatible avec l’Offre choisie, (i) toute application, éditée par Lydia Solutions, pour les particuliers, disponible au téléchargement sur les magasins d’applications (liste disponible sur le site Internet de Lydia Solutions), pour appareils et systèmes d’exploitation compatibles, étant précisé qu’une connexion à Internet active est requise pour la faire fonctionner, ou (ii) tout site Internet édité par Lydia Solutions et qui permet d’accéder depuis un navigateur Internet à une partie des Services.
« Authentification forte » désigne les mesures d’authentification reposant sur l'utilisation de deux (2) éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul le Client connaît), « possession » (quelque chose que seul le Client possède) et « inhérence » (quelque chose que le Client est) et indépendante en ce que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification.
« Bénéficiaire » désigne toute personne physique ou morale identifiée par le Client par un numéro de téléphone, une adresse email et/ou un IBAN (“International Bank Account Number”).
« Client » désigne la personne physique majeure et capable juridiquement agissant dans le cadre de la Convention de compte de monnaie électronique, acceptée par le Client.
« Compte client personnel » désigne le compte individuel que le Client a la faculté de créer lors de son inscription sur une des Applications distribuées par Lydia Solutions, lui permettant d’accéder selon l’Application choisie aux offres mentionnées dans les conditions contractuelles propres à une Offre, et toutes les données le concernant stockées par Lydia Solutions, après s’être identifié par ses Données de sécurité personnalisées.
« Compte de monnaie électronique » désigne le compte de monnaie électronique ouvert dans les livres de Lydia Solutions au nom du Client et soumis aux conditions prévues par la présente Convention de compte de monnaie électronique.
« Contenu » a le sens qui lui est donné à l’article 41 des présentes.
« Contributeur » désigne le Client ou toute personne physique qui finance un Porte-monnaie sous la forme de contributions.
« Convention de compte de monnaie électronique » désigne le présent document.
« Données de sécurité personnalisées » désigne toutes données personnalisées définies, selon les cas, par le Client ou par Lydia Solutions à des fins d'Authentification forte (e.g., identifiant, mot de passe, code confidentiel, TouchID, FaceID, Samsung biometry, etc..), étant rappelé que ces données sont propres au Client et placées sous sa garde.
« EEE » désigne l’Espace Economique Européen composé de l’ensemble des Etats listés par le Parlement européen sur son site Internet.
« Espace SEPA » désigne l’ensemble des états répertoriés par la Banque centrale européenne sur son site Internet.
« Jour ouvrable » désigne un jour au cours duquel Lydia Solutions ou le prestataire de service de l’autre partie à l’opération de paiement exerce une activité permettant d’exécuter une opération de paiement. Les jours de fermeture des systèmes de paiement susceptibles d’être utilisés pour l’exécution d’une opération de paiement ne constituent pas des jours ouvrables.
« Lydia Solutions » a le sens qui lui est donné à l’article 1.1 des présentes.
« Manuel » désigne le manuel d’utilisation en ligne des Services proposés au Client et qui est disponible dans l’Application ou à partir du site Internet de cette dernière.
« Monnaie électronique » désigne une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur Lydia Solutions, en tant qu’émetteur de monnaie électronique et qui est émise sans délai contre la remise de fonds et aux fins d’opérations de paiement. Les unités de monnaie électronique sont dites unités de valeur, chacune constituant une créance incorporée dans un titre. Chacune des unités de monnaie électronique est émise sans délai contre la remise de fonds. Elles ne peuvent être émises que pour une valeur nominale égale à celle des fonds collectés en contrepartie. Leur remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique.
« Offre » désigne toute offre commercialisée par Lydia Solutions que le Client peut souscrire dans l’Application pour pouvoir utiliser les Services, et qui est régie par des conditions contractuelles qui lui sont propres.
« Partie(s) » désigne individuellement le Client ou Lydia Solutions, et collectivement le Client et Lydia Solutions.
« Plafond » désigne le montant maximum de quarante mille (40.000) euros inscrit au crédit du Compte de monnaie électronique lorsque ce dernier est ouvert au nom du Client qualifié ou assimilé au statut de « US Person » au sens de la réglementation FATCA du 18 mars 2010 (Foreign Account Tax Compliance Act). Ce montant est susceptible d’évoluer en fonction de la réglementation applicable.
« Porte-monnaie(s) » désigne le compte rattaché au Compte de monnaie électronique sur lequel les fonds du Client ont été convertis en unités de Monnaie électronique et sont stockés, ainsi que tout sous-compte qu’il crée selon les modalités et limites prévues par la présente Convention de compte de monnaie électronique.
« Prestataire de service d’initiation de paiement » désigne un établissement autorisé à fournir un service d’initiation de paiement, à savoir un service de paiement consistant à initier un ordre de paiement à la demande du Client depuis ou vers le Compte de monnaie électronique du Client.
« Services » désignent l’ensemble des services proposés par Lydia Solutions au sein de l’Application.
« Services Additionnels » désignent les services additionnels aux services de base attachés au Compte de monnaie électronique et dont le Client peut bénéficier en fonction de la nature des services qui lui sont fournis par Lydia Solutions.
« Support durable » désigne tout instrument permettant au Client de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.
« Utilisateur Vérifié » désigne le statut acquis par le Client une fois que celui-ci a réalisé le processus de vérification d’identité.
« Virement » désigne tout Virement Interne et tout Virement SEPA, et dont les montants peuvent être limités à tout moment par Lydia Solutions en application de la réglementation en vigueur (notamment celle relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme).
« Virement Interne » désigne un moyen de transférer la Monnaie électronique entre le Compte de monnaie électronique d’un Bénéficiaire et celui du Client, à la demande de ce dernier et ce, sous réserve d’acceptation par le Bénéficiaire.
« Virement SEPA » désigne un moyen de paiement par lequel Lydia Solutions vire, sur instruction du Client et le cas échéant selon les modalités prévues par la présente Convention de compte de monnaie électronique, une somme d'argent du compte du Client vers un autre compte, ouvert dans les livres d’un prestataire de services de paiement établi au sein de l’Espace SEPA, étant précisé que le Virement SEPA peut être instantané au sens du Règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024.
« UE » désigne l’Union Européenne.
Article 1 : Généralités
1 – Présentation de Lydia Solutions
Lydia Solutions est une société par actions simplifiée au capital social de 1 794 792 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534479589 et dont le siège social est situé 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris (ci-après « Lydia Solutions » ).
Lydia Solutions est agréée en qualité d’établissement de monnaie électronique autorisé à fournir des services de paiement sous la supervision de l’ACPR. L’agrément de Lydia Solutions peut être vérifié sur les sites www.regafi.fr et https://euclid.eba.europa.eu/register.
2 – Informations précontractuelles sur la disponibilité et les limites ainsi que l’utilisation frauduleuse des Services
● Informations précontractuelles sur la disponibilité et les limites des Services
Préalablement à l’acceptation de la Convention du compte de monnaie électronique, le Client reconnaît et accepte avoir été informé que les Services décrits dans la Convention de compte de monnaie électronique sont accessibles uniquement s’ils sont disponibles et compatibles avec l’Offre souscrite et/ou l’Application utilisée par le Client. Pour en savoir plus sur la disponibilité des Services, le Client peut consulter le Manuel.
En outre, le Client est préalablement informé que l’utilisation des Services fait l’objet de limites d’usages en fonction de l’Offre souscrite. Certains dépassements autorisés peuvent générer des frais selon les conditions et modalités prévues à l’article 12 des présentes. Pour en savoir plus sur les limites d’usages ainsi que les frais applicables en cas de dépassement, le Client peut consulter l’Annexe Tarifs et Limites.
● Informations précontractuelles sur l’utilisation frauduleuse des Services
Afin de se prémunir et de lutter efficacement contre toute utilisation frauduleuse des Services (en particulier l’utilisation frauduleuse du Compte de monnaie électronique, d’un moyen de paiement ou plus généralement de l’Application), le Client reconnaît et accepte avoir été préalablement informé qu’il lui est tenu d’une obligation générale de prudence et doit prendre toutes les précautions nécessaires, notamment s’abstenir de divulguer toute Donnée de sécurité personnalisée ou encore effectuer des opérations de paiement à la demande ou sur les conseils d’un tiers qui se présenterait comme un conseiller de Lydia Solutions.
A ce titre, il est également rappelé au Client que des messages de prévention lui sont régulièrement envoyés par Lydia Solutions et sont également disponibles sur le site Internet de Lydia Solutions et/ou dans l’Application afin qu’il puisse être sensibilisé et se prémunir au mieux contre toute utilisation frauduleuse des Services.
3 – Conclusion, dématérialisation et moyens de communication
Le Client consent sans réserve aux présentes au moment de la souscription des Services.
Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble de sa relation avec Lydia Solutions soit dématérialisé. Toute information ou document devant être remis au Client sera transmis sur Support durable par Lydia Solutions et/ou, le cas échéant, mis à disposition au sein de l’Application ou sur le site Internet de cette dernière.
Pour pouvoir accéder à son Compte client personnel, son Compte de monnaie électronique et aux services qui lui sont associés, le Client doit être équipé d’un matériel compatible avec l’Application (téléphone mobile type smartphone, tablette mobile ou tout autre objet connecté compatible), et disposer d’un numéro de téléphone mobile valide, émis dans l’un des pays listés dans le Manuel.
Afin de bénéficier de l’ensemble des Services dans des conditions optimales et sécurisées, le Client doit également s’assurer d’avoir installé la dernière mise à jour de l’Application.
Lydia Solutions fait ses meilleurs efforts, mais ne peut pas garantir que l’Application sera compatible avec la totalité des terminaux existants sur le marché et notamment les terminaux équipés de systèmes d’exploitation obsolètes Android ou iOS.
A tout moment au cours de la relation contractuelle et sur demande du Client, les présentes pourront lui être communiquées gratuitement sur support papier.
4 – Interprétation
Toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux services prévus par les présentes.
Les références faites à une personne incluront ses successeurs, ayants droit et cessionnaires autorisés.
Les titres des articles des présentes figurent pour information uniquement.
En outre, le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues par les présentes, au cours de la relation d’affaires, ne saurait être interprétée comme une renonciation à l’obligation concernée.
5 – Accès en ligne au Compte client personnel
Le Compte client personnel et les Services sont accessibles en ligne depuis un terminal compatible, et font l’objet d’une Authentification forte.
Le Client reconnaît et accepte que toute connexion aux Services via la saisie de ses Données de sécurité personnalisées constitue un écrit au sens de l’article 1365 du Code civil.
En toute hypothèse, le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus avoir accès au(x) service(s) souscrit(s) auprès de Lydia Solutions si son Compte client personnel est résilié à sa demande ou le cas échéant celle de Lydia Solutions, ou encore en cas de blocage par Lydia Solutions en application des présentes, de la réglementation en vigueur et/ou des conditions contractuelles propres au(x) service(s) souscrit(s) par le Client.
Article 2 : Objet
La présente Convention de compte de monnaie électronique constitue un contrat-cadre applicable à l’émission et la gestion de la monnaie électronique conformément aux dispositions prévues à l’article L. 315-5 du Code monétaire et financier, et régit les conditions d’émission, de gestion et de mise à disposition du Client par Lydia Solutions d’un Compte de monnaie électronique. Il est rappelé que la présente Convention de compte de monnaie électronique est conclue entre Lydia Solutions et le Client. Le Compte de monnaie électronique ouvert dans le cadre des présentes est destiné à enregistrer les opérations de paiement du Client, personne physique majeure, relatives à sa seule vie privée, à l’exclusion de toute opération de paiement à des fins professionnelle.
Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble des stipulations de l’Annexe Tarifs et Limites s’appliquent dans le cadre de la présente Convention de compte de monnaie électronique.
Compte de monnaie électronique - Présentation et fonctionnement
Article 3 : Caractéristiques du Compte de monnaie électronique
1 - Caractéristiques générales
Le Compte de monnaie électronique est un compte de monnaie électronique ouvert dans les livres de Lydia Solutions, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique. Le Client reconnaît et accepte que le Compte de monnaie électronique est notamment régi par l’article R. 561-6-1 du Code monétaire et financier.
Le Compte de monnaie électronique est un compte individuel, Lydia Solutions ne permettant pas l’ouverture de comptes joints.
Le Compte de monnaie électronique permet au Client de recevoir des fonds à son profit et/ou de réaliser un transfert de fonds vers un Bénéficiaire.
Le Client reconnaît et accepte que la clôture de son Compte client personnel entraîne la clôture du Compte de monnaie électronique ainsi que la résiliation de la présente Convention de compte de monnaie électronique.
Il est rappelé au Client que toute Donnée de sécurité personnalisée nécessaire pour se connecter à son Compte client personnel est strictement confidentielle. Autrement dit, le Client s’interdit de les partager par quelque moyen que ce soit avec des tiers, y compris avec toute personne qui se ferait passer pour un employé de Lydia Solutions dans la mesure où Lydia Solutions ne demande jamais de telles Données de sécurité personnalisées.
En tout état de cause, le Client est entièrement responsable de la conservation de ces Données de sécurité personnalisées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité ainsi que de leur utilisation par des tiers.
Le Client s’engage également à conserver confidentiels tous les documents et/ou informations qui lui sont communiqués par Lydia Solutions via le Compte client personnel.
Le Client est également informé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique ou encore d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système informatique est constitutif de délits pénalement sanctionnés.
En toute hypothèse, le Client s’interdit de :
● Utiliser ou permettre l’utilisation du Compte client personnel de manière illicite, malveillante, frauduleuse ou encore abusive (ex. piratage des Services et/ou du Compte client personnel) ;
● Contourner de quelque manière que ce soit les moyens mis en oeuvre par Lydia Solutions afin de garantir la sécurité des Services et/ou du Compte client personnel ;
● Endommager, compromettre, surcharger, perturber ou encore attenter à la sécurité et/ou au fonctionnement du Compte client personnel et/ou des Services, ou plus généralement de tout système d’exploitation et/ou d’information de Lydia Solutions ; et
● Entraver, fausser ou nuire au fonctionnement normal ou utiliser frauduleusement le Compte client personnel et/ou les Services, de quelle manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit.
Tout manquement aux obligations du présent article est susceptible d’entraîner pour le Client une suspension de la fourniture de tout ou partie du Compte client personnel et/ou des Services, ou le cas échéant la clôture du Compte client personnel selon les modalités prévues à l’article 31.3 des présentes, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
Le Client notifiera sans délai Lydia Solutions de toute utilisation frauduleuse de son Compte client personnel par un tiers, et qui lui semblerait abusive et/ou contraire aux présentes, en utilisant l’une des adresses mentionnées à l’article 25.1 de la présente Convention de compte de monnaie électronique.
2 - Relations avec Lydia Solutions
La nature et les modalités de fourniture des services liés au Compte de monnaie électronique sont susceptibles de varier en fonction de la relation contractuelle établie entre le Client et Lydia Solutions. La Convention de compte de monnaie électronique définit ainsi (i) des services de base attachés au Compte de monnaie électronique et fournis à l’ensemble des Clients, et (ii) des Services Additionnels susceptibles de varier en fonction de la relation contractuelle établie entre le Client et Lydia Solutions.
3 - Authentification forte
Conformément à la réglementation applicable, Lydia Solutions applique des mesures d'Authentification forte du Client lorsque le Client :
- Accède à distance à son Compte de monnaie électronique ;
- Initie une opération de paiement électronique ;
- Exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.
Lydia Solutions se réserve le droit de déroger à l'obligation d'appliquer des mesures d'Authentification forte dans les cas expressément visés par la réglementation applicable et notamment les normes techniques de réglementation concernant l'authentification et la communication.
4 - Solde du Compte de monnaie électronique
La Monnaie électronique est émise par Lydia Solutions contre la remise de fonds en euros (€) par le Client. Elle ne peut être émise que pour une valeur nominale égale à celle des fonds collectés en contrepartie.
Par conséquent, le solde du Compte de monnaie électronique doit toujours être créditeur et le Client doit s’assurer que le solde de son Compte de monnaie électronique est suffisant avant d’exécuter toute opération.
Dans le cas où le solde du Compte de monnaie électronique serait insuffisant pour exécuter un virement, ladite transaction sera, intégralement ou partiellement, rejetée par Lydia Solutions. Des frais, tels que détaillés dans l'Annexe Tarifs et Limites, pourront le cas échéant être appliqués. A défaut de régularisation de la situation dans un délai raisonnable, le Client accepte expressément que Lydia Solutions débite l’instrument de paiement enregistré dans l’Application la somme nécessaire pour que le solde ne soit plus débiteur.
5 - Protection des fonds
Le Client est informé que les fonds inscrits au crédit de son Compte de monnaie électronique sont protégés dans les conditions prévues à l’article L. 526-32 du Code monétaire et financier et sont, conformément à la réglementation applicable, inscrits sur un compte de cantonnement ouvert auprès de d’un établissement de crédit établi dans l’EEE*, soit peuvent être investis ponctuellement sur des fonds monétaires court terme éligibles. Ils sont ainsi protégés contre tout recours d'autres créanciers de Lydia Solutions, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de Lydia Solutions.
*En cas de faillite de l’établissement, les dépôts sont couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) à hauteur de 100 000 € par établissement financier et par Client.
Article 4 : Accès en ligne au Compte de monnaie électronique et vérification d’identité
1 - Accès en ligne au Compte de monnaie électronique
Le Compte de monnaie électronique et les services qui lui sont associés sont accessibles en ligne depuis l’Application et font l’objet d’une Authentification forte. Le Client reconnaît et accepte que toute connexion à l’Application via la saisie de ses identifiants et mot de passe constitue un écrit au sens de l’article 1365 du Code civil.
Il est précisé que cette saisie permet notamment de constituer la preuve du consentement du Client. Lorsque le Client a oublié son mot de passe, changé de numéro de téléphone (lié à son Compte de monnaie électronique) et/ou a bloqué son Compte de monnaie électronique en raison d’un trop grand nombre de tentatives infructueuses de saisie de son mot de passe (trois saisies erronées), il est lui nécessaire de suivre l’un des parcours de récupération qui lui sera proposé pour récupérer l’accès à son Compte de monnaie électronique.
2 - Vérification d’identité
Le Client reconnaît et accepte que la vérification de son identité est nécessaire aux conditions prévues par l’article R. 561-14-1-1 du Code monétaire et financier.
A défaut de vérification de son identité par le Client dans les meilleurs délais, toute opération portée au crédit du Compte de monnaie électronique et dépassant la limite de montant maximal pouvant être reçu au crédit d’un compte de monnaie électronique dont l’identité n’a pas été vérifiée sera mise en attente pendant un délai de sept (7) jours. A l’expiration de ce délai, si le Client n’a pas obtenu le statut d’Utilisateur Vérifié, toute opération en attente sera annulée et les fonds retournés vers tout compte bancaire ou de paiement émetteur.. Le Client ne pourra plus réaliser de nouveaux transferts de fonds au profit de Bénéficiaire ou recevoir de nouveaux transferts de fonds d’autres utilisateurs de l’Application. Le Client peut demander à tout moment l’obtention du statut d’Utilisateur Vérifié depuis l’Application.
Le Compte de monnaie électronique sera alors clôturé dans les meilleurs délais et le Client reconnaît et accepte que le remboursement de la Monnaie électronique sera réalisé par Lydia Solutions par Virement SEPA vers un compte bancaire, de paiement ou de monnaie électronique, ouvert auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de l’UE ou dans un Etat partie de l’EEE et dont le Client est le ou l’un des titulaires.
Le remboursement sera effectué à la valeur nominale des unités de Monnaie électronique.
3 - Données d'identification
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’identification par signature qualifiée, le Client s’engage à fournir des données d’identification exactes. Le Client reconnaît qu’en cas de transmission de données erronées, Lydia Solutions se réserve le droit de rejeter la vérification d’identité. En cas de changement des données ayant servi à identifier le Client, Lydia Solutions se réserve le droit d’initier une nouvelle procédure de signature qualifiée.
Article 5 : Les opérations au Compte de monnaie électronique
1 - Opérations au crédit
Les opérations de chargement du Compte de monnaie électronique dont le Client peut bénéficier sont les suivantes :
- Opérations de chargement par Virements ;
- Opérations de chargement du Compte de monnaie électronique par carte bancaire ou de paiement non émises par Lydia Solutions selon les modalités prévues à l’article 6 de la présente Convention de compte de monnaie électronique ;
- Annulation d’opérations au débit.
Afin de pouvoir recevoir des fonds sur son Compte de monnaie électronique, le Client doit s’assurer qu’il bénéficie d’un Compte de monnaie électronique valide (non bloqué ou non clôturé).
En outre, le Client reconnaît et accepte que :
● En cas d’annulation par le prestataire de services de paiement du payeur d’un Virement émis à tort, les fonds correspondant seront annulés à l’initiative de Lydia Solutions ;
● Tout ordre de transfert de fonds émis depuis un prestataire de services de paiement établi en dehors de l’Espace SEPA sera automatiquement rejeté par Lydia Solutions.
2 - Opération au débit
Les opérations de paiement au débit du Compte de monnaie électronique dont le Client peut bénéficier sont, sous réserve d’un solde suffisant, les suivantes :
- Opérations de Virements (suivant la validation de ces opérations par le Client après la vérification de l’identité du Bénéficiaire) ;
- Opérations de remboursement partiel ou total de la Monnaie électronique selon les modalités décrites aux articles 3.3 et 7 de la présente Convention de compte de monnaie électronique ;
- Annulation d’opérations au crédit.
Le Client s’engage à honorer tout ordre de paiement effectué avec son Compte de monnaie électronique.
Afin de pouvoir envoyer les fonds depuis son Compte de monnaie électronique, le Client doit s’assurer qu’il possède un Compte de monnaie électronique valide (non bloqué ou non clôturé).
Pour le bon déroulement des Virements, le Client doit s’assurer que les numéros de téléphone, adresse e-mail, ou IBAN du Bénéficiaire sont valides et corrects. Toute différence, même minime, ou toute autre information que le prénom et le nom pour une personne physique ou la raison sociale ou le nom commercial pour une personne morale, pourra entraîner une non-concordance dans le cadre du service de vérification du Bénéficiaire, telle que décrite au point 3 ci-dessous. En tout état de cause, le Client fait son affaire personnelle de toute mise à jour de la liste des Bénéficiaires, et il reconnaît et accepte que Lydia Solutions ne le contactera jamais (par téléphone ou par un autre moyen) pour lui proposer de l’accompagner dans cette démarche.
Dans le cas d’un Virement Interne initié par le Client, à défaut d’acceptation des conditions contractuelles dans les sept (7) jours par le Bénéficiaire, l’ordre de transfert des fonds est annulé automatiquement le huitième (8) jour. Le montant de l’ordre sera alors crédité automatiquement sur le Compte de monnaie électronique du Client.
3 – Vérifications
● Vérification du Client pour les opérations de Virements au crédit du Compte de monnaie électronique
En application de la réglementation en vigueur et à la demande du prestataire de services de paiement du payeur, Lydia Solutions est tenue de vérifier la concordance entre l’IBAN du compte et le nom du bénéficiaire fournis par le payeur.
En cas de concordance entre l’IBAN du compte et le nom du bénéficiaire, l’opération de Virement sera exécutée selon les modalités mentionnées dans la présente Convention de compte de monnaie électronique.
Lorsqu’ils ne concordent pas, Lydia Solutions doit en informer le prestataire de services de paiement du payeur.
En cas de concordance partielle, Lydia Solutions a l’obligation réglementaire de communiquer au prestataire de services de paiement du payeur le nom du Client, ce que le Client reconnaît et accepte.
● Vérification du Bénéficiaire pour les opérations de Virements au débit du Compte de monnaie électronique
Pour les opérations Virements (classiques ou instantanés) au débit du Compte de monnaie électronique et en application du Règlement (UE) n°2024/886 du 13 mars 2024, le Client est informé que Lydia Solutions effectue une vérification de la concordance entre l’IBAN du compte du Bénéficiaire et l’identité de ce dernier (à savoir pour une personne physique : nom et prénom(s) ; ou pour une personne morale : dénomination sociale ou nom commercial ou tout autre élément de données acceptée par Lydia Solutions), et ce en interrogeant le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire.
Cette vérification est réalisée dès que le Client a complété les informations relatives au Bénéficiaire, dans le cadre d’un Virement, et avant qu’il autorise ce Virement, étant précisé que pour les Virements différés et permanents, la vérification est effectuée lors de l’émission de l’ordre de Virement par le Client et non à chaque échéance du Virement.
Concernant les résultats suivant la vérification précitée (laquelle est effectuée sur la base des informations fournies par le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire) :
● En cas de concordance, le Client pourra poursuivre et valider le Virement au profit du Bénéficiaire concerné ;
● Dans les autres cas, Lydia Solutions informe immédiatement le Client du résultat de la vérification réalisée :
○ En cas de concordance partielle, Lydia Solutions communique au Client le nom du bénéficiaire associé à l’IBAN qu’il a fourni. Le Client aura la possibilité (i) de corriger le nom du Bénéficiaire et d’autoriser le Virement, ou (ii) d’autoriser le Virement sans modifier le nom du Bénéficiaire, ou encore (iii) d’annuler le Virement.
○ En cas de non-concordance entre l’IBAN et le nom du Bénéficiaire ou en cas d’impossibilité de vérification par le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire (ex. problème technique, absence de réponse du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire), Lydia Solutions ne fournira aucune information sur le bénéficiaire concerné. Le Client aura la possibilité (i) d’annuler le Virement et s’il le souhaite de modifier le nom du Bénéficiaire dans sa liste de Bénéficiaires de Virements, et de réémettre un nouveau Virement qui sera soumis à une nouvelle vérification du Bénéficiaire, ou (ii) d’autoriser le Virement sans corriger le nom du Bénéficiaire dans sa liste de Bénéficiaires.
En cas de concordance partielle, non-concordance ou impossibilité de vérification du Bénéficiaire, Lydia Solutions informe le Client que l’autorisation du Virement pourrait conduire à ce que les fonds soient versés sur le compte d’un autre bénéficiaire que celui auquel le Client souhaite transmettre les fonds.
Si, malgré cet avertissement, le Client autorise le Virement, il reconnaît être informé que :
● Le Virement est réputé avoir été exécuté au profit du “bon” Bénéficiaire ;
● Lydia Solutions ne saurait aucunement être tenue responsable de l'exécution de ce Virement au profit d'un mauvais bénéficiaire ;
● Le Client reconnaît avoir été informé du risque que les fonds puissent être crédités au profit d’un autre bénéficiaire, et qu’il ne pourra demander le remboursement de ce Virement pour opération mal exécutée.
En toute hypothèse, Lydia Solutions n’est pas responsable de l’exécution d’un Virement en faveur d’un mauvais bénéficiaire, sur la base d’un IBAN inexact communiqué par le Client, pour autant que Lydia Solutions ait satisfait à ses obligations au titre du service de vérification du Bénéficiaire.
En cas de non-respect par Lydia Solutions de ses obligations en matière de vérification du bénéficiaire, entraînant une opération de paiement mal exécutée, Lydia Solutions restitue sans tarder au Client le montant du virement SEPA et, le cas échéant, rétablit le compte dans la situation qui aurait prévalu si l’opération n’avait pas eu lieu. Le Client est informé qu’en cas de non-respect par un prestataire de services d’initiation de paiement de ses obligations en matière de vérification du bénéficiaire, entraînant une opération de paiement mal exécutée, les délais de traitement dépendent de la réactivité du prestataire de services d’initiation de paiement.
Si le compte du Bénéficiaire est clôturé, le Client en est informé et le Virement ne peut être exécuté.
4 - Compensation
Il est convenu entre les Parties que les dettes réciproques, liquides et exigibles de Lydia Solutions et du Client résultant de l’exécution de la Convention de compte de monnaie électronique, se compensent au débit et au crédit du Compte de monnaie électronique dans la limite du solde disponible. En l’absence de provision suffisante sur le Compte de monnaie électronique, Lydia Solutions se réserve le droit de débiter tout autre instrument de paiement enregistré dans l’Application. Dans l’hypothèse où un montant reste dû par le Client après compensation, cette dette reste exigible.
5 - Contrepassation
Sauf clause contraire, toute inscription réalisée au débit ou au crédit du Compte de monnaie électronique, qui revêt un caractère automatique, n’est pas définitive et ne peut être considérée comme valant acceptation par Lydia Solutions, ce que le Client reconnaît et accepte.
Par conséquent, le Client autorise d’ores et déjà Lydia Solutions à contrepasser toute opération créditée par erreur sur son Compte de monnaie électronique.
Article 6 : Chargement du Compte de monnaie électronique
Avant tout transfert de fonds au profit d’un Bénéficiaire, le Compte de monnaie électronique doit être préalablement chargé en Monnaie électronique par le Client.
Le Compte de monnaie électronique peut être chargé en Monnaie électronique au moyen d’un instrument de paiement accepté par Lydia Solutions.
Article 7 : Remboursement de la Monnaie électronique
Le Client peut obtenir le remboursement partiel ou total de la Monnaie électronique non utilisée, à tout moment et sans frais. Le remboursement se fait à la valeur nominale des unités de valeurs de Monnaie électronique.
La demande de remboursement doit être effectuée auprès de Lydia Solutions de la manière suivante :
- Directement dans l’Application ;
- par courrier à l’une des adresses mentionnées à l’article 25.1
Article 8 : Relevés de compte
Les relevés de compte du Compte de monnaie électronique du Client sont mis à disposition du Client mensuellement et gratuitement sur Support durable depuis l’Application ou par demande au service client.
A tout moment au cours de la relation contractuelle et sur demande du Client, les relevés de compte pourront lui être communiqués gratuitement sur support papier.
Le Client recevra également, au cours du mois de janvier de chaque année, avec son relevé de compte, un relevé annuel de frais téléchargeable sur Support durable depuis l’Application ou par demande au service client. Ce relevé de frais recensera l’ensemble des frais perçus au titre de la gestion du Compte de monnaie électronique au titre de l’année civile précédente notamment : cotisation annuelle de tenue de compte, cotisation à une offre groupée de services, virements, retraits, opposition, etc.
Il est recommandé au Client de conserver ses relevés de compte pendant une durée minimale de cinq (5) ans.
Opérations de Monnaie électronique
Article 9 : Consentement du Client
1 - Consentement et révocation d'un ordre de paiement
Pour l’exécution d’une opération de chargement ou de remboursement ou un Virement Interne, le Client doit donner son consentement, lequel se matérialise par le respect des procédures d’Authentification communiquées par Lydia Solutions en cas d'initiation d'une opération de paiement depuis l’Application.
En l'absence de consentement, l'opération ou la série d'opérations de chargement est réputée non autorisée.
Le Client ne peut révoquer un ordre de chargement ou de remboursement ou un Virement Interne une fois qu'il a été reçu par Lydia Solutions. L’ordre devient alors irrévocable.
2 - Consentement à l'usage des données nécessaires à l'exécution des opérations en Monnaie électronique
Conformément à l'article L. 521-5 du Code monétaire et financier, le Client consent explicitement, en acceptant les présentes, à permettre à Lydia Solutions d'accéder, traiter et conserver toute information que le Client lui a fournie aux fins d’exécuter des opérations en Monnaie électronique. Ces dispositions et ce consentement n’affectent pas les droits et obligations respectifs de Lydia Solutions et du Client en matière de protection des données. Le Client peut retirer ce consentement en clôturant son Compte de monnaie électronique. S’il retire son consentement de cette façon, Lydia Solutions cessera d’utiliser ces données à des fins de fourniture de services liés à la Monnaie électronique. Cependant, Lydia Solutions pourra continuer à traiter ces données à d’autres fins et motifs légitimes, et notamment du fait de ses obligations légales.
Article 10 : Exécution d'un ordre de paiement
Le délai dans lequel Lydia Solutions doit exécuter un ordre de paiement court à compter du moment de réception de l’ordre de paiement selon les modalités et en fonction des moyens de communication prévus aux présentes.
Il est convenu entre le Client et Lydia Solutions que le moment de réception sera notamment le Jour ouvrable où toutes les informations nécessaires à l’exécution de l’ordre de paiement auront été reçues par Lydia Solutions.
Lorsque le Client et Lydia Solutions conviennent que l’exécution de l’ordre de paiement commencera un jour donné ou à l’issue d’une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de Lydia Solutions, le moment de réception est réputé être le jour convenu (sous réserve à nouveau que toutes les informations nécessaires aient été transmises).
Si le moment de réception n’est pas un Jour ouvrable, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour ouvrable suivant.
Des heures limites pour la prise en compte des ordres de paiement sont susceptibles de s’appliquer en fonction de l’opération de paiement concernée.
Article 11 : Refus d'exécuter un ordre de paiement
Lydia Solutions peut être amenée à refuser d’exécuter un ordre de paiement donné par le Client. Dans ce cas, Lydia Solutions notifie son refus au Client par tout moyen au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement. La notification sera accompagnée si possible des motifs de refus sauf en présence d'une interdiction en vertu d'une autre disposition de droit de l'UE ou de droit national pertinente. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, Lydia Solutions indiquera, si possible, au Client la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
Dans le cas où le refus serait objectivement justifié, des frais pourront être prélevés par Lydia Solutions au titre de l'envoi de la notification de refus susvisée.
Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu.
Article 12 : Frais
Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par Lydia Solutions conformément à l'Annexe Tarifs et Limites. Tous les frais dus par le Client sont automatiquement prélevés sur le Compte de monnaie électronique du Client.
Le Client autorise Lydia Solutions à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte de monnaie électronique, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Lydia Solutions pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par le Client à Lydia Solutions.
Au cours du mois de janvier de chaque année, un document spécifique récapitulant l’ensemble des frais perçus par Lydia Solutions au cours de l’année civile précédente au titre de la fourniture des services de monnaie électronique prévus aux présentes sera adressé au Client sur Support durable.
Article 13 : Délais d'exécution et date de valeur
1 - Délai d'exécution
Le Porte-monnaie utilisé par le Client est débité dès acceptation de l’ordre de transfert de fonds par Lydia Solutions.
2 - Mise à disposition des fonds
Lydia Solutions mettra le montant de l'opération de paiement dont le Client est bénéficiaire à sa disposition immédiatement après que son propre compte a été crédité lorsqu’elle ne nécessite pas de conversion ou lorsqu’il y a conversion entre l’euro et la devise d’un État membre de l’EEE ou entre les devises de deux États membres de l’EEE.
3 - Date de valeur
La date de valeur d’une opération de paiement correspond à la date d’inscription de l’opération sur le Compte de monnaie électronique au moment de son exécution.
Article 14 : Contestation d'une opération de paiement et responsabilités
Dès que le Client constate une opération de paiement qu’il n’a pas autorisée ou une erreur dans le traitement d’une opération de paiement, il doit le signaler à Lydia Solutions sans tarder. Cette notification doit être effectuée auprès de Lydia Solutions directement dans l’Application (en se rendant dans section “Aide”) ou à l’une des adresses mentionnées à l’article 25.1 de la présente Convention de compte de monnaie électronique.
Aucune contestation n’est admise passé un délai de treize (13) mois à compter du débit de l’opération de paiement au Compte de monnaie électronique du Client ou à partir de la date à laquelle l’opération de paiement aurait dû être exécutée, sous peine de forclusion.
Ces principes s'appliquent indifféremment de l'intervention d'un Prestataire de service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement.
Lydia Solutions est dégagée de toute responsabilité dans les cas suivants : (i) si Lydia Solutions est en mesure de justifier que l’opération de paiement contestée par le Client a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre, (ii) en cas de force majeure ou (iii) lorsque Lydia Solutions est lié par d’autres obligations légales ou réglementaires de l’UE ou françaises qui ne lui permettent pas d’exécuter les obligations qui lui incombent au titre des présentes.
1 - Responsabilité en cas d’opération de paiement mal exécutée
Lydia Solutions est responsable de la mauvaise exécution des opérations de paiement effectuées depuis/vers le Compte de monnaie électronique du Client. Cette responsabilité ne peut toutefois être retenue si Lydia Solutions est en mesure de justifier :
- Pour les Virements Internes émis : que les fonds ont bien été transmis au prestataire de services de paiement du Bénéficiaire dans les délais prévus ;
- Pour les Virements Internes reçus : que les fonds ont bien été portés au crédit du Compte de monnaie électronique du Client.
Lydia Solutions ne saurait être responsable des opérations de paiement dûment exécutées en cas d’erreur du Client sur les coordonnées (numéro de téléphone, adresse email et/ou IBAN) du Bénéficiaire ou son identité.
Lydia Solutions n'est pas non plus responsable si, suite à la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées, une opération de paiement n'a pas pu être exécutée ou a été exécutée en faveur d'une autre personne que le Bénéficiaire souhaité par le Client, dans les limites permises par la réglementation en vigueur et celles rappelées à l’article 5.3 des présentes.
En cas d’opération mal exécutée du fait que le Client a fourni des coordonnées ou des informations bancaires erronées :
- Lydia Solutions s'efforcera de récupérer les fonds concernés ;
- Si Lydia Solutions ne parvient pas à récupérer les fonds engagés, Lydia Solutions mettra à la disposition du Client, à sa demande et sous réserve du respect de la réglementation s’appliquant à Lydia Solutions en particulier concernant le secret bancaire, les informations à sa disposition pouvant documenter un recours en justice engagé par le Client pour récupérer les fonds ;
- Des frais de recouvrement pourront être imputés au Client par Lydia Solutions.
Si Lydia Solutions est responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une opération de paiement, Lydia Solutions rembourse au Client les frais qu’il aura supportés du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’opération de paiement par Lydia Solutions et, sauf instruction contraire du Client et sous réserve que l’opération concernée ait été signalée sans tarder par le Client, et au plus tard dans le délai de treize (13) mois mentionné ci-dessus sous peine de forclusion, Lydia Solutions, selon le cas :
- Modifiera le solde du Compte de monnaie électronique du Client du montant de l’opération mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le Compte de monnaie électronique du Client dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu. Dans ce cas, la date de valeur à laquelle le Compte de monnaie électronique du Client est modifié n’est pas postérieure à la date de l’opération initiale ;
- Transmettra l’ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur.
En tout état de cause, Lydia Solutions remboursera au Client tous les frais encourus par Lydia Solutions au Client du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l'opération de paiement imputable à Lydia Solutions.
Qu’elle en soit responsable ou non, Lydia Solutions fait ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des opérations non exécutées ou mal exécutées et notifie le résultat de ses recherches au Client.
En vertu de dispositions légales et réglementaires, Lydia Solutions peut être amenée à effectuer des vérifications, en ce compris la mise en œuvre de mesures d'Authentification forte, ou demander des autorisations avant d’exécuter une opération de paiement. Dans ce cas, Lydia Solutions ne peut être tenue responsable des retards ou de la non-exécution de cette opération de paiement.
L'ensemble des stipulations qui précèdent s'appliquent également dans le cas où l'opération de paiement aurait été non exécutée ou mal exécutée du fait d'un Prestataire de service d'initiation de paiement.
2 - Responsabilité en cas d’opération de paiement non autorisée
Au cas où le Client conteste avoir autorisé une opération de paiement, il appartient à Lydia Solutions de prouver par tous moyens que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Dans le cas où l'opération a été initiée par l'intermédiaire d'un Prestataire de service d'initiation de paiement à la demande du Client, il incombe au Prestataire de service d'initiation de paiement de prouver que l'ordre de paiement a été reçu par Lydia Solutions et que, pour ce qui le concerne, l'opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée, qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu'il fournit, soit la non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de l'opération.
En cas d’opération de paiement non autorisée signalée sans tarder par le Client, et au plus tard dans le délai de treize (13) mois mentionné ci-dessus sous peine de forclusion, Lydia Solutions (i) remboursera au Client le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou en avoir été informé et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant, et (ii) rétablira le Compte de monnaie électronique dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas été exécutée, sauf si Lydia Solutions a de bonne raison de soupçonner une fraude du Client. Dans ce dernier cas, Lydia Solutions en informe la Banque de France.
En toute hypothèse, le Client reconnaît et accepte que Lydia Solutions puisse néanmoins contrepasser au débit du Compte de monnaie électronique le montant d’un remboursement effectué dans la mesure où Lydia Solutions serait à même de fournir les éléments prouvant la fraude ou une négligence grave du Client
L'ensemble des stipulations qui précèdent s'appliquent également dans le cas où l'opération de paiement non autorisée a été initiée par l’intermédiaire d'un Prestataire de service d'initiation de paiement.
En cas d’opérations de paiement non autorisées effectuées au moyen d’un instrument de paiement doté de Données de sécurité personnalisées qui a été perdu ou volé, le Client supportera les pertes occasionnées avant d’avoir effectué la notification aux fins de blocage de l’instrument de paiement jusqu’à cinquante (50) euros.
La responsabilité du Client n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ou en détournant, à son insu, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
La responsabilité du Client ne sera pas non plus engagée en cas de perte ou de vol de l'instrument de paiement ne pouvant être détecté par le Client avant le paiement, de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent de Lydia Solutions ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées ou lorsque l’instrument de paiement aura été contrefait et que, dans ce dernier cas, celui délivré par Lydia Solutions sera toujours en sa possession.
Dans tous les cas, les opérations de paiement non autorisées ne sont pas remboursées lorsque le Client :
- A agi frauduleusement ;
- A manqué intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de préservation de ses Données de sécurité personnalisées ; ou
- A signalé les opérations de paiement non autorisées plus de treize (13) mois après la date de leur débit en compte.
Après avoir informé Lydia Solutions aux fins du blocage de l'instrument de paiement, le Client ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.
Article 15 : Mesures de sécurité et incidents de fonctionnement
1 - Mesures de sécurité
Les instruments de paiement délivrés par Lydia Solutions doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client.
Dès réception d'un instrument de paiement, le Client prend toute mesure raisonnable, pour préserver l’utilisation de ses Données de sécurité personnalisées. Ces obligations s’appliquent notamment aux codes confidentiels et à toute procédure de sécurisation des ordres de paiement convenue entre le Client et Lydia Solutions. Le Client utilise les instruments de paiement qui lui ont été délivrés par Lydia Solutions conformément aux conditions régissant leur délivrance et utilisation.
Toute communication à un tiers des Données de sécurité personnalisée constituera une négligence grave de la part du Client.
Pour demander le déblocage de son Compte de monnaie électronique, le Client peut contacter le support client à l'adresse e-mail suivante : hello@lydia.me.
En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le Client doit en informer sans tarder Lydia Solutions, aux fins de blocage de l’instrument de paiement. Cette notification doit être effectuée auprès de Lydia Solutions directement au sein de l’Application ou à l’une des adresses mentionnées à l’article 25.1 de la présente Convention de compte de monnaie électronique.
En cas de notification de la perte, du vol ou du détournement d'un instrument de paiement, le Client peut ensuite obtenir de Lydia Solutions, sur demande et dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la notification réalisée, les éléments lui permettant de prouver qu'il a bien procédé à cette notification.
Lorsque le Client effectue une opération de paiement en face à face, ou à distance, il doit s’assurer de l’identité du destinataire et vérifier le montant de l’opération.
2 - Incidents de fonctionnement
Toutes les opérations nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu’elles entraînent une irrégularité ou un incident de fonctionnement sur le Compte de monnaie électronique font l’objet de l’application de frais spécifiques tels qu’indiqués dans l’Annexe Tarifs et Limites applicable aux produits et aux services.
Il n’y aura pas de perception de frais ou d’intérêts lorsque l’incident de fonctionnement résulte d’une erreur, d’une omission ou d’une faute imputable à Lydia Solutions.
Article 16 : Blocage d'un instrument de paiement à l'initiative de Lydia Solutions
Lydia Solutions se réserve le droit de bloquer tout instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait notamment à la sécurité de l'instrument de paiement, au soupçon d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le Client soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.
Dans ces cas, Lydia Solutions informera le Client du blocage de l'instrument de paiement et des raisons de ce blocage par e-mail, ce qu’accepte d’ores et déjà le Client, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas envisageable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d'une autre législation de l’UE ou nationale pertinente.
Article 17 : Virements SEPA
1 - Virement SEPA sortant
Le Client peut donner des ordres de paiement par virement en euro à partir de son Compte de monnaie électronique vers un compte de paiement ouvert dans les livres d’un autre prestataire de services de paiement de l’Espace SEPA.
Le Client ne peut émettre que des Virements SEPA libellés en euro dans l’Espace SEPA. Les autres virements, à savoir (i) les virements dans une devise autre que l’euro et/ou (ii) les virements en euro en dehors de l’Espace SEPA ne sont pas autorisés.
Les ordres de virement doivent être initiés depuis l’Application en indiquant (i) les coordonnées du compte du bénéficiaire, (ii) le montant du virement et (iii) le motif.
2 - Virement SEPA entrant
Le moment de réception par Lydia Solutions d’un Virement SEPA est :
- En cas de virement immédiat initié par le Client, le Jour ouvrable où l’ordre de paiement est reçu par Lydia Solutions. Si la réception instantanée n’est pas possible, elle se fera de manière classique. Dans ce cas, le délai est de un (1) à trois (3) jours ouvrés bancaires (variable selon l'établissement bancaire et le pays depuis lequel le virement est émis).
- En cas de virement standard, le jour de réception est le Jour ouvrable où l’ordre de paiement est reçu par Lydia Solutions sous réserve qu’il soit reçu avant 10h, sinon le Jour ouvrable suivant. Les virements doivent être initiés par le Client depuis l’Application dans le respect des procédures d’authentification applicables en ce compris des procédures d’Authentification forte.
3 - Contrepassation de Virements
Nonobstant ce qui précède, le Client autorise d'ores et déjà Lydia Solutions à contrepasser au débit de son Compte de monnaie électronique tout Virement comptabilisé à tort ou par erreur au crédit de son Compte de monnaie électronique, notamment tout Virement faisant l’objet d’une demande de retour des fonds émanant du prestataire de services du donneur d’ordre du Virement, et/ou ou en cas de fraude avérée. Dans tous les cas, Lydia Solutions en informera le Client par tout moyen. Le Client est également informé qu’à défaut de régularisation, Lydia Solutions pourra communiquer au prestataire de services de paiement du donneur d’ordre du virement et/ou à la demande de ce dernier toutes informations utiles pour récupérer les fonds indûment perçus.
Services Additionnels
Article 18 : Porte-monnaie
Le Client peut créer un ou plusieurs autre(s) Porte-monnaie(s) avec en option des URL (Uniform Resource Locator, i.e. : adresse d'un site ou d'une page hypertexte sur Internet) afin de solliciter d'autres Contributeurs.
La création d’un Porte-monnaie est gratuite. Des frais et limites peuvent toutefois s’appliquer sur les transactions de paiement conformément à l’Annexe Tarifs et Limites. Une contribution ne peut pas être annulée.
Le Client doit désigner l’objet de ce Porte-monnaie, lequel doit être licite, moral, conforme aux bonnes mœurs et s'inscrire dans un cadre privé.
Les Porte-monnaies appelant à la générosité publique et permettant notamment de financer une cause, un projet social, associatif ou entrepreneurial par le don sont strictement interdites. Toute personne constatant que l’objet d’un Porte-monnaie est contraire à la réglementation en vigueur est invitée à contacter sans délai le support client Lydia Solutions.
Lydia Solutions se réserve notamment le droit de supprimer ou de bloquer l’accès à toute Porte-monnaie dont elle jugerait l’objet illicite, immoral ou contraire aux bonnes mœurs, ainsi que toute collecte sur laquelle pèserait des soupçons de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Lydia Solutions se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire à l’encontre du Client et/ou des Contributeurs pour la défense de ses droits et intérêts.
Le Client reste le seul responsable du contenu et de l'objet de la collecte et ne peut pas en transmettre la responsabilité à autrui. Il s'engage envers les Contributeurs à utiliser l'ensemble des fonds collectés sur le Porte-monnaie dans le strict respect de l'objet qu'il a défini. En cas de manquement à cette obligation personnelle du Client, les Contributeurs agiront directement contre lui et ne pourront en aucun cas tenir Lydia Solutions pour responsable dans la mesure où ils sont tiers à toute relation existante entre les Contributeurs et le Client.
Pour pouvoir participer, les Contributeurs doivent : (i) avoir été invités à participer et disposer du lien URL, (ii) utiliser leur solde disponible sur un de leur Porte-monnaie (s’ils sont Clients) ou utiliser un instrument de paiement accepté par Lydia Solutions.
Une page en ligne peut être générée et mise à jour pour chaque Porte-monnaie par le Client. Une fois partagée, la page en ligne permet à quiconque possédant son adresse URL de contribuer, devenant ainsi un Contributeur.
Le Client titulaire du Porte-monnaie et les Contributeurs habilités peuvent décider des informations présentées sur la page en ligne.
Le Client peut définir librement le délai pendant lequel les Contributeurs peuvent contribuer. Il peut mettre fin de manière anticipée à tout moment à un Porte-monnaie.
Lydia Solutions est étrangère à tout différend entre un Client, ou Contributeur et un tiers organisateur.
Règlementation applicable à Lydia Solutions
Article 19 : Secret professionnel
Conformément à l’article L. 526-35 du Code monétaire et financier, Lydia Solutions est tenue au respect du secret professionnel. L’ensemble des informations concernant le Client et ses opérations qui seraient couvertes par le secret professionnel ne peuvent dès lors être divulguées à un tiers sans l’accord du Client, à l’exception :
- Conformément à la loi applicable, des autorités publiques telles que notamment l’ACPR, la Banque de France, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale ou l’administration fiscale ;
- Des personnes avec lesquelles Lydia Solutions négocie, exécute ou conclue les opérations suivantes : (i) prises de participation ou de contrôle de tout prestataire de services de paiement, (ii) cessions d'actifs ou de fonds de commerce, (iii) cessions ou transferts de contrats, (iv) contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes, et (v) lors de l'étude ou de l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que Lydia Solutions.
Dans ce cadre, le Client autorise expressément et pendant toute la durée des présentes à ce que le secret professionnel soit levé vis-à-vis de :
- tout sous-traitant ou de tout prestataire externe tenu au secret professionnel dans les mêmes conditions que Lydia Solutions dans le cadre de la fourniture des services de monnaie électronique objets des présentes.
- toute autorité judiciaire, administrative ou policière dans l’hypothèse où le Client se déclare être victime d’une fraude ou d’une tentative de fraude, et ce afin d’apporter son concours à la justice dans le cadre de la lutte contre la fraude, étant précisé qu’à cette occasion Lydia Solutions est susceptible de communiquer aux instances précitées : le nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, identifiant et plus généralement toute information concernant le Client et qui serait nécessaire à la dénonciation des faits constitutifs d’un délit.
Article 20 : Déclarations du Client (FATCA)
Au moment de l’acceptation des présentes, si le Client a la qualité d’« US Person », c’est-à-dire s’il est réputé être un contribuable américain au sens de la Loi FATCA du 18 mars 2010 (Foreign Account Tax Compliance Act) ou s’il l'acquiert pendant l’exécution de la Convention de compte de monnaie électronique, et/ou en l’absence d’autocertification, il reconnaît et accepte que le solde créditeur de son Compte de monnaie électronique ne doit pas excéder le Plafond. A défaut, Lydia Solutions se réserve la faculté de rejeter toutes nouvelles opérations de paiement entrantes et le Client fera son affaire personnelle des conséquences qui résulteraient de tout rejet tant que le solde créditeur du Compte de monnaie électronique n’est pas inférieur au Plafond.
Le Client a et devra conserver pleine capacité juridique pendant toute la durée de la présente Convention de compte de monnaie électronique. Le Client déclare également qu’il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire pendant la durée de la présente Convention de compte de monnaie électronique.
Le Client déclare que l’ensemble des informations qu’il fournit à Lydia Solutions est et restera exact pendant toute la durée de la présente Convention de compte de monnaie électronique. Le Client s’engage également à répondre à toute sollicitation de mise à jour de ces informations émanant directement de Lydia Solutions. Lydia Solutions ne saurait être tenu pour responsable des conséquences en cas d’absence de mise à jour.
Il appartient au Client de communiquer par écrit à Lydia Solutions tout changement afférent à sa qualité d'utilisateur des services de Lydia Solutions, notamment en cas de changement de ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse, e-mail), d’activité professionnelle, d’état civil, de capacité, de régime matrimonial, de nationalité, d’adresse le concernant (domicile, fiscale et postale), des éléments d’identification concernant ses éventuels mandataires et de statut (notamment en cas d’acquisition du statut de citoyen des États-Unis d’Amérique ou de la carte verte dite « Green Card »).
Lydia Solutions rappelle en outre au Client que son Compte personnel et son Compte de monnaie électronique sont strictement personnels. Il est strictement interdit de les prêter ou de s’en déposséder. Toute cession, location, prêt ou transfert d’un compte à un tiers est strictement interdit et entraînera la résiliation de la présente Convention de compte de monnaie électronique ainsi que le retrait de l’accès du Client à l’ensemble des services proposés par Lydia Solutions, sans préavis.
Article 21 : Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et sanctions internationales
Le Client est informé que Lydia Solutions, en sa qualité de prestataire de services de paiement, est soumis au respect (i) de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et (ii) de mesures de sanctions internationales et de gel des avoirs. Dans ce cadre, Lydia Solutions doit notamment appliquer des mesures de vigilance vis-à-vis du Client, de ses bénéficiaires effectifs, de ses mandataires et de l’ensemble des opérations qu’ils réalisent.
Ainsi, avant d’entrer en relation d’affaires, et pendant toute la durée de la relation d’affaires, Lydia Solutions peut demander au Client ou à son mandataire de lui communiquer tous les éléments d’information que Lydia Solutions jugerait utiles au respect de ladite réglementation, ainsi que leur mise à jour à première demande.
À des fins de vérification d’identité, et pour s’assurer que Lydia Solutions peut proposer ses services au Client, le Client doit fournir à Lydia Solutions l’un des documents ci-dessous :
- soit un passeport en cours de validité d’un pays de l’EEE ou une carte d’identité nationale en cours de validité ;
- soit un permis de séjour délivré par un pays de l’EEE ;
- soit un permis de séjour ou un visa délivré par un pays de l’EEE.
Conformément à la réglementation applicable, Lydia Solutions se réserve le droit de suspendre, de ne pas exécuter ou annuler une opération initiée par le Client ou exécutée au profit de celui-ci, ou de résilier la présente Convention de compte de monnaie électronique dans les cas notamment où (i) le Client ou son mandataire ne communiquerait pas les informations nécessaires au respect de ladite réglementation ou (ii) le Client ainsi que, le cas échéant, le mandataire, ou le pays ou territoire dans lequel il est localisé ou établi, viendrait à être soumis à des sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires prises, promulguées, ou mises en place par les Nations Unies, par les États-Unis d’Amérique, par le Royaume-Uni, par l’Union Européenne, par la France ou tout état membre de l’UE ou toute autre sanction reconnue par Lydia Solutions ou, (iii) un Compte client personnel ou un Compte de monnaie électronique viendrait à être utilisé d’une manière qui constituerait une violation des sanctions mentionnées au (ii), incluant notamment tout paiement, direct ou indirect, au bénéfice de ou reçu d’une personne soumise directement ou indirectement à de telles sanctions ou localisée dans un pays ou territoire sous sanctions étendues. Dans ce cadre, Lydia Solutions peut également être tenu de procéder à toute déclaration auprès des autorités compétentes selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Article 22 : Personnes politiquement exposées
Dans le cadre de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Lydia Solutions est tenue d'appliquer des mesures de vigilance supplémentaires à l'égard des PPE, qui font l'objet d'une réglementation spécifique en raison des risques particuliers qu'elles et/ou leurs proches encourent en matière de soutien financier au terrorisme, de tentative de corruption ou de circulation d'argent d'origine frauduleuse à des fins de blanchiment de capitaux. Compte tenu de ce risque accru, Lydia Solutions est soumis, en plus des mesures de vigilance prévues pour tout client, à un contrôle renforcé et à des mesures de vigilance supplémentaires au début de la relation d'affaires et pendant l'exécution du service.
Lydia Solutions rappelle que la PPE est définie au titre de l’article L. 561-10 du Code monétaire et financier comme : « (...) une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées ou de celles qu'exercent ou ont exercées les membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d'affaires ».
En conséquence, tout Client correspondant à cette définition s’engage à accomplir toute diligence nécessaire pour permettre à Lydia Solutions d'effectuer un examen renforcé des opérations réalisées sur son Compte de monnaie électronique, à les informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son Compte de monnaie électronique et à leur fournir tout document ou information requis afin de permettre à Lydia Solutions afin de leur permettre de justifier du respect de cette réglementation spécifique auprès des autorités compétentes.
Article 23 : Informatique et libertés - Données à caractère personnel
Dans le cadre de la relation d’affaires, en qualité de responsable de traitement, Lydia Solutions est amenée à recueillir auprès du Client des données à caractère personnel le concernant. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Le Client dispose également du droit d’opposition au traitement pour des raisons liées à sa situation particulière et du droit d’opposition à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.
Les Clients peuvent exercer leur droits sur les données ainsi que contacter le Délégué à la protection des données personnelles de Lydia Solutions selon les modalités suivantes :
● Par courrier postal envoyé à l’adresse suivante : Lydia Solutions, Délégué à la Protection des Données, TSA 60309, 75036 Paris cedex..
● Par email envoyé à l’adresse suivante : dpo@isbs.eu.
Les informations sur les traitements des données figurent dans la Politique de protection des données personnelles qui est mise à la disposition du Client sur le site Internet.
Article 24 : Opposition au démarchage téléphonique
Tout Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L. 223-1 du Code de la consommation directement sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Worldline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 BLOIS CEDEX.
Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par Lydia Solutions, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Article 25 : Réclamation
1 - Contacts
Pour toute difficulté éventuelle ou réclamation relative au fonctionnement du Compte de monnaie électronique ou à l’utilisation des services mis à sa disposition, le Client peut contacter le service de traitement des réclamations :
- Par email envoyé à l’adresse suivante : hello@lydia.me.
- Par courrier à l’adresse suivante : Lydia Solutions. Service Réclamation. TSA 60309, 75036 Paris cedex.
Dans le cadre du traitement des réclamations, le Client accepte de recevoir des lettres recommandées avec accusé de réception électronique, tel que défini à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques.
2 - Traitement des réclamations
Lydia Solutions s’engage à accuser réception de la réclamation sous dix (10) Jours ouvrables et à apporter une réponse au Client sous deux (2) mois, sauf cas exceptionnels. Dans l’hypothèse d’une réclamation portant sur les services de monnaie électronique, Lydia Solutions s’engage à apporter une réponse au Client dans un délai maximum de quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze (15) Jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle de Lydia Solutions, Lydia Solutions s'engage à envoyer au Client une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive. En tout état de cause, une réponse définitive sera communiquée au Client au plus tard sous trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.
En dernier recours, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur.
Article 26 : Médiation
Le Médiateur est le dernier recours amiable avant d’entreprendre une démarche judiciaire. La saisine d’un Médiateur vaut autorisation expresse de levée du secret professionnel par le Client à l’égard de Lydia Solutions pour ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l’instruction de la médiation.
Vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’AFEPAME, à condition :
- Soit d’être en désaccord avec la réponse apportée au préalable par le conseiller Lydia Solutions et par le service réclamations de Lydia Solutions,
- Soit de ne pas avoir obtenu de réponse à votre réclamation dans un délai de deux (2) mois, ou de trente-cinq (35) Jours ouvrables pour une réclamation portant sur un service de monnaie électronique.
Le Médiateur auprès de l’AFEPAME peut être saisi :
- Par email: contact@mediateur-consommation-afepame.fr ;
- Par voie postale : Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME : c/o WEBHELP – Zac de Gray – Impasse Clément Ader 70100 Gray
Le site du Médiateur auprès de l’AFEPAME est accessible par le lien suivant https://mediateur-consommation-afepame.fr.
Article 27 : Comptes inactifs
La Loi Eckert entrée en vigueur le 1er janvier 2016 oblige les établissements comme Lydia Solutions à recenser les comptes inactifs et à informer leurs titulaires ou leurs ayants droit connus des conséquences du maintien de l’inactivité. Cette information est renouvelée annuellement.
Pour couvrir ses frais de fonctionnement résultant de ces obligations supplémentaires, Lydia Solutions peut être amenée à prélever des frais d’inactivité. Leur montant est indiqué dans l’Annexe Tarifs et Limites et est limité au solde disponible sur le Compte de monnaie électronique du Client.
Un Compte de monnaie électronique est considéré comme inactif au sens de la réglementation applicable dans les conditions suivantes :
- A l’issue d’une période de douze (12) mois au cours de laquelle les deux (2) conditions suivantes sont remplies : (i) le Compte de monnaie électronique n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par Lydia Solutions de frais et commissions de toute nature, et (ii) le Client ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de Lydia ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de Lydia Solutions ; ou
- Si le Client est décédé, à l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé Lydia Solutions de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs inscrits sur le Compte de monnaie électronique du Client.
Lorsqu’un Compte de monnaie électronique est considéré comme inactif, Lydia Solutions en informe par tout moyen à sa disposition le Client, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de Lydia Solutions et leur indique les conséquences qui y sont attachées. Le cas échéant, cette information est renouvelée annuellement jusqu’à la mise en œuvre des mesures de dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations.
Le Client sera informé par tout moyen six (6) mois avant la clôture effective du Compte de monnaie électronique. Les avoirs inscrits sur les Comptes de monnaie électronique inactifs sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignations :
- A l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière opération, hors inscription d'intérêts et débit par Lydia Solutions de frais et commissions de toute nature ou à compter de la date de la dernière manifestation du Client ou de la personne habilitée par lui ; ou
- A l’issue d’un délai de trois (3) ans après la date de décès du Client.
A défaut de demande de restitution auprès de la Caisse des dépôts et consignations, les sommes sont définitivement acquises à l’Etat français à l’expiration d’un délai de :
- Vingt-sept (27) ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en cas de décès du Client ;
- Vingt (20) ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations dans les autres cas.
Article 28 : Mesures d'exécution - Solde bancaire insaisissable
1 - Saisie attribution et saisie conservatoire
Lorsqu’une saisie lui est signifiée, Lydia Solutions est tenue de déclarer et de bloquer le solde disponible sur le Compte de monnaie électronique. Dans un délai de quinze (15) Jours ouvrables qui suit la saisie attribution ou la saisie conservatoire, ce solde peut être affecté (positivement ou négativement) par les opérations dont la date est antérieure à la saisie. Le Client peut contester la saisie engagée à son encontre devant le juge de l’exécution.
Dans le cas d’une procédure de saisie attribution, Lydia Solutions procèdera au paiement des sommes dues au créancier saisissant sur présentation d’un certificat de non-contestation ou sur déclaration écrite du Client indiquant qu’il ne conteste pas la saisie. Dans le cas où le Client conteste la saisie attribution, il dispose d'un délai d'un mois pour contester après que le commissaire de justice l'ait informé de la signification de la saisie à Lydia Solutions.
2 - Saisie administrative à tiers détenteur
Cette procédure est utilisée par le Trésor Public pour le recouvrement des impôts, des pénalités et frais accessoires. Elle a pour effet de bloquer le solde disponible sur le Compte de monnaie électronique du Client dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.
A l’expiration d’un délai de trente (30) jours (sauf disposition spécifique fixant un autre délai), Lydia Solutions est tenue de verser au Trésor Public la somme réclamée, sauf mainlevée donnée par le Trésor Public.
3 - Dispositions communes applicables aux saisies
Lydia Solutions laissera à la disposition du Client, dans les conditions et selon les modalités définies par la loi, et dans la limite du solde créditeur du Compte de monnaie électronique au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant fixé par la loi.
Les procédures engagées à l’initiative du créancier, et auxquelles la loi fait obligation à Lydia Solutions de se conformer, donnent lieu à la perception de frais forfaitaires débités au Compte de monnaie électronique. Le montant de ces frais est détaillé dans l'Annexe Tarifs et Limites et ne peut pas être supérieur au solde disponible sur le Compte de monnaie électronique. Lydia Solutions prélève automatiquement ces frais lors de l'envoi des fonds au créancier saisissant.
Autres dispositions
Article 29 : Rétractation
Conformément aux articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de la présente Convention de compte de monnaie électronique sans donner de motif en renvoyant le formulaire de rétractation joint aux présentes dûment complété et signé à l’une des adresses mentionnées à l’article 25.1 de la présente Convention de compte de monnaie électronique.
Le Client demande expressément et sans réserve la fourniture immédiate des services prévus aux présentes et ce avant l’expiration du délai de rétractation, sans toutefois renoncer à ce droit qui lui reste acquis.
Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention de compte de monnaie électronique, la date d’envoi de l’email de rétractation faisant foi.
Si le Client décide d’exercer son droit de rétractation avant que les services prévus aux présentes ne soient fournis au Client, la présente Convention de compte de monnaie électronique est résolue sans qu’aucun frais et/ou coût ne soit dû. Si le Client décide d’exercer son droit de rétractation après que des services aient déjà été fournis par Lydia Solutions au Client, la présente Convention de compte de monnaie électronique est résolue et : (i) Lydia Solutions remboursera au Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours toutes les sommes perçues en application de la présente Convention de compte de monnaie électronique, à l’exception des sommes correspondants au service effectivement fournis avant rétractation et (ii) le Client sera tenu de restituer à Lydia Solutions dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours toute somme que le Client aurait perçu de la part de Lydia Solutions.
Article 30 : Modification
Lydia Solutions se réserve le droit de modifier, à tout moment, la présente Convention de compte de monnaie électronique en ce compris les conditions tarifaires.
Toute modification de la présente Convention de compte de monnaie électronique sera communiquée au Client sur Support durable par email et sur son site internet au moins deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées.
Si le Client refuse les modifications proposées, il pourra, avant la date d’entrée en vigueur des modifications, résilier sans frais la présente Convention de compte de monnaie électronique dans les conditions déterminées à l’article 31 de la présente Convention de compte de monnaie électronique.
L’absence de contestation du Client avant la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des modifications par le Client.
En revanche, toute mesure législative ou réglementaire, comme toute interprétation d’une règle légale ou réglementaire par une autorité compétente, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la présente Convention de compte de monnaie électronique, sera applicable dès son entrée en vigueur.
Article 31 : Durée - Résiliation
1 - Durée
La présente Convention de compte de monnaie électronique est conclue pour une durée indéterminée.
2 - Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut à tout moment et sans motif :
- Résilier la présente Convention de compte de monnaie électronique, et, sauf clause contraire, la résiliation de l’ensemble des Services Additionnels qui pourraient avoir été souscrits par le Client.
- Résilier un ou plusieurs des services fournis par Lydia Solutions, à l’exception du Compte personnel et du Compte de monnaie électronique, sans que cela n’entraîne la résiliation de la présente Convention de compte de monnaie électronique et la clôture du Compte de monnaie électronique.
- Toute demande de clôture du Compte de monnaie électronique ou du Compte client personnel entraînera en revanche automatiquement la résiliation de la présente Convention de compte de monnaie électronique dans son ensemble.
Toute demande de résiliation doit être effectuée dans l’Application ou envoyée à l’une des adresses mentionnées à l’article 25.1 de la présente Convention de compte de monnaie électronique.
Toute demande de résiliation prend immédiatement effet à la date de réception par Lydia Solutions et, en cas de clôture du Compte de monnaie électronique, l’éventuel solde créditeur sera restitué au Client à l’issue du dénouement de l’ensemble des opérations en cours par virement bancaire sur un compte ouvert au nom du Client et dont les coordonnées auront été communiquées (y compris par la transmission d’un RIB valide dans la demande de résiliation).
En cas de clôture du Compte de monnaie électronique, le Client doit s’assurer du maintien d’un solde suffisant sur son Compte de monnaie électronique pendant la période de trente (30) jours calendaires pour assurer l’exécution des opérations de paiement toujours en cours.
Le Client reste responsable vis-à-vis de Lydia Solutions en cas de solde débiteur et doit rembourser à Lydia Solutions tout montant qui aurait été payé par Lydia Solutions pour le compte du Client y compris après la résiliation de la présente Convention de compte de monnaie électronique et l’expiration de la période de trente (30) jours.
3 - Résiliation à l'initiative de Lydia Solutions
Lydia Solutions peut, à tout moment et sans motif, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois :
- Résilier la présente Convention de compte de monnaie électronique ce qui impliquera la clôture du Compte de monnaie électronique, et/ou la résiliation de l’ensemble des Services additionnels au Compte de monnaie électronique qui pourraient avoir été souscrits par le Client.
- Résilier un ou plusieurs des services fournis par Lydia Solutions à l’exception du Compte de monnaie électronique sans que cela n’entraîne la résiliation de la présente Convention de compte de monnaie électronique et la clôture du Compte de monnaie électronique (e.g., résiliation uniquement des services de carte). Toute demande de clôture du Compte de monnaie électronique entraînera en revanche automatiquement la résiliation de la présente Convention de compte de monnaie électronique dans son ensemble.
Le Client sera informé de la résiliation de la présente Convention de compte de monnaie électronique ou d’une partie des services fournis par notification transmise sur Support durable envoyé par email. L’éventuel solde créditeur sera restitué au Client à l’expiration de la période de préavis de deux (2) mois et après le dénouement de l’ensemble des opérations en cours par virement bancaire sur un compte ouvert au nom du Client et dont les coordonnées auront préalablement été communiquées à Lydia Solutions par le Client (y compris par la transmission d’un RIB valide).
Lydia Solutions ne sera tenue de respecter aucun délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du Client (y compris en cas d’injures ou de menaces proférées par le Client ou son mandataire à l’encontre d’un employé de Lydia Solutions ou en cas d’agissements du Client répertoriés dans la Liste des activités interdites dans le cadre de l'utilisation des services de Lydia Solutions), ou de poursuites, quelle qu’en soit la nature, engagées à l’encontre de ce dernier, ou encore en cas de fonctionnement anormal du Compte de monnaie électronique.
Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement par Lydia Solutions ne sont dus par le Client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la présente Convention de compte de monnaie électronique. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais seront remboursés au prorata par Lydia Solutions.
La clôture d’un Compte de monnaie électronique est irrévocable et empêche le Client d’ouvrir un autre Compte de monnaie électronique pour une durée déterminée ou définitivement en cas de violation de la présente Convention de compte de monnaie électronique, de suspicion de fraude et/ou d’acte légalement répréhensible.
4 - Autre cas de résiliation : décès
Dès qu'elle a connaissance du décès du Client, Lydia Solutions bloque le Compte de monnaie électronique puis le clôture, sous réserve des transactions en cours initiées avant le décès (à condition que les fonds soient suffisants).
Le Compte de monnaie électronique peut également être débité pour certaines transactions après le décès, à la demande du notaire ou des héritiers et sous certaines conditions (par exemple : le paiement des frais d'obsèques, des frais liés à la dernière maladie, des impôts dus par le Client, des droits de succession, du remboursement des pensions et des prestations de retraite non dues à la succession à la date du décès, à la demande des organismes de retraite).
Les ordres de paiement non exécutés à la date du décès sont nuls et non avenus et rejetés par Lydia Solutions, sauf demande expresse du notaire ou instructions conjointes et concordantes de tous les héritiers et/ou des représentants légaux du défunt.
Le Compte de monnaie électronique peut être crédité des transactions antérieures au décès.
Le cas échéant, les règles applicables en cas de comptes inactifs telles que prévues à l’article 27 de la présente Convention de compte de monnaie électronique trouveront à s’appliquer.
Article 32 : Convention de preuve
Le Client et Lydia Solutions conviennent que les enregistrements informatiques en la possession de Lydia Solutions, ou leur reproduction sur tout autre support des opérations effectuées, font foi entre le Client et Lydia Solutions, sauf preuve contraire rapportée par le Client
Si le Client conteste une opération de paiement, il appartient à Lydia Solutions de prouver que ladite opération de paiement a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Par ailleurs, Lydia Solutions sera en droit au même titre que le Client, de rapporter la preuve par tous moyens de tout acte et fait juridique, même au-delà du plafond légal visé à l’article 1359 du Code civil ; Lydia Solutions pourra notamment prouver tout acte ou fait au moyen de ses enregistrements opérés dans le strict respect de la loi et notamment des dispositions relatives au secret professionnel, que ces enregistrements soient informatiques, téléphoniques, télématiques, vidéos, courriers ou écrits électroniques, télécopies ou tout autre mode de preuve communément admis. Le Client accepte que Lydia Solutions corresponde valablement avec lui via les moyens de communication précités.
Article 33 : Responsabilité
Le Client reconnaît qu’il est le seul responsable de l’utilisation de son Compte client personnel et d’une manière générale de l’utilisation des Services, y compris de l’utilisation réalisée par un tiers.
Il est fortement recommandé au Client de suivre les recommandations de vigilance préconisées par Lydia Solutions concernant l’utilisation de son Compte client personnel et de son Compte de monnaie électronique, et d’une manière générale l’utilisation des Services, notamment :
- Prendre toutes les précautions nécessaires en matière de sécurité pour assurer la confidentialité et la conservation de ses Données de sécurité personnalisées (en particulier : identifiant et mot de passe), étant rappelé que le Client est le gardien de ces derniers et reste le seul responsable de leur utilisation, incluant notamment toute connexion à son Compte client personnel ; et
- Demeurer le seul utilisateur de son Compte client personnel et des Services en empêchant tout tiers de l’utiliser pour le compte du Client ou à la place de ce dernier.
A ce titre, le Client reconnaît et accepte être pleinement responsable des conséquences, directes ou indirectes, qui résulteraient d’une absence de notification ou notification tardive de sa part à la suite d’une perte ou d’un vol de ses Données de sécurité personnalisées (en particulier son identifiant et/ou mot de passe) ou d’une manière générale d’une utilisation frauduleuse des Services et/ou de son Compte client personnel par un tiers.
En toute hypothèse, Lydia Solutions ne saurait être responsable de circonstances ou événements imprévisibles et/ou échappant à son contrôle et/ou sa volonté, tels que :
- Toute cyberattaque, incluant notamment toute interruption inopinée ou vers ou bugs ou virus des Services et/ou du Compte client personnel (ex. déni de service ou DDoS) ;
- Tout dysfonctionnement, interruption ou suspension du Compte client personnel et/ou des Services ou encore tout dommage ou perte de données qui résulterait ou non d’une intrusion frauduleuse ou non autorisée d’un tiers ayant engendré la suppression ou la modification de toute ou partie des informations mises à la disposition du Client sur l’Application et/ou son Compte client personnel ;
- Toute difficulté ou impossibilité momentanée, temporaire ou non, d’accéder aux Services et/ou au Compte client personnel du fait de perturbations causées par des tiers ou leurs environnements respectifs (ex. fournisseurs d’accès internet, réseau de télécommunications, etc.) ;
- Toute utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte client personnel et/ou des Services résultant d’une divulgation consentie ou non des données et/ou Données de sécurité personnalisées (en particulier : identifiant et mot de passe du Client).
Le Client est également informé que Lydia Solutions peut être amenée à interrompre, suspendre ou modifier les Services pour des raisons de maintenance, et fera ses meilleurs efforts pour informer à l’avance par message informatif général sur l’Application ou le cas échéant par tout autre procédé de ces opérations de maintenance. Cette interruption, suspension ou modification ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Lydia Solutions et n’ouvre droit à aucune indemnité.
En outre, le Client reconnaît être informé des caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment les performances techniques de ce dernier. Par conséquent, Lydia Solutions ne peut en aucun cas être responsable de la fiabilité des données, des temps d’accès ou de réponse, des éventuelles restrictions d’accès au réseau Internet ou des réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de Lydia Solutions ne peut pas être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès aux Services, ni de l’indisponibilité totale ou partielle des Services résultant d’une interruption d’un opérateur de télécommunications, ou encore en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique du Client.
Article 34 : Force majeure
La responsabilité de Lydia Solutions ne peut être retenue en cas de force majeure comme définie à l’article 1218 du Code civil et selon l’interprétation retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Article 35 : Cession
Les présentes et l’ensemble des droits et obligations y afférents ne peuvent être cédés, totalement ou partiellement, par le Client, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit.
Lydia Solutions se réserve le droit de céder les présentes et tout ou partie des droits et obligations y afférents à tout établissement tiers sous réserve que ce dernier dispose des autorisations nécessaires à la fourniture au Client des services de paiement prévus aux présentes.
Article 36 : Langue – Loi applicable – Juridiction
La langue française est utilisée dans le cadre de l’ensemble des relations précontractuelles et contractuelles ainsi que pour toute communication entre le Client et Lydia Solutions.
Les présentes ainsi que les relations précontractuelles sont exclusivement soumises à la loi française. En cas de traduction, seule la version française des présentes fera foi entre les Parties.
Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
Article 37 : Validité
Si l’une des stipulations des présentes est nulle ou inapplicable au regard de la loi et des règlements, elle sera réputée non écrite. Toutefois, elle n’affectera pas la validité ou le caractère applicable des autres dispositions des présentes, et en tout état de cause, elle n’affectera pas la continuité des relations contractuelles, à moins que cette clause soit de nature à modifier l’objet des présentes.
Article 38 : Qualité d’hébergeur de Lydia Solutions
Lydia Solutions héberge des zones de communication au public permettant notamment aux Clients et membres de participer à des forums de discussions, des systèmes de messageries instantanées, de diffuser des Contenus. Ces zones de communication au public sont des lieux de libre discussion dont Lydia Solutions n’a pas la maîtrise et sur lesquels seuls les Clients peuvent publier. Dès lors, Lydia Solutions ne peut être considérée comme ayant la qualité d’éditeur du contenu, mais exclusivement celle d’hébergeur qui consiste à mettre à la disposition des Clients des moyens techniques permettant le stockage direct et permanent d’informations destinées à être communiquées au public. Lydia Solutions répond en cela à la définition de l’article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »).
Le paragraphe 5 du I de l’article 6 de la LCEN précise que :
« La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 (de l’article 6 I 2 de la LCEN, c’est-à-dire les hébergeurs) lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants : la date de la notification ; si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ; la description des faits litigieux et leur localisation précise ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. ».
Dès lors que lui est signalé le caractère prétendument illicite ou indélicat d’un Contenu dans les conditions prévues au paragraphe 5 du I de l’article 6 de la LCEN indiquées ci-dessus, Lydia Solutions met en œuvre promptement les mesures nécessaires pour que le Contenu ne soit plus accessible. Ces mesures peuvent aller de la suppression du Contenu à l’interdiction temporaire, voire définitive d’un Client au Service concerné eu égard à la gravité et la répétition des infractions constatées. Lydia Solutions ne procède pas également à une surveillance générale du Contenu au-delà du concours à la répression notamment de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine conformément aux dispositions du paragraphe 7 du I de l’article 6 de la LCEN.
De plus, Lydia Solutions n’est en aucun cas responsable des Contenus qu’elle héberge. Lydia Solutions, en sa qualité d’hébergeur de Contenus, ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande du Client, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible. A cet égard, Lydia Solutions se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout Contenu à la suite de la réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du Contenu. La responsabilité de Lydia Solutions ne pourra en aucun cas être engagée en raison de ce retrait. La responsabilité de Lydia Solutions ne peut être engagée à aucun titre, en cas de partage du Contenu par le Client.
Article 39 : Propriété intellectuelle, cookies et liens
1 – Propriété intellectuelle
Lydia Solutions concède au Client un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et résiliable d’utilisation des applications mobiles, API et site Internet Lydia Solutions aux seules fins d’utilisation du service Lydia Solutions. Le Client reconnaît que le seul usage de ces applications mobiles, API et site Internet Lydia Solutions ne lui permet pas de revendiquer des droits de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur ceux-ci. Lydia Solutions conserve la propriété exclusive des droits attachés aux applications mobiles, API et site Internet Lydia Solutions, ainsi qu’à l’ensemble de leur contenu, y compris les noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient. La reproduction de ces éléments n’est permise qu’à des fins d’informations ou de reproduction pour un usage strictement privé.
2 – Cookies
Lors de l’utilisation de l’Application, des informations relatives à la navigation du Client sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur son terminal (ex. tablette, smartphone), sous réserve des choix exprimés concernant les cookies et que le Client peut modifier à tout moment.
Les informations concernant le traitement des cookies figurent dans la Politique sur l’utilisation des traceurs et cookies.
3 – Liens
L’Application et le cas échéant les présentes peuvent contenir des liens, lesquelles renvoient le Client vers le site de Lydia Solutions et/ou de Partenaires de Lydia Solutions ou encore des sites tiers.
Le Client reconnaît et accepte que Lydia Solutions n’exerce aucun contrôle sur les sites des Partenaires de Lydia Solutions, et ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité de ces derniers, ainsi que des contenus, publicités, produits ou services accessibles depuis ou à partir des sites des Partenaires de Lydia Solutions ou des sites appartenant à des tiers.
A ce titre, le Client demeure responsable de sa navigation sur les sites des Partenaires de Lydia Solutions et/ou des tiers et il lui revient de contacter directement ces derniers le cas échéant.
Article 40 : Teneur de contenu
Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment :
(a) à ce que les Contenus ne portent atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment en matière de propriété industrielle, de droits d’auteur ou de droits voisins, du droit sui generis applicable aux bases de données, du droit à l’image ou encore du droit au respect de la vie privée. (b) à ne pas publier de Contenu (i) discriminant, injurieux, diffamatoire ou raciste, attentatoire aux bonnes mœurs, (ii) à caractère violent ou pornographique, (iii) constitutif d’apologie des crimes contre l’humanité, de négation de génocides, d’incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile, (iv) susceptible de porter atteinte d’une quelconque manière aux utilisateurs, de les inciter à se mettre en danger d’une quelconque manière, (v) susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine, de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents. Il s’engage également à ne pas publier de Contenu encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de Contenu incitant à la discrimination, à la haine ou la violence.
Le Client est informé que le fait de stocker ou diffuser par quelque moyen que ce soit, et quel qu’en soit le support, un Contenu à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsque ce Contenu est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.
Le Client est avisé que dans tous ces cas, Lydia Solutions fournira, sur demande d’une autorité judiciaire, tous les renseignements permettant ou facilitant l’identification du Client ainsi que les adresses IP et horaires de connexion si ceux-ci sont encore en sa possession. Le Client est également avisé que Lydia Solutions se réserve le droit de communiquer auprès des autorités compétentes les Contenus manifestement illégaux.
Article 41 : Services de diffusion de Contenu soumis par le Client
Certains services offrent au Client la possibilité de personnalisation de l’Application ainsi que des zones de communication au public lui permettant de télécharger un avatar, une photo de profil et de fond d’écran, de participer à des forums, de placer des commentaires, des articles, images et messages de toute sorte (ci-après collectivement le « Contenu ») notamment à disposition des autres Clients.
1 – Propriété du Contenu
Le Client déclare être titulaire des droits moraux et patrimoniaux relatifs aux Contenus qu’il publie sur l’Application a ou détenir les autorisations nécessaires à la publication dudit Contenu et à son exploitation par Lydia Solutions sans les conditions définies aux paragraphes suivants du présent article.
Le Client s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les Contenus relatifs aux autres Clients autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des services à des fins personnelles et privées.
2 – Règles de publication du Contenu
Le Client s’assure que le Contenu ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs et ne constitue pas la reproduction d’un contenu illicite (comme par exemple contrefaçon, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, incitation à la violence, atteintes à la dignité humaine), conformément à l’article 41.3 ci-après. Le Client s’engage à ne pas poster de Contenu en violation de la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de Lydia Solutions.
Les services sont mis à disposition des Clients en tant que particuliers personnes physiques exclusivement. Toute publicité, de quelque nature que ce soit, relative à des conseils ou des prestations de services est strictement interdite et tout manquement constaté entraînera l’interdiction d’accéder au service concerné.
Le Client s’interdit de harceler de quelque manière que ce soit (pressions morales, insultes, menaces) un autre ou plusieurs autres Clients et/ou membres, de collecter et de stocker des données personnelles afférentes à ces derniers. Le Client définit lui-même le périmètre de sa vie privée et il lui appartient de ne communiquer à Lydia Solutions et aux autres Clients et/ou membres que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable.
Lydia Solutions se réserve la faculté (i) de supprimer tout Contenu illicite ou inapproprié qui serait publié par le Client afin d’assurer le bon fonctionnement des services proposés par Lydia Solutions, et (ii) d’engager toute poursuite judiciaire à l’encontre du Client.
3 – Respect de la réglementation en vigueur
Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment à ne pas falsifier des données, Contenu ou documents, ou de données d’identification ou de connexion à des services.
4 – Report des abus
Si le Client constate ou estime que le Contenu présente un caractère manifestement illicite, il peut le signaler à Lydia Solutions à l’une des adresses mentionnées à l’article 25.1 de la présente Convention de compte de monnaie électronique.
Tout report d’une infraction devra comprendre les mentions prévues au paragraphe 5 du I de l’article 6 de la LCEN reproduit à l’article 38 des présentes.
Toute notification d’un Contenu abusivement présenté comme violant une disposition légale dans le seul but d’en obtenir le retrait exposerait le Client à des sanctions civiles et/ou pénales.
Lydia Solutions se réserve ainsi le droit de supprimer sans préavis tout Contenu qui serait publié en violation des stipulations des présentes ou susceptible d’enfreindre les droits d’un tiers ou de Lydia Solutions.